Les brèves juridiques


Comment obtenir l'agrément ESUS

ESUS pour Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale est un agrément qui permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, dont l'accession à l'épargne salariale solidaire et à des réductions fiscales. Né de la loi Economie Sociale et Solidaire (dite loi ESS) du 31 juillet 2014 et validé par le décret 2015-719 du 23 juin 2015, le label ESUS n'est pas donné à n'importe quelle entreprise. Un

Le chèque emploi associatif voit plus grand

Le Chèque Emploi Associatif permet aux associations de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés à l'aide d'un seul document : le volet "identification du salarié" directement en ligne et ce pour un seul interlocuteur, "le centre national Chèque emploi associatif". C'est le Centre qui établit les attestations d'emploi qui servent de bulletins de salaire et qui

Associations : comment remplir l'attestation de vigilance ?

Le 27 avril 2015, nous avons écrit un article intitulé : "Associations : connaissez-vous L'attestation de vigilance ?". Le nombre de lecteurs obtenu sur cette brève nous a prouvé que de très nombreuses associations ignoraient tout de ce document dont l'importance est pourtant cruciale. Cette attestation est obligatoire depuis le 1er avril 2015. Il s'agit, pour une association, de s'assurer que

Les clubs services sont-ils des organismes d'intérêt général ?

Lions Club, Rotary, Kiwani’s, Zonta… Ces clubs services sont des réseaux actifs et influents. Du Lions Club qui dit vouloir servir les autres dans un réseau amical au Rotary Club qui souhaite promouvoir l’entente entre les peuples en passant par le Zonta qui se veut un réseau de femmes d’affaires pour soutenir les femmes, il y en a pour tous les goûts et toutes les bourses. Constitués en

A quoi jouent les collectivités territoriales avec les subventions ?

Depuis quelques temps, utilisant l'éventuelle suppression de la clause de compétence générale comme paravent (prévue dans la future loi NOTRe), de nombreuses collectivités territoriales en profitent pour abaisser ou supprimer des subventions accordées jusqu'à présent sans problème. Situation d'autant plus étrange que les collectivités territoriales peuvent se saisir de "tout objet d'intérêt

Simplification du traitement des litiges en matière sportive

C'est par un décret que l’État procède à un léger toilettage dans le traitement des litiges en matière sportive. Simplification serait un mot plus juste, alors même qu'une réforme de fond était attendue... Mais ces nouvelles mesures ne surprendront personne puisque le ministère les avait communiquées dès la fin de l'année 2014. Simplement, espérons qu’il s’agisse tout de même bien d’une première

Démissionner d'une association : la marche à suivre

Vous êtes adhérent d’une association sportive, culturelle ou autre (hors cas particulier d'une association syndicale de propriétaires) et vous souhaitez donner votre démission. Que vous soyez membre du Conseil d’Administration avec responsabilités (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire, etc) ou simple bénévole, rien ne vous empêche de le faire. Mais que les statuts prévoient ou pas le

Qui possède le pouvoir de licencier dans une association ?

Le licenciement n'est pas la meilleure période de la vie d'une association. Que la séparation soit le résultat d'un problème économique ou d'une incompatibilité, la situation est toujours délicate à gérer. La plupart du temps, les statuts donnent au président les attributions nécessaires pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Mais dans le silence des statuts, que se passe-t-il ? Qui

CSG et CRDS : une association doit-elle les payer

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale en France depuis 1991. La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 dans le but de... résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Bref, deux prélèvements valent mieux qu'un pour sauver la sécurité sociale. Mais de nombreuses

Du nouveau dans l'organisation d’un événement associatif

L'été approche et les manifestations associatives en tout genre vont fleurir sur la totalité du territoire pour le plus grand bonheur de tous. Que serait notre pays sans les associations ? Un désert culturel et sportif sans aucun doute... Mais qui dit organisation suppose législation. L'occupation de la voie publique ne peut se faire sans un minimum de précautions. Depuis le mois de juin 2015, de

Barème 2015 des frais kilométriques des bénévoles et explications

Il ne s'agit pas ici de vous donner simplement le barème 2015 des frais kilométriques des bénévoles pour l’imposition des revenus de 2014. Vous pouvez trouver ces chiffres sur de très nombreux sites. Il s'agit de vous accompagner,et de façon plus globale de vous conseiller, dans la gestion des remboursements divers dont les frais kilométriques ne sont qu'une partie. En effet, les

