Les brèves juridiques


Le point sur le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Pour les associations de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou

Associations de services à la personne : ce qui change au 01-07-2015

On le savait imminent, mais sa parution jette un pavé dans la mare des associations qui œuvrent dans le secteur des services à la personne. De quoi s'agit-il ? De l'arrêté du 17 mars dernier, relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les changements sont importants. A partir du 1er juillet 2015,

Appels à projet pour la Semaine européenne du développement durable

Le développement durable impose de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Il s'agit d'équilibrer les trois piliers principaux de tout développement humain : la dimension économique, la dimension sociale et la dimension écologique. C'est tout l'enjeu des théories du développement durable. La Semaine du

On peut injurier son patron par téléphone sans risque

Vous êtes chez vous, tranquillement installé à lire le dernier rapport de la Cour des comptes lorsqu'une envie subite vous saisi : appeler un ami pour déverser dans son oreille captive toute votre bile sur votre patron. Situation peu banale. Il faut avoir sous la main l'ami compatissant et le dernier rapport de la Cour des comptes. Admettons que vous possédiez l'ami et laissons le rapport de

Pour 2015, des contrats aidés comme s'il en pleuvait

Le gouvernement le martèle sur tous les tons : "l'élément essentiel de la politique de l’Etat en faveur de l’emploi est aujourd'hui, plus que jamais, le dispositif des contrats aidés". Pour le premier semestre 2015, ce ne sont pas moins de 130 000 CUI-CAE pour le secteur non marchand, 38 000 emplois d’avenir hors emplois d’avenir professeur et 40 000 CUI-CIE pour le secteur marchand. Ce

Les jobs d'été 2015 sont arrivés

Chaque année, nous nous faisons l'écho d'une information qui est à nos yeux importante : trouver un job d'été pour un jeune qui espère ainsi financer une partie de sa rentrée scolaire. Et chaque année, le succès de l'article est garanti. Avons-nous un lectorat jeune ou bien sont-ce des parents qui nous lisent espérant ainsi occuper pour l'été un enfant qui... n'en est plus un. Les deux

Une association RUP est-elle d'intérêt général ?

On peut lire, un peu partout sur le web y compris sur le site du ministère de l'intérieur, des articles qui précisent que pour qu'une association puisse délivrer des reçus pour dons, elle doit être reconnue d'utilité publique (RUP). C'est bien évidemment faux. Mais ce qui est plus intéressant, c'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour Administrative d'Appel de Nantes. Jusqu'à présent,

Le groupement d'amateurs : ni organisateur occasionnel ni professionnel

Une commune qui conclut un contrat avec une association pour une série de 79 séances d'une heure de lecture de contes, et qui rompt le contrat au motif que l'association ne pouvait, en vertu des textes régissant le spectacle vivant, réaliser plus de six spectacles par an, a-t-elle raison de résilier le contrat ? C'est une bonne question à laquelle la Cour Administrative d'Appel de Marseille a

Enfin un guide juridique pour lutter contre la violence dans le sport

De très nombreuses associations sportives nous remontent des informations plutôt inquiétantes sur les incivilités et les violences souvent racistes auxquelles elles sont confrontées chaque dimanche. Cette violence est-elle le miroir tendu à notre monde par une jeunesse perdue ? Faut-il, comme le firent les gouvernement successifs pendant des années, transformer les coupables en victimes d'un

Emplois d’avenir : il est temps de faire la déclaration pour l’exonération

Les emplois d’avenir ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi. Les associations sont les plus grands employeurs de ce type de contrats. Il faut dire qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat et d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs du secteur marchand ne bénéficient eux, que de

Le guide du bénévolat 2015 est sorti officiellement

Le guide du bénévolat est sorti le 21-12-2014. Nous avions annoncé son arrivée comme il se doit. Mais, surprise, il s'agissait à l'époque d'une sortie "officieuse". Nous avions vendu la mèche un peu trop rapidement. Voici donc la sortie officielle du guide du bénévolat 2015. La cuvée 2015 est-elle plus intéressante que celle de 2014 ? Pas vraiment... Il est vrai qu'il n'y a pas eu de

Les barèmes kilométriques 2015 sont arrivés

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Journal officiel (samedi 28 février 2015). Les salariés peuvent ainsi évaluer leurs dépenses de déplacements, en se basant sur ces barèmes, et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Les

Associations, intéressez-vous aux PTCE !

