Fiche 4 : La règle des quatre P - Lucrativité et loi 1901

Memento associatif 04-01-2016
Ce principe répond à la question si souvent posée sur le Forum et qui est : mon association souhaite vendre x produit, a-t-elle de droit et sera-t-elle soumise aux impôts commerciaux ? Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où il existe ...
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