Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 23 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 23 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2553 articles, 1936 brèves juridiques, 937 Lettrasso, répondu à 103 246 questions sur le Forum et accueilli 118 883 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 050 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
C'est le 1er octobre 2014 que la procédure d'action de groupe a été introduite par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Loi très attendue dont l'arrivée avaient été mainte fois retardée par tous les gouvernements depuis 20 ans. C'est dire si ce premier bilan est important. Visiblement, les tribunaux ne sont pas embouteillés contrairement à ce qu'avançaient les adversaires de la loi. Mais les 4 actions engagées par les associations de consommateurs démontrent bien son incontestable utilité. 1. l'UFC Que Choisir a assigné la société Foncia groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment un service d'avis d'échéance facturé 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; 2. l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) a assigné les sociétés Axa et Agipi, également, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de rémunération de l'épargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et représenterait un total de 300 à 500 millions d'euros ; 3. le syndicat du logement et de la consommation, affilié à la confédération syndicale des familles (SLC-CSF), a engagé une action contre la société Paris Habitat - OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des dépenses de télésurveillance des ascenseurs qui auraient été indûment demandées à près de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un préjudice global estimé à 3 millions d'euros ; 4. la confédération nationale du logement (CNL) a assigné la société immobilière 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dénoncer une clause abusive prévoyant une pénalité d'un montant de 2 % du loyer et appliquée de manière systématique en cas de retard de paiement et facturée par 3 F à ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concernés. Pour mémoire, seules les associations nationales de consommateurs agréées ont qualité pour exercer l'action de groupe, et que les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être que matériels. En savoir plus L'action de groupe : c'est parti... enfin ! Lettrasso du 05-10-2014 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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Le premier bilan de l'action de groupe au service de la défense du consommateur C'est le 1er octobre 2014 que la procédure d'action de groupe a été introduite par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Loi très attendue dont l'arrivée avaient été mainte fois retardée par tous ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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