Les brèves juridiques


L'INJEP change de statut dans le silence

L'INJEP ou Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire devait, depuis 2013, changer de statut pour devenir un service à compétence nationale. C'est chose faite depuis le 24 décembre 2015 avec prise d'effet dès le 1er janvier 2016. Les inquiétudes exprimées en 2013 se sont-elles éteintes ? Pas ou peu de remous pour le moment. Tout semble calme comme anesthésié aussi bien au sein

Litiges de la consommation : médiation à tous les étages

C'est l'ordonnance du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui permet aux consommateurs, depuis le 1er janvier 2016, de pouvoir accéder à la médiation en cas de litiges avec les entreprises, et ce dans tous les secteurs de la consommation. Ce dispositif gratuit est complémentaire à l'action de groupe instaurée par la loi Consommation de 2014. La

Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons : le projet BIC commenté

Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) est tout heureux de nous annoncer qu'il sert à quelque chose. En effet, il vient de commenter le projet BIC de réductions d’impôts en faveur du Mécénat ou pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l’article 238bis du CGI, article qui ne concerne que les entreprises. Faire des commentaires sur un texte incomplet est une

La défiscalisation des dons : l'Etat sait communiquer

Nos fidèles lecteurs le savent, nous avons toujours été opposés à la défiscalisation des dons faits aux associations. Permettre à l'Etat de botter en touche en direction du privé, alors que le travail effectué sur le terrain par de très nombreuses structures est, dans la plupart des cas, d'intérêt général, est une attitude pour le moins "poncepilatienne". Voici un exemple qui a le mérite

Le guide 50 droits contre l'exclusion vendu aux exclus

Et nous retrouvons encore l'inénarrable Martin Hirsch. Presque 3 ans après la parution du Code des droits contre l'exclusion, notre célèbre cerbère de la bonne conscience édite avec Dalloz, un guide pratique plus court, à destination des personnes en difficulté d'insertion. Ce guide est censé détailler toutes les démarches à entreprendre en matière de consommation, citoyenneté, emploi, chômage,

Protection des mineurs : le projet de loi qui concerne également les bénévoles associatifs

Le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, qui a été déposé le 25 novembre 2015, a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 8 décembre dernier. S'il doit surtout protéger les enfants des prédateurs sexuels, il concerne également les bénévoles associatifs, les agents territoriaux et les salariés du

Les stagiaires ne seront pas augmentés en 2016

Selon le dictionnaire, une gratification est une somme d'argent donnée à quelqu'un en plus de ce qui lui est dû. Etrange appellation lorsqu'il s'agit d'un stagiaire, puisque c'est la seule gratification qui lui sera versée. Mais, un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité. Le terme officiel est bien : gratification

Les associations intermédiaires ont obtenu le temps partiel dérogatoire

Une association intermédiaire est une structure qui doit permettre l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Appelée également association d'insertion, l'AI est conventionnée par l'État. Elle contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en leur permettant de travailler occasionnellement

Une association n'est pas une entreprise, c'est l'INSEE qui le dit

Nous allons encore nous faire des amis... Notre confrère Association mode d'emploi titre l'un de ses derniers articles : Pour l'Insee, les associations ne sont pas des entreprises (1). A la lecture du texte, on découvre avec stupéfaction que le site donne l'impression de le regretter... C'est d'autant plus surprenant qu'il cite le communiqué de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers

Attention : sites frauduleux utilisant le logo Urssaf lors d'une DPAE

On connaissait l'arnaque à l'annuaire qui consistait en un email qui vous demandait une simple vérification de vos données dans l'annuaire wanadou.com, oranges.com, même gooogle.com. Vous ne vous méfiez pas puisque l'expéditeur possédait vos principales données d'identification. Mais, en apposant votre signature, vous vous trouviez engagé dans une commande ferme d'insertion sur un moteur

Associations : la SVE pour ne plus faire la queue au guichet

Faire la queue dans une préfecture ou dans un ministère n'est pas toujours un moment de joie partagée. Certes, il y a toujours l'anecdote sympathique qui peut faire croire qu'il est doux de ne rien faire debout dans une file immobile, mais c'est assez rare. La plupart du temps, l'ambiance est lourde et prend encore du poids lorsqu'enfin arrivé au guichet, le préposé nous indique, goguenard, que

La coopération associative au niveau territorial

France Bénévolat a toujours de bonnes idées. Acteur majeur du monde associatif, cette structure s'est donnée pour mission de promouvoir le bénévolat associatif au service de l’intérêt général. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'objectif est atteint. Alors lorsqu'ils se mettent en tête d'organiser un colloque ayant pour thème : "La coopération inter associative au niveau

Silence vaut accord mais est-il d'or ?

