Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de richesses. L'activité commerciale, quant à elle, est une activité destinée à être échangée sur le marché en vue de réaliser un profit économique. L'activité commerciale est définie par le code de commerce ce qui n'est pas le
Aujourd'hui, de très nombreuses agences de création de sites internet ont adopté le statut juridique associatif ou d'autoentrepreneur. Cela peut sembler plus simple pour démarrer une activité. Mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsqu'un professionnel signe un contrat avec un client à distance (ce qui est de plus en plus souvent le cas), qu'en est-il du droit de rétractation auquel tout client
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 120) du mois de février 2025 : du nouveau pour les services à la personne ; attention à la taxe sur les salaires ; indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de
Le 21 janvier 2025, nous avons publié un article sur la formation des bénévoles avec le soutien apporté par le FDVA. Avec un peu de retard, le ministère chargé de la vie associative précise, pour l'appel à projets du FDVA, les conditions d'éligibilité des associations qui souhaitent former des bénévoles durant l'année 2025. Chaque année révèle, ou pas, son lot de surprises en la matière et 2025
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre qui commence par ces mots : "Le Mouvement associatif et l'ensemble des réseaux qui le composent et qui agissent au quotidien partout en France vous sollicitent pour exprimer leur profonde inquiétude quant aux difficultés
Depuis l'application de la loi du 8 mars 2024 (1), qui vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, qu'en est-il exactement ? L'article 1er impose un contrôle annuel des intervenants, rémunérés ou bénévoles. Celui-ci doit s'effectuer par la consultation systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire (2) ainsi que du FIJAISV (fichier judiciaire
L'action de groupe a été longtemps limitée aux litiges en matière de consommation. Mais la loi du 18 novembre 2016 (1) a étendu les champs d'action de ce processus à des domaines aussi divers que la discrimination dans les relations de travail, l'environnement, la santé ainsi que l'informatique et les libertés. Plusieurs décrets formalisent cette ouverture. Mais, car il y a toujours un
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 119) du début du mois de février 2025 : démission ou abandon de poste volontaire du salarié ; du nouveau pour l'agrément ESUS ; nouveaux arrêtés pour le sport ; franchise TVA
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que prévu. En 2024, 30 % des jeunes âgés de 15 à 30 ans déclaraient donner de leur temps bénévolement, au moins une fois par mois, au cours des 12 derniers mois (+5 points par rapport à 2023). 42% le font dans le sport, 35%
Dans une association, lorsque l'appel à cotisation est lancé, il y a trois types de membres. Celui qui paie immédiatement sans barguigner, celui qu'il faut relancer au moins une fois et qui se plaint du montant et enfin, celui qui fera tout pour retarder voire éviter l'échéance avec la mauvaise foi en bandoulière. Si les statuts le prévoient, l'exclusion peut être une solution. Mais pas dans
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 118) de la fin du mois de janvier 2025 : Du nouveau pour l'Accueil de jeunes enfants ; l'importance des EPCI pour les associations ; aides accordées aux structures
Une association, dont l'activité lucrative n'est pas prépondérante, peut parfaitement faire le choix de filialiser ce secteur afin de ne pas créer de secteur lucratif tout simplement en confiant à une structure juridiquement distincte, les moyens affectés au secteur lucratif. Filialiser une ou plusieurs des activités lucratives de son secteur lucratif permet de marquer la séparation entre ces
Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La pénurie de main-d'oeuvre se maintient à un niveau élevé et s'aggrave pour de très nombreux employeurs. Alors que faute de moyens, les associations peinent à attirer et retenir des professionnels qualifiés, les décideurs
Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) lance chaque année des appels à projets pour soutenir la formation des bénévoles ainsi qu'un financement (depuis 2018 uniquement) pour le fonctionnement ou les projets innovants des associations. La campagne 2025 a maintenant réellement commencé. Voici tous les éléments nécessaires à la création de votre dossier ainsi que les dates de
Nos associations ne sont pas exemptées de propos et agissements sexistes, hélas. Bénévoles ou salariées sont souvent logées à la même enseigne. Une nouvelle jurisprudence devrait inciter les dirigeants associatifs à une plus grande fermeté pour condamner de telles pratiques. En effet, sans être directement visée, une femme peut ressentir et donc subir, un harcèlement sexuel d'ambiance. Et nous
Le 13 avril 2018, le rapport "Pour une politique de vie associative ambitieuse" était publié. Ce rapport, piloté conjointement par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le Haut commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, et le mouvement associatif, portait haut les ambitions présidentielles. Las, il aura fallu attendre 2025
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition dresse un bilan sans concession de l'état de la France en matière de démocratie et de cohésion sociale. Est-ce la présence de Claire Thoury en tant que rapporteure qui fait la part belle au rôle des associations dans la
Au secours, les salariés ont pris le pouvoir au sein de l'association ! Et aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette situation est bien plus courante que l'on ne croit dans nos structures. Et beaucoup de dirigeants bénévoles se reconnaîtront. Rien de plus complexe en effet que la juste répartition des tâches et des responsabilités au sein d'une association. A quel moment a lieu le dérapage
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester, lors d'un procès, l'application d'une loi que vous estimez contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC sera, naturellement et tout d'abord, examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours. Puis, après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel qui jugera alors si
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 117) du mois de janvier 2025 : La variation de la rémunération du salarié est possible ; Convention de forfait annuel en jours, qu'est-ce que c'est ; Le défaut de réponse
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont encadrés par le Code du travail et le contrat du même nom qui les lient avec la structure. Pour les bénévoles, c'est beaucoup plus compliqué. Nous vous proposons d'explorer les options disponibles pour valoriser leur
En ce début d'année 2025, la situation financière des associations ne s'arrange pas. Ainsi, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Dans leur majorité, les associations doivent plutôt jongler entre les dettes et les subventions qui tardent à arriver. Et pourtant, la Fédération Bancaire Française nous apprend que 19% des structures présentent des excédents qui dépassent les 100