Fiche 36 : Association : le recours au CDD strictement encadré

Memento associatif 11-11-2008
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366 Le contrat de travail de droit commun est le CDI et le recours au CDD n'est permis que sous certaines conditions, notamment celles énumérées par l'article L1242-2 du Code du travail. Parmi les ...
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