En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec beaucoup d'honnêteté, nos droits et nos libertés, elle ne fait pas que ça. Elle publie également des guides (2) très utiles qui traitent des nombreux problèmes que peut rencontrer un citoyen. Et, faut-il le rappeler, elle peut également être une aide précieuse pour les associations. Ce nouveau guide, à destination des lanceurs d'alerte, délivre des conseils pratiques et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection. Dans un premier temps, le guide rappelle les conditions nécessaires pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte (Loi 2022-401 du 21-3-2022). Il indique qui peut être lanceur d'alerte, quels faits peuvent faire l'objet d'une alerte, quelles conditions doivent être remplies et quelle procédure le lanceur d'alerte peut choisir (alerte interne à l'entreprise, alerte auprès d'un organisme ou d'une autorité externe, ou alerte publique). Le guide précise, et c'est très important, que seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l'intérêt général peuvent faire l'objet d'un signalement ou d'une divulgation. En effet, pour fonder une alerte, de simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne suffisent pas. Il recommande également de s'assurer, avant de lancer une alerte, de disposer d'éléments concrets sur les informations que l'intéressé souhaite signaler ou divulguer (mails, documents comptables, etc.). Pour les documents, il recommande de privilégier toujours les envois en recommandé avec AR, et de recourir au système intelligent de la double enveloppe. Cela consiste à insérer tous les éléments de l'alerte dans une enveloppe fermée ne comportant que la mention "SIGNALEMENT D'UNE ALERTE". Une fois scellée, l'enveloppe doit être introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l'adresse de l'autorité saisie pour le traitement de l'alerte. Une précaution qui permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l'alerte. Bien sûr, il ne faut envoyer que des copies et conserver les originaux. Le guide met en garde, à juste titre, contre la tentation d'effectuer une divulgation publique. Cette dernière n'est possible que dans certaines conditions très strictes : par exemple "si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse dans les délais requis, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général dans le cadre d'une alerte portant sur des informations obtenues dans un cadre professionnel". La divulgation publique de l'alerte ne doit être décidée qu'avec un grand discernement, sous peine de perdre le bénéfice de toute protection. Le guide rappelle également que la Défenseure des droits peut répondre aux demandes d'information sur les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d'alerte. De même, elle peut également orienter le lanceur d'alerte dans le choix de l'organisme ou de l'autorité à saisir pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, notamment en cas de difficulté à déterminer l'autorité compétente. Enfin, il peut être également saisi par une autorité qui s'estime incompétente. La Défenseure des droits peut, à la demande du lanceur d'alerte, rendre un avis indiquant si la personne respecte les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. La demande de certification ne peut être adressée à la Défenseure des droits qu'après le signalement effectué. Il n'est en revanche pas nécessaire d'avoir subi des représailles pour demander une certification. La Défenseure des droits rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Cette certification est une mesure destinée à protéger le lanceur d'alerte d'éventuelles représailles. En savoir plus Le guide du lanceur d'alerte (1) Le dernier rapport en date a été publié au mois d'avril 2023. Le rapport 2023 de la défenseure des droits (2) Voici la page des différents guides publiés par la Défenseure des droits. Les 29 guides publiés à ce jour La Défenseure des droits peut être saisie par courrier gratuit, sans affranchissement à cette adresse : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 Il est également possible de la contacter en ligne en renseignant le formulaire, sur : defenseurdesdroits.fr /Saisir la Défenseure des droits et par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30. Elle peut apporter une aide précieuse aux associations en butte à des difficultés avec une administration ou une collectivité.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2219" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?
29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Panorama associatif numéro 129 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Appréciation stricte de la notion de la personne concernée
28-04-2025
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que