Fiche 27 : Habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux

Memento associatif 16-10-2008
Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d'intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales*) et à ce titre faire une demande d'habilitation des ...
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