08-11-2011   LIBRE

Si la porte est fermée entrez par la fenêtre

Le lobbying est une activité organisée pour représenter et défendre les intérêts particuliers d'un groupe donné. Pour obtenir des résultats, il faut procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement les processus d'élaboration, d'application ou d'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, de toute intervention ou décision des pouvoirs publics.

La définition du Que sais-je consacrée au lobbying est très proche : "le rôle d'un lobby est d'infléchir une norme, d'en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes."

En France, le lobbying a une connotation essentiellement péjorative, car l'absence d'encadrement sur le plan législatif fait que cette activité d'influence est souvent entourée d'opacité usant de méthodes aux arguments incontrôlés, voire corrupteurs. Ce n'est hélas, pas complètement faux.

Le sujet du jour traite d'un lobbying avéré, sans malversation ni prébendes douteuses. Juste un group de pression qui cherche "à influencer directement ou indirectement les processus d'élaboration, d'application ou d'interprétation de mesures législatives".

Il s'agit du Collectif parlementaire de la Droite populaire, aussi connu sous le nom de Collectif parlementaire pour la liberté d'expression qui est un groupe parlementaire rassemblant 42 députés français membres de l'UMP cherchant à mettre en avant certaines thématiques, notamment sur l'identité française, la sécurité ou l'immigration...

Depuis quelques temps, nous assistons à une attaque en règle, par ce collectif, de la frontière fiscale entre l'école sous contrat avec l'Etat et hors contrat. Ils souhaitent tout simplement parvenir à autoriser la défiscalisation des dons au profit d'écoles hors contrat. Ils ont marqué un point important avec la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école privée (lire notre article du 31-08-2010 Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée).

Mais, la défiscalisation des dons au bénéfice des écoles hors contrat traîne des pieds. Le ministère, dans une réponse à une question d'un député du collectif a été très clair (lire notre article du 01-11-2011 Le sauveur du monde est dans la rue).

Si la porte est fermée entrez par la fenêtre
Alors, le Collectif parlementaire de la Droite populaire, par la voix de Mr Étienne Pinte tente une autre stratégie. Il s'étonne (par une question écrite au ministre du budget) que : "... les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool...." Bien vu ! L'assaut frontal ayant échoué, passer par un chemin détourné permet de placer ses pièces.

Il poursuit impertubable : "...Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir..."

Le ministre lui répond sereinement que :
L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers.

Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1 et qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles.

Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation. Une telle mesure comporterait des risques importants de distorsion de concurrence et dénaturerait le sens de la mesure en conduisant à admettre des dépenses sans rapport avec l'emploi d'un salarié à domicile.


Notre avis
Le combat pour la défiscalisation des dons au profit des écoles hors contrat ne fait que commencer. Il nous semble important de ne pas lâcher sur ce point là. Sans cela, ce sera la porte ouverte à tous les abus et à la privatisation rampante de l'éducation. C'est l'avenir de nos enfants qui se joue là. Comptez sur nous pour être vigilants.

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