En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec beaucoup d'honnêteté, nos droits et nos libertés, elle ne fait pas que ça. Elle publie également des guides (2) très utiles qui traitent des nombreux problèmes que peut rencontrer un citoyen. Et, faut-il le rappeler, elle peut également être une aide précieuse pour les associations. Ce nouveau guide, à destination des lanceurs d'alerte, délivre des conseils pratiques et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection. Dans un premier temps, le guide rappelle les conditions nécessaires pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte (Loi 2022-401 du 21-3-2022). Il indique qui peut être lanceur d'alerte, quels faits peuvent faire l'objet d'une alerte, quelles conditions doivent être remplies et quelle procédure le lanceur d'alerte peut choisir (alerte interne à l'entreprise, alerte auprès d'un organisme ou d'une autorité externe, ou alerte publique). Le guide précise, et c'est très important, que seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l'intérêt général peuvent faire l'objet d'un signalement ou d'une divulgation. En effet, pour fonder une alerte, de simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne suffisent pas. Il recommande également de s'assurer, avant de lancer une alerte, de disposer d'éléments concrets sur les informations que l'intéressé souhaite signaler ou divulguer (mails, documents comptables, etc.). Pour les documents, il recommande de privilégier toujours les envois en recommandé avec AR, et de recourir au système intelligent de la double enveloppe. Cela consiste à insérer tous les éléments de l'alerte dans une enveloppe fermée ne comportant que la mention "SIGNALEMENT D'UNE ALERTE". Une fois scellée, l'enveloppe doit être introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l'adresse de l'autorité saisie pour le traitement de l'alerte. Une précaution qui permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l'alerte. Bien sûr, il ne faut envoyer que des copies et conserver les originaux. Le guide met en garde, à juste titre, contre la tentation d'effectuer une divulgation publique. Cette dernière n'est possible que dans certaines conditions très strictes : par exemple "si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse dans les délais requis, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général dans le cadre d'une alerte portant sur des informations obtenues dans un cadre professionnel". La divulgation publique de l'alerte ne doit être décidée qu'avec un grand discernement, sous peine de perdre le bénéfice de toute protection. Le guide rappelle également que la Défenseure des droits peut répondre aux demandes d'information sur les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d'alerte. De même, elle peut également orienter le lanceur d'alerte dans le choix de l'organisme ou de l'autorité à saisir pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, notamment en cas de difficulté à déterminer l'autorité compétente. Enfin, il peut être également saisi par une autorité qui s'estime incompétente. La Défenseure des droits peut, à la demande du lanceur d'alerte, rendre un avis indiquant si la personne respecte les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. La demande de certification ne peut être adressée à la Défenseure des droits qu'après le signalement effectué. Il n'est en revanche pas nécessaire d'avoir subi des représailles pour demander une certification. La Défenseure des droits rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Cette certification est une mesure destinée à protéger le lanceur d'alerte d'éventuelles représailles. En savoir plus Le guide du lanceur d'alerte (1) Le dernier rapport en date a été publié au mois d'avril 2023. Le rapport 2023 de la défenseure des droits (2) Voici la page des différents guides publiés par la Défenseure des droits. Les 29 guides publiés à ce jour La Défenseure des droits peut être saisie par courrier gratuit, sans affranchissement à cette adresse : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 Il est également possible de la contacter en ligne en renseignant le formulaire, sur : defenseurdesdroits.fr /Saisir la Défenseure des droits et par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30. Elle peut apporter une aide précieuse aux associations en butte à des difficultés avec une administration ou une collectivité.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2219" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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