Les associations interviennent dans un champ de plus en plus vaste, aux côtés de l'État et des entreprises à but lucratif. Elles se voient confier des pans entiers de certaines politiques publiques, tout en conservant leur caractère d'organisations privées. Elles peuvent développer une activité économique sans pour autant obéir à la logique du secteur marchand concurrentiel. En leur sein collaborent à la fois des bénévoles et des salariés. La loi de 1901, sans que son contenu ait changé en un siècle, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. Mais le succès de la formule associative crée paradoxalement un questionnement identitaire. Il fallait donc moins chercher à ramener le fait associatif à une pureté qu'il n'a jamais eue que vouloir garantir l'efficacité de l'action associative, garder intact son esprit, et s'assurer qu'un fonctionnement démocratique et une bonne utilisation des fonds maintiennent la confiance que jusqu'ici les pouvoirs publics et les Français ont accordée aux associations. Pour faire le point sur les attentes et l'état réel du secteur associatif de plus en plus important au sein la société française, une mission d'audit a donc été confiée à M. Pierre Morange député des Yvelines. Après 6 mois d'auditions de responsables associatifs, administrations et experts, la commission de affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale a enfin publié le rapport de la mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives. L'objectif de la mission était de définir ce qu'associations et pouvoirs publics pensent se devoir mutuellement, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'action associative. Le rapport et ses propositions sont donc construits autour de quatre objectifs principaux : 1. connaître et reconnaître : aucune politique publique relative au secteur associatif ne pourra être efficace sans une amélioration de la connaissance du secteur et sans une refonte de l'architecture institutionnelle assurant aujourd'hui le dialogue entre associations et pouvoirs publics ; 2. sécuriser le cadre juridique : cela suppose de refondre entièrement les modes de reconnaissance afin de sécuriser l'environnement juridique des associations dans le contexte du droit européen ; 3. soutenir et accompagner : dans cet esprit, il faut stabiliser le financement public, encourager le financement privé et soutenir l'engagement associatif, c'est-à-dire, par des mesures simples, répondre aux préoccupations concrètes des associations, aux principaux défis posés par la vitalité du secteur associatif et à la concurrence qu'elle implique ; 4. mieux contrôler et mieux évaluer : il faut pour cela adosser les modes de reconnaissance à des contrôles simplifiés et proportionnés, doublés d'une réelle évaluation, et s'appuyer sur un référentiel commun de bonne gouvernance. Que va faire l'état de ce rapport ? Voici quelques pistes retenues par le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative en réponse à une question d'un député : De manière à développer le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations, M. Pierre Morange, député, a proposé que le nombre des représentants d'associations au Conseil économique et social (CES) soit porté de cinq à vingt et une extension du congé de représentation. La première proposition fait écho à l'une des mesures annoncées lors de la première conférence de la vie associative. Afin d'assurer une meilleure représentation des associations au CES, son président a été chargé par le Premier ministre d'examiner, en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, la possibilité d'accroître le nombre de représentants d'associations dans cette assemblée. Malheureusement, les travaux menés n'ont pas trouvé de conclusions à ce jour. Sans l'accord de ceux-ci, l'adoption d'une loi organique serait difficile. La deuxième proposition consiste à simplifier le dispositif, notamment du point de vue de l'État. En effet, l'article R. 3142-34 du code du travail prévoit que la liste des instances instituées par des dispositions législatives ou réglementaires - dans lesquelles siègent des représentants bénévoles d'associations - est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget. Or, la mise à jour de cette liste n'est pas toujours suffisamment rapide. Par conséquent, au lieu de modifier cet article du code par un nouveau décret en conseil d'État, le secrétariat d'État aux sports, à la jeunesse et à la vie associative (SESJVA) va publier prochainement une nouvelle liste à jour des instances relevant de sa compétence. Notre avis : Tout ça pour ça... Pour lire le rapport.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
la gouvernance et le financement des structures associatives Les associations interviennent dans un champ de plus en plus vaste, aux côtés de l'État et des entreprises à but lucratif. Elles se voient confier des pans entiers de certaines politiques publiques, tout en conservant ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1204" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste
La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se