28-08-2017  SOCIETE LIBRE

Marges ou grèves

Le Canard enchaîné titrait cette semaine : "Code du travail : que demandent les patrons ? Oh juste quelques Medefications !" Difficile de taper plus juste. Après la réforme par ordonnances du Code du travail, le coup de rabot sur les APL, la "Medification" de l'ISF (1), voici la suppression des emplois aidés. On sent bien l'orientation politique. Que des réformes soient nécessaires, nul ne le conteste. Mais devant un manque aussi criant d'équilibre, l'adhésion du plus grand nombre à ces changements est hautement improbable.

Idéologiquement notre président ne possède pas d'ossature. Il est capable de soutenir tout et son contraire. Il a simplement derrière lui des forces financières qui ont édicté un programme économique précis qu'il entend suivre tant que la rue ne le débordera pas.

La fin de l'alternance factice droite-gauche n'est, pour ce pouvoir financier, que le meilleur moyen de prendre enfin les choses en main. Notre président s'y prête de bonne grâce, il leur doit tant qu'il n'a rien à leur refuser. Ceci n'est pas une découverte, nous le savions tous, "marcheurs" ou pas.

Ce qui est nouveau, en revanche, c'est l'inconscience avec laquelle ces mesures sont annoncées. Le pouvoir politique nous a habitué à avancer sur la pointe des pieds quand il s'agit de nous "vendre" les décisions bruxelloises. Là, pas d'état d'âme, c'est marche ou crève, marges (des actionnaires) ou grèves (des salariés).

Cet art de vouloir passer en force n'est pas sans rappeler une certaine Dame de fer qui a transformé une Angleterre industrielle en une place financière garante des intérêts particuliers. Mais nous ne sommes plus dans les années 80 et notre président n'est pas de ce fer dont on fait les pots. Il ne doit son élection qu'à la présence de Marine Le Pen au second tour. L'épouvantail FN a encore fonctionné en 2017. Cela risque d'être la dernière fois...

Les emplois aidés : "coûteux et pas efficaces dans la lutte contre le chômage". C'est la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui administre cette conclusion abrupte. En 2016, 354 000 personnes bénéficiaient d'un contrat aidé dans le secteur non marchand (associations, collectivités, administration) et 654 000 dans le secteur marchand (selon la DARES). Soit 1 008 000 personnes au travail pour un coût de 3 milliards d'euros par an.

C'est certes cher, mais face au 125.000 emplois créées par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût annuel est estimé à environ 20 milliards d'euros, c'est donné. Pas la peine de se lancer dans de subtiles divisions pour connaître le coût "emploi créé/somme investie" de chacun des deux systèmes. Y'a pas photo comme disent nos ados.

Alors pourquoi supprimer un type de contrats courts, certes perfectible, et laisser en place le CICE ? Et surtout, la suppression intervient avant même toute réflexion sur ce qui pourrait remplacer les contrats aidés. Depuis l'annonce de cette disparition, Pôle emploi explique tranquillement que les CAE ne sont plus financés par l'Etat. Avez-vous vu passer un décret, une circulaire, voire même une note ? Cette situation est tout simplement ubuesque.

Les dirigeants de l'association LieU'topie ont mis en ligne une pétition (2) qui a pour titre : "Suppression des Contrats Aidés, c'est la fin des Associations !". Dans le texte de présentation, ils expliquent fort justement que : "si nous continuons en ce sens, les associations se verront obligées de faire un choix : mourir, ou se tourner unilatéralement vers l'économie de marché pour se financer."

Pour mémoire, le gouvernement précédent "de gôche" a initié l'investissement à impact social (3). Non, les associations ne vont pas mourir, elles seront simplement ce que l'Europe a décidé qu'elles soient depuis le traité de Lisbonne (4) : un Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) (5).

En savoir plus
(1) L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) tel que l'envisage Emmanuel Macron consiste à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. Cela reviendrait à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. Le manque à gagner pour l'Etat serait de deux milliards d'euros à court terme. L'objectif est toujours le même : ramener les exilés fiscaux en France et les inciter à investir dans les entreprises françaises. Une comptine pour enfants que l'on nous sert depuis 20 ans.

(2) Suppression des Contrats Aidés, c'est la fin des Associations !
La pétition


(3) Social Impact Bonds (investissement à impact social) : Casino Royale ou Dangereusement vôtre ?

(4) Le traité de Lisbonne régit actuellement le fonctionnement de l'Union européenne. Adopté en 2009 après le rejet du traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE) par la France et les Pays-Bas en 2005, il a été ratifié par les deux chambres réunies en congrès à Versailles au mépris de la démocratie référendaire.

(5) Le guide des Services d'intérêt économique général (SIEG) et obligations de services publics

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Marges ou grèves 
Le Canard enchaîné titrait cette semaine : "Code du travail : que demandent les patrons ? Oh juste quelques Medefications !" Difficile de taper plus juste. Après la réforme par ordonnances du Code du travail, le coup de ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2441" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger

09-06-2026

Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions

De subvention à marché public, comme un air de requalification

09-06-2026

En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en

Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer

09-06-2026

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département

Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026

02-06-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Association coupable de contraventions au code de la route

02-06-2026

Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des

Obligation de reclassement d'un salarié dans le secteur associatif

02-06-2026

Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à

Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés

26-05-2026

L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais

Comment s'assurer de honorabilité des bénévoles sportifs ?

26-05-2026

Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande relative, de la part des fédérations sportives, des clubs et associations ainsi que des

Responsabilité d'une commune envers une association

26-05-2026

Les relations entre communes et associations ne sont pas un long fleuve tranquille. Nous avons présenté de nombreuses situations conflictuelles dans ces colonnes. Dénonciations de

Commissaire aux comptes : obligation de désignation

19-05-2026

De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents

09-06-2026

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer

La protection des lanceurs d'alerte en France

02-06-2026

Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de

CER : le HCVA n'est ni pour ni contre

26-05-2026

Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives

Les outils d'action économique ont un nouveau guide

19-05-2026

Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il

Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française

12-05-2026

Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui

Quand le numérique prend l'Omnibus

05-05-2026

Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue

La disparition inquiétante des populations d'oiseaux

28-04-2026

Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les

L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée

21-04-2026

Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a

Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits

14-04-2026

A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une

Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?

07-04-2026

Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées

09-06-2026

La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non

L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics

02-06-2026

Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la

France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?

26-05-2026

France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et

Comment devenir un fundraiser responsable ?

19-05-2026

Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer

La contribution des bénévoles à la Culture en France

12-05-2026

La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de

Quand le CESE questionne notre modèle de société

05-05-2026

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour

Classement de la philanthropie européenne : la France troisième

28-04-2026

L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire

Il faut tuer toutes les associations

21-04-2026

"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant

Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?

14-04-2026

Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont

La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés

07-04-2026

Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+