Fiche 22 : Modification des statuts d'une association loi 1901

Memento associatif 21-05-2011
Toute modification de statut doit être déclarée à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé. Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications doivent être OBLIGATOIREMENT ...
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