Nouvelle franchise des impôts commerciaux pour les associations

C'est la petite révision de l'année et qui deviendra récurrente dès l'année prochaine. La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de la loi de finances pour 2000. A l'époque, nous en étions encore aux francs et son montant était alors de 250.000 frs soit 38.112 €. Depuis la loi de finances 2001-1275 du 28 décembre 2001, le seuil a

Accueil périscolaire, associations, communes et subventions : danger

L'organisation de l'accueil périscolaire est une mission de service public qui relève de la compétence des communes. Mais de plus en plus d'acteurs associatifs interviennent également dans ce domaine pour de simples raisons pratiques et budgétaires. Pour les petites communes, il est souvent impossible d'assurer l'accueil périscolaire et la délégation de service public n'est absolument pas

Que devient le personnel d'une association lorsque son activité est reprise par une commune

Cette question a été maintes fois posée sur notre Forum, mais la réponse semble devoir être encore et encore répétée. Il faut dire que la situation financière des associations place cette question sous les feux de la rampe. Alors, que se passe-t-il pour les salariés d'une association lorsque son activité est reprise en régie par une commune ? Cette dernière doit-elle ou pas reprendre le personnel

Le Dispositif Local d'Accompagnement, cet inconnu

Une association de lutte contre l'illettrisme nous a contactés, il y a quelques mois, pour nous faire part de sa satisfaction quant aux services rendus par le Dispositif Local d'Accompagnement de son département. Alors que cette structure se trouvait confrontée à de graves difficultés pour pérenniser 3 emplois en CDI, le diagnostic posé par le chargé de mission DLA a permis d'éviter le pire, de

Les guides pratiques et indispensables à la disposition des associations

Il existe de très nombreux guides qui sont censés aider les associations dans leur gestion quotidienne. Mais tous ne sont pas fiables loin de là. Les seuls que nous recommandons, à la fois pour leur clarté et les mises à jour assurées, sont les guides officiels, qu'ils émanent de l'URSSAF, d'un ministère ou d'un organisme agrée. Ces guides sont sérieux, faciles à lire, pleins de conseils et

Entrez dans la danse des circulaires et retenez votre souffle

La circulaire est, juridiquement, un texte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères. De fait, la circulaire est devenue, au fil du temps, bien plus qu'une simple "note de service". Certaines ajoutent des éléments au texte de loi qu’elles devraient seulement commenter et ainsi

Du rififi dans les ESAT : l'usager devient un travailleur

Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) anciennement centre d'aide par le travail (CAT) permet à une personne handicapée, qui n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler dans une entreprise ouverte, d'exercer une activité dans un milieu protégé. Un ESAT n'est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un

Faut-il payer les jours fériés du joli mois de mai ?

En 2015, le mois de mai est généreux avec les jours fériés. Il y en a 4 et aucun ne tombe un weekend. De bonnes petites vacances en perspective. Sauf que... ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, uniquement si la loi ou la convention collective de l’entreprise le prévoit. En fait, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est-à-dire non travaillé et bien sûr payé. Pour les 3 autres

Cuisine, recettes fiscales et règle des 4 P

Une association qui donne des cours, qu'ils soient de cuisine ou de théâtre, est chose bien courante. Que les services fiscaux n'apprécient pas toujours cet état de fait et d'une triste banalité. Que la rencontre entre les deux finisse par une remise en cause du caractère désintéressé de la gestion associative qui débouche sur un assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA devient

Comment calculer la gratification minimale d’un stagiaire ?

De très nombreuses associations font appel à des stagiaires avec dans l'ensemble des relations plutôt satisfaisantes de part et d'autre. Mais bien souvent, lorsqu'il y a problème, c'est le montant de la gratification du stagiaire qui est en cause. En effet, un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale lorsque, au cours d’une même année d’enseignement, la

Déclarer et payer des honoraires : comment faire ?

Les honoraires désignent la rémunération d'une profession libérale. Leur montant est en principe librement défini. Commissions, courtages, vacations, gratifications, etc. sont des honoraires. Ces rémunérations, habituelles ou occasionnelles, sont perçues par des intermédiaires de commerce (ou des mandataires) dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre principal ou

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Abonnez-vous à Lettrasso+