02-05-2023  ESS LIBRE

Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits

En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec beaucoup d'honnêteté, nos droits et nos libertés, elle ne fait pas que ça. Elle publie également des guides (2) très utiles qui traitent des nombreux problèmes que peut rencontrer un citoyen. Et, faut-il le rappeler, elle peut également être une aide précieuse pour les associations.

Ce nouveau guide, à destination des lanceurs d'alerte, délivre des conseils pratiques et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection.

Dans un premier temps, le guide rappelle les conditions nécessaires pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d'alerte (Loi 2022-401 du 21-3-2022). Il indique qui peut être lanceur d'alerte, quels faits peuvent faire l'objet d'une alerte, quelles conditions doivent être remplies et quelle procédure le lanceur d'alerte peut choisir (alerte interne à l'entreprise, alerte auprès d'un organisme ou d'une autorité externe, ou alerte publique).

Le guide précise, et c'est très important, que seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l'intérêt général peuvent faire l'objet d'un signalement ou d'une divulgation. En effet, pour fonder une alerte, de simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne suffisent pas. Il recommande également de s'assurer, avant de lancer une alerte, de disposer d'éléments concrets sur les informations que l'intéressé souhaite signaler ou divulguer (mails, documents comptables, etc.).

Pour les documents, il recommande de privilégier toujours les envois en recommandé avec AR, et de recourir au système intelligent de la double enveloppe. Cela consiste à insérer tous les éléments de l'alerte dans une enveloppe fermée ne comportant que la mention "SIGNALEMENT D'UNE ALERTE". Une fois scellée, l'enveloppe doit être introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l'adresse de l'autorité saisie pour le traitement de l'alerte.
Une précaution qui permet de garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l'alerte. Bien sûr, il ne faut envoyer que des copies et conserver les originaux.
Le guide met en garde, à juste titre, contre la tentation d'effectuer une divulgation publique. Cette dernière n'est possible que dans certaines conditions très strictes : par exemple "si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse dans les délais requis, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général dans le cadre d'une alerte portant sur des informations obtenues dans un cadre professionnel".
La divulgation publique de l'alerte ne doit être décidée qu'avec un grand discernement, sous peine de perdre le bénéfice de toute protection.
Le guide rappelle également que la Défenseure des droits peut répondre aux demandes d'information sur les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d'alerte. De même, elle peut également orienter le lanceur d'alerte dans le choix de l'organisme ou de l'autorité à saisir pour faire cesser les faits à l'origine de l'alerte, notamment en cas de difficulté à déterminer l'autorité compétente. Enfin, il peut être également saisi par une autorité qui s'estime incompétente.

La Défenseure des droits peut, à la demande du lanceur d'alerte, rendre un avis indiquant si la personne respecte les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. La demande de certification ne peut être adressée à la Défenseure des droits qu'après le signalement effectué. Il n'est en revanche pas nécessaire d'avoir subi des représailles pour demander une certification.
La Défenseure des droits rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Cette certification est une mesure destinée à protéger le lanceur d'alerte d'éventuelles représailles.
En savoir plus
Le guide du lanceur d'alerte

(1) Le dernier rapport en date a été publié au mois d'avril 2023.
Le rapport 2023 de la défenseure des droits

(2) Voici la page des différents guides publiés par la Défenseure des droits.
Les 29 guides publiés à ce jour

La Défenseure des droits peut être saisie par courrier gratuit, sans affranchissement à cette adresse :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Il est également possible de la contacter en ligne en renseignant le formulaire, sur : defenseurdesdroits.fr /Saisir la Défenseure des droits et par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30. Elle peut apporter une aide précieuse aux associations en butte à des difficultés avec une administration ou une collectivité.

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits 
En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire  si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son administration. Si elle défend, avec <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2219" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Outils numériques libres à destination des associations

27-02-2024

Le secteur des outils libres et le monde associatif sont très liés. En effet, le modèle associatif a été choisi par un grand nombre d'acteurs du libre. Ainsi, les outils

Panorama associatif numéro 92 : fin février 2024

27-02-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Fiscalité d'une location d'équipements sportifs à une association

27-02-2024

Une mairie peut, si elle le souhaite, louer ses équipements sportifs à une association. C'est même une pratique qui a tendance à s'étendre ce qui est dommage pour les finances

Panorama associatif numéro 91 : février 2024

20-02-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Lancement d'Impact 2024 en pleine tempête sportive

20-02-2024

"Impact 2024" a l'ambition de soutenir des projets d'intérêt général qui utilisent l'activité physique et sportive comme outil d'impact social. Son Fonds de dotation a été créé

Loi Immigration : ce qu'en pensent les associations

20-02-2024

Le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi immigration. Malgré tout, pour de très nombreuses associations de défense des droits des personnes exilées, c'est

Tout savoir sur les nouvelles relations entre communes et associations

13-02-2024

Depuis la mise en place du Contrat d'Engagement Républicain (CER), instauré par la loi du 24 août 2021, les relations entre les communes et les associations ont été profondément

La difficile fiscalité associative en cas de recettes d'activités lucratives

13-02-2024

Nous avons fait de nombreux articles sur ce sujet épineux. Mais, devant la recrudescence des questions posées sur notre Forum Juridique sur ce sujet nous oblige à refaire un tour

Panorama associatif numéro 90 : février 2024

13-02-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Chèque-repas des bénévoles : le changement est acté

06-02-2024

Toutes les associations peuvent remettre des "Titre-restaurant du bénévole" après en avoir adopté le principe par délibération. Les conditions qui étaient à respecter (faire

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Le bilan 2021-2022 de la vie associative par le HCVA

16-01-2024

Le Haut Conseil à la Vie associative sort son cinquième bilan de la vie associative, portant sur les années 2021 et 2022, avec comme thème général le rôle des associations dans la

FDVA : lancement des appels à projets 2024

09-01-2024

Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est un dispositif financier de l'Etat de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de

Bonne année et bon courage pour 2024

02-01-2024

Nous avons la chance de posséder de très nombreux lecteurs formidables. Certes, ils ne se gênent pas non plus pour nous égratigner au passage, quand ils jugent que nous le

Vous prendrez bien un morceau de Président ?

19-12-2023

C'est le 24ème noël que nous passons en votre compagnie. 24 ans au service des associations. Record battu ! Nous étions le premier site de services aux associations sur le net,

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Un dirigeant associatif est-il tenu à la non concurrence ?

16-01-2024

Que l'on soit dirigeant d'une association ou d'une entreprise, l'obligation de non concurrence du dirigeant n'est pas encadrée par la législation, mais par la jurisprudence. Cette

Quand les associations culturelles peinent à trouver des bénévoles

09-01-2024

La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (Cofac) rassemble plus de 40 000 associations culturelles au travers de ses 29 fédérations

La notion de cercle restreint de personnes à géométrie variable

02-01-2024

La notion de cercle restreint devient un pôle d'intérêt dès lors qu'une association souhaite savoir si elle est d'intérêt général ou non et, partant de ce constat, si elle peut

L'évaluation des associations en France : pourquoi faire ?

19-12-2023

Nous avons publié de nombreux articles sur le courant initié, en France, par la Fonda et l'Avise, d'évaluer l'action associative, de prouver leur utilité et de leur efficacité

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+