Les brèves juridiques


La fin d'un contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?

La rupture d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la raison, est toujours un moment particulier. Beaucoup de dirigeants d'associations pensent que leur structure n'est pas dans l'obligation de fournir les mêmes documents qu'une entreprise. Funeste erreur, il n'y a aucune différence, il s'agit bien dans les deux cas de l'application stricte du code du travail. Que la rupture soit le

Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi est sorti

Vous êtes une association qui souhaite recruter un ou plusieurs salariés ? Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi présente de façon synthétique les principales exonérations et aides à l’emploi. Vous y trouverez également un tableau récapitulatif des codes types de personnel à utiliser pour vous aider à remplir vos déclarations Urssaf. Ce guide fait le point sur les

Solidarité : Publication de la loi sur le don de jours de repos

Ce nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. La loi a été publiée au Journal officiel du samedi

Est-il possible de transférer une association étrangère en France ?

Poser cette question permet d'entrevoir la réponse... Juridiquement, le transfert d’une association étrangère en France n’existe pas. On pourrait donc penser que cette réponse évite le débat. Mais il n'en est rien. De nombreuses solutions existent pour installer de façon permanente ou ponctuelle une association étrangère en France. Suivez le guide... 1. Exercer une activité permanente en

Comment obtenir le retrait de contenus illicites sur un site Internet ?

De très nombreuses associations nous posent la question. Avec l'importance qu'internet prend aujourd'hui dans la communication, un site qui se permet de chercher à ternir l'image d'une association ne peut plus rester impuni. Il faut donc réagir assez vite dès que l'on a connaissance des contenus diffamatoires. A ce jour, deux procédures existent pour demander le retrait d'un contenu : 1. La

Du mécénat d'entreprise à l'abus de bien social : attention danger

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général." Cela se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Si l'association bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour le

Comment savoir si le nom de votre association est libre ou pas ?

Vous allez créer votre association, tout est prêt, il ne lui manque que son nom. Après plusieurs réunions entre les membres fondateurs, un nom se détache qui répond si bien à l'image de votre action. Ne vous précipitez pas, il faut tout d'abord savoir s'il est libre. En effet, les dirigeants d'une association doivent vérifier lors du choix d'un nom ou d'un sigle s'ils sont disponibles,

Barème 2014 de remboursement des frais pour les bénévoles

Vous êtes bénévole ou salarié dans une association ? Vous utilisez pour vos activités au sein de la structure votre véhicule ? Vous souhaitez vous faire rembourser vos frais de transport à la condition qu'ils soient réels, justifiés et engagés uniquement pour les besoins de l’activité associative ? Alors le barème de remboursement de frais, maintenant disponible en ligne, est fait pour vous.

Pour les associations socio-éducatives : un guide sur la laïcité est en ligne

Les récentes affaires comme celle de la crèche Baby Loup ont amené l'Observatoire de la laïcité à créer un guide rappelant les bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, de cas concrets relevant du fait religieux dans le secteur des structures socio-éducatives. Ce guide s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux usagers de ces structures. Rappel des bonnes pratiques

Important : le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires est modifié

C'est début avril que l’administration fiscale a publié un rectificatif concernant la taxe sur les salaires. Et comme souvent, elle n'a pas ou peu communiqué sur le sujet. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. Pour 2014, le

Associations : connaissez-vous votre correspondant fiscal ?

On l'ignore trop souvent, mais le centre des impôts est aussi un centre de renseignements et d'informations, et de la meilleure source... Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération d’impôts commerciaux de votre association ? Vous voulez formuler une demande de rescrit fiscal pour l’habilitation à délivrer des reçus de dons ? Vous désirez tout savoir sur la fiscalité de votre

Egalité entre les femmes et les hommes dans le fonctionnement de son association

L’égalité entre les femmes et les hommes est une cause entendue pour les jeunes : elle va de soi et rien ne devrait s’opposer à sa pleine réalisation. Pourtant, si l’on se penche sur la réalité des chiffres des associations étudiantes, les dirigeants y sont toujours en part plus importante que les dirigeantes : les personnes assurant un poste de direction d’une association étudiante sont à

Associations : exonérations de charges sur les salaires

Faire le point sur les exonérations de charges sur les salaires au profit des employeurs associatifs ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale est chose nécessaire tant les textes changent souvent. A priori, tous les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales

Permettre aux associations sportives de saisir le CNOSF : c'est non !

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives, et les fédérations sportives agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les conditions d'application de cet

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation : faire le point

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a

Nouveau plafond de la réduction d'impôt pour les dons

Cela faisait longtemps déjà que le plafond de la réduction d'impôt pour les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficultés n'avait pas été revalorisé : 2 ans exactement. C'est aujourd'hui chose faite, même s'il faut attendre la parution de l'instruction fiscale entérinant la bonne nouvelle. Ainsi, le plafond de la réduction d'impôts de 75 % a été réactualisé. Il passe de

Depuis 1999 au service des associations

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