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont pour objectif de favoriser la coopération entre entreprises de l’économie sociale et solidaire, entreprises commerciales et collectivités territoriales, centres de recherche ou encore organismes de formation. Ils permettent la mutualisation de locaux, de services et de compétences dans des secteurs comme l’insertion, la petite

Un guide vraiment pratique : associations et ressources humaines

On croit trop souvent qu'une association employeur n'a pas besoin de développer une gestion des ressources humaines (RH) digne de ce nom. Le fait d'être une association laisse supposer que la proximité et le relationnel sont plus forts. Cela peut être le cas, mais ce n'est pas la règle. L'avise a donc décidé d'éditer un guide vraiment pratique : Fonction employeur & Ressources humaines. Il

La petite enfance passe à l'âge adulte

La France a développé un système complet de services d'accueil et de préscolarisation de grande qualité. Dès l’âge de deux mois, les nourrissons sont accueillis dans les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par les collectivités territoriales, des associations ou des entreprises. Sur la base du libre choix, les parents peuvent opter pour les services d’un(e) assistant(e)

Financements européens 2014-2020 : les associations oubliées

On s'y attendait, c'est maintenant chose faite. Les Conseils régionaux sont désormais les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une grande partie du Fonds social européen (FSE). Nombreuses étaient les associations qui attendaient de connaître ces nouvelles dispositions. Le FSE est un financement très important. Ce que l'on sait, à l'heure où nous

Connaissez-vous Medelia ?

Fondée au IIIe millénaire avant J-C, la vieille ville de Damas est considérée comme l'une des plus anciennes villes du monde continuellement habitées. De cette ville aujourd'hui, il ne reste presque rien... Cordoue est un joyau de l'art musulman avec sa Grande Mosquée construite entre 785 et 987. Et la magnifique Constantinople au XIIe siècle ? Et la Venise du XIVe siècle ? L'institut du Monde

Nouveau : la réserve citoyenne de l'Education Nationale

C'est dans la continuité de l'après Charlie que le ministère de l'Education Nationale a mis en place une idée qui, si elle est bien utilisée, peut apporter un vrai plus à l'école. La réserve citoyenne de l'Education Nationale s'adresse aux bénévoles d’associations, à des professionnels en exercice, à des retraités, à des étudiants, tous susceptibles d'apporter un éclairage particulier à un

15 000 euros suffisent pour créer un fonds de dotation

Le fonds de dotation a été créé par l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie. C'est un outil qui combine à la fois les atouts de l’association loi de 1901 et ceux de la fondation, sans leurs inconvénients. De ce fait, le fonds de dotation est doté de la personnalité juridique. Il est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation

Associations : même un Préfet peut se tromper

Selon l'Article 910 du Code Civil, seules les associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement. Encore faut-il qu'une déclaration soit faite, par le notaire, au préfet du département où se trouve le siège de l’association. Ce dernier a 4 mois pour étudier le dossier. Passé ce délai, son silence vaut accord. Si le préfet constate que l'organisme légataire ou

Du bon usage du CDD en milieu associatif

L'utilisation de CDD successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'histoire que nous allons vous conter l'illustre parfaitement. De 1993 à 2010, un club sportif a fait signer à un salarié, des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). A chaque fois, le poste proposé changeait d'intitulé : entraîneur

Le droit aux indemnités journalières est simplifié

C'est le décret 2015-86 du 30 janvier 2015 qui porte les modifications des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Désormais, un salarié devra, pour bénéficier de ces prestations, justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La

Depuis 1999 au service des associations

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