En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec beaucoup d'honnêteté, nos droits et nos libertés, elle ne fait pas que ça. Elle publie également des guides (2) très utiles qui traitent des nombreux problèmes que peut rencontrer un citoyen. Et, faut-il le rappeler, elle peut également être une aide précieuse pour les associations. Ce nouveau guide, à destination des lanceurs d'alerte, délivre des conseils pratiques et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection. Dans un premier temps, le guide rappelle les conditions nécessaires pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte (Loi 2022-401 du 21-3-2022). Il indique qui peut être lanceur d'alerte, quels faits peuvent faire l'objet d'une alerte, quelles conditions doivent être remplies et quelle procédure le lanceur d'alerte peut choisir (alerte interne à l'entreprise, alerte auprès d'un organisme ou d'une autorité externe, ou alerte publique). Le guide précise, et c'est très important, que seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l'intérêt général peuvent faire l'objet d'un signalement ou d'une divulgation. En effet, pour fonder une alerte, de simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne suffisent pas. Il recommande également de s'assurer, avant de lancer une alerte, de disposer d'éléments concrets sur les informations que l'intéressé souhaite signaler ou divulguer (mails, documents comptables, etc.). Pour les documents, il recommande de privilégier toujours les envois en recommandé avec AR, et de recourir au système intelligent de la double enveloppe. Cela consiste à insérer tous les éléments de l'alerte dans une enveloppe fermée ne comportant que la mention "SIGNALEMENT D'UNE ALERTE". Une fois scellée, l'enveloppe doit être introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l'adresse de l'autorité saisie pour le traitement de l'alerte. Une précaution qui permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l'alerte. Bien sûr, il ne faut envoyer que des copies et conserver les originaux. Le guide met en garde, à juste titre, contre la tentation d'effectuer une divulgation publique. Cette dernière n'est possible que dans certaines conditions très strictes : par exemple "si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse dans les délais requis, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général dans le cadre d'une alerte portant sur des informations obtenues dans un cadre professionnel". La divulgation publique de l'alerte ne doit être décidée qu'avec un grand discernement, sous peine de perdre le bénéfice de toute protection. Le guide rappelle également que la Défenseure des droits peut répondre aux demandes d'information sur les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d'alerte. De même, elle peut également orienter le lanceur d'alerte dans le choix de l'organisme ou de l'autorité à saisir pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, notamment en cas de difficulté à déterminer l'autorité compétente. Enfin, il peut être également saisi par une autorité qui s'estime incompétente. La Défenseure des droits peut, à la demande du lanceur d'alerte, rendre un avis indiquant si la personne respecte les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. La demande de certification ne peut être adressée à la Défenseure des droits qu'après le signalement effectué. Il n'est en revanche pas nécessaire d'avoir subi des représailles pour demander une certification. La Défenseure des droits rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Cette certification est une mesure destinée à protéger le lanceur d'alerte d'éventuelles représailles. En savoir plus Le guide du lanceur d'alerte (1) Le dernier rapport en date a été publié au mois d'avril 2023. Le rapport 2023 de la défenseure des droits (2) Voici la page des différents guides publiés par la Défenseure des droits. Les 29 guides publiés à ce jour La Défenseure des droits peut être saisie par courrier gratuit, sans affranchissement à cette adresse : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 Il est également possible de la contacter en ligne en renseignant le formulaire, sur : defenseurdesdroits.fr /Saisir la Défenseure des droits et par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30. Elle peut apporter une aide précieuse aux associations en butte à des difficultés avec une administration ou une collectivité.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2219" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Egalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité
10-12-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Panorama associatif numéro 114 : décembre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Comment lutter contre la concurrence déloyale sur internet ?
La concurrence déloyale entre associations existe, c'est un fait. Cela se vérifie d'autant plus sur internet. Certaines structures n'hésitent pas, pour capter l'audience d'un
Offrir des cadeaux à vos bénévoles pour les remercier
03-12-2024
Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit.
Responsabilité financière des dirigeants d'une association
La responsabilité financière des dirigeants d'une association a toujours fait l'objet d'une certaine mansuétude, du moins dans le cas de petites structures, de la part de la
Dissolution administrative d'une association
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme" et la signature du fumeux "contrat républicain", les dissolutions administratives augmentent plus vite que
Une mairie peut-elle encore prêter de l'argent à une association ?
26-11-2024
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale
Défense de l'environnement : la justice montre sa préférence
Les associations agréées pour la défense de l'environnement et leurs satellites sont en première ligne pour tenter de faire respecter le droit en matière de pollution et de mise
Respect d'une assemblée générale, quand la Cour de cassation s'en mêle
Les règles de convocation d'une Assemblée Générale sont généralement prévues dans les statuts juridiques de l'association. La loi de 1901 et son décret d'application laissent une
De la mission bénévole à la prestation de service
19-11-2024
La prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien matériel à la différence de la vente d'un produit. L'association ne reçoit rien et ne transmet
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Les dérives sectaires ne se reposent jamais
08-10-2024
Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des
Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de