Connaissez-vous le SVA ? A ne pas confondre avec le SAV qui ne s'use que si l'on s'en sert... Le SVA pour Silence vaut accord est une loi loi du 12 novembre 2013 qui autorise le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Le SVA pose le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation ou accord suite à une demande. Proposition assez drôle

La riposte d'Animafac

Animafac n'est pas tout à fait une association comme les autres. Tout d'abord, elle est nationale. Ensuite, elle s'adresse aux étudiantes et aux étudiants. Son credo : les accompagner dans la réalisation de leurs projets associatifs. Enfin, elle promeut l'idée d'engagement dans l'enseignement supérieur et cherche à faciliter la rencontre entre le plus grand nombre possible d'acteurs porteurs

Diminuer les déplacements lors des compétitions sportives associatives

Oui vous avez bien lu ! Le ministère chargé des sports et les fédérations sportives étudient en ce moment un outil informatique pour rationaliser le calendrier des manifestations sportives afin d'abaisser le nombre de kilomètres parcourus par les clubs chaque fin de semaine. On connaissait l'étrange paradoxe : faire du sport pollue ! On sait maintenant que les plus hautes instances en étaient

La grande rencontre des associations et fondations

Le palais des congrès de Paris est situé dans le 17ème arrondissement. C'est un des lieux d'affaires, de congrès et de spectacles de la capitale. Construit en 1970 sur la plaine des Sablons, il a pris la place du bastion 51 des fortifications de Thiers (détruites en 1920) et légèrement poussé d'une centaine de mètres la petite église Notre-Dame-de-Compassion. Bref, cet immeuble sans âme a sans

Période 2014-2020 - Erasmus pour l'éducation, la formation et le travail des jeunes

Le programme Erasmus doit beaucoup au cinéma. L'Auberge espagnole de Cédric Klapisch est sorti en 2002. Ce film nous présentait les tribulations de Xavier à Barcelone dans une colocation en compagnie d'autres étudiants, tous comme lui, bénéficiaires d'Erasmus. Treize ans après, ce programme européen s'est installé dans les têtes de notre jeunesse. La période 2014-2020 s'ouvre et il est temps de

Agir ensemble : partenariat entreprises associations

L'évaluation des partenariats entre associations et entreprises est une nécessité, au moment même où ils se multiplient. Que veulent dire ces chiffres : 46% des associations, 60% des grandes entreprises mais aussi 36% des PME et 20% des TPE, sont déjà engagées dans des dynamiques d’'alliance ? Sans le travail constant et émérite d'une association, nous serions noyés dans de fumeuses hypothèses.

Le microcrédit micro aidé face aux maxi besoins

Le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes en parallèle des circuits bancaires classiques. C'est une évidence. Le microcrédit s'adresse prioritairement à des publics en difficulté, qui ne possèdent généralement ni patrimoine, ni caution. La mise en place de ces garanties est aujourd'hui reconnue comme incontournable pour

La nouvelle circulaire Etat associations est arrivée

Et une circulaire de plus ! Décidément, les relations entre l'Etat et les associations semblent être un enjeu de taille. Le 14 février 2014 était signée la Charte d'Engagements réciproques État-collectivités territoriales associations. Nous avions fait un article un rien dubitatif (1) sur ce qui nous apparaissait comme de la poudre aux yeux. Le fait qu'une circulaire soit nécessaire pour affirmer

Appel à projets pour une mise en réseau des associations de proximité

Principalement connu pour favoriser le développement de la vie associative, à travers le soutien financier pour la formation des bénévoles, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est un dispositif d'Etat qui intervient par appel à projets. Pour cette fin 2015, le FDVA propose de financer des actions qui viseront à rapprocher des associations de proximité pour renforcer la

L'avenir du service civique : volontaire ou obligatoire ?

Le service civique a pris un nouvel essor depuis le début de l'année et c'est une bonne chose. Les attentats du mois de janvier ne sont pas étrangers à cette prise de conscience. Il était temps de proposer à notre jeunesse un investissement social différent et surtout plus impliquant. Mais, la classe politique se divise sur son avenir. Doit-il rester basé sur le volontariat ou bien faut-il le

Depuis 1999 au service des associations

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