Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l'entreprise est un salarié dit protégé. Il bénéficie à ce titre d'une protection contre le licenciement. De ce fait, lorsque son licenciement est envisagé, l'inspecteur du
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement climatique, les migrations sont une solution à des causes profondes, et hélas, durables. En France, des citoyens et des associations se mobilisent afin de permettre un accueil digne et fraternel. Et ce n'est pas chose facile.
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 138) du 26 août 2025 : nouvelles mesures de prévention des violences dans les écoles privées ; proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour accompagner les victimes de violences ou de discrimination, également de nouvelles mesures relatives à la lutte contre les violences dans le sport viennent compléter l'arsenal réglementaire. Mesures qui renforcent le
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa gestion. Mais, rémunérer un dirigeant ne peut pas se faire sans un état des lieux sans concession. Par exemple, le risque de sujétion existe-t-il ? Les liens : objet de la structure, ressources, contreparties et démocratie
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 137) du mois de juillet 2025 : nouvelle procédure sur les saisies sur salaires en cours ; Titres-restaurant : de gros changements annoncés ; Services RH et paie : du nouveau
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 136) du mois de juillet 2025 : le droit polynésien interfère avec la distribution des aides publiques allouées aux associations sportives ; appel à projets à impact social
Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il d'agit d'une prestation qui donne lieu à une rémunération. Depuis 2018, la passation des marchés publics est entièrement dématérialisée pour les commandes de plus de 40 000 euros
Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une agora aussi politisée qu'une élection nationale. Et la lutte des pouvoirs aussi prégnante que son aînée. De fait, l'AG est aussi le lieu de la lutte de tous les pouvoirs pour le pouvoir. Et comme à l'assemblée nationale,
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer plainte est une solution, mais pas nécessairement la bonne surtout si, pour d'obscures raisons, le procureur ne donne pas suite à la plainte. Reste une solution validée par un arrêt de la Cour de cassation. Et pourtant, la
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du processus est assez compliqué à visionner pour les dirigeants qui sont, la plupart du temps, le nez dans le guidon. C'est le fameux "new public management", qui dans le courant des années 80, a assuré (la main sur le coeur)
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 135) du mois de juillet 2025 : nouvelles obligations d'affichage pour les établissements sportifs ; associations et taxe d'habitation (suite) ; champ d'application de l'IS
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour accomplir une mission d'intérêt général. De fait, le contrat de service civique est un contrat écrit et dérogatoire au droit commun du travail. Ce n'est donc pas un contrat de travail. Il n'existe aucun lien de
Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à disposer d'une organisation efficace et transparente qui intègre une stricte séparation des pouvoirs, un projet associatif clair et défini, l'adoption d'un plan stratégique et une organisation formalisée. Les
Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l'organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts (2), à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces
Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à disposer d'une organisation efficace et transparente qui intègre une stricte séparation des pouvoirs, un projet associatif clair et défini, l'adoption d'un plan stratégique et une organisation formalisée. Les défis sont
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 134) du mois de juin 2025 : Arrêt maladie : attention, un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour les salariés ; la nouvelle table des paramètres du
De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de l'état social, ou dans la novlangue d'aujourd'hui "sociétal", sont devenus, par capillarité, des domaines où s'exerce l'action publique et où s'affirme la responsabilité politique. Bref, partout où le politique est
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance" adaptées évidemment à la nature même des associations et non pas copiées à la gestion des entreprises. L'objectif est de disposer d'une organisation efficace et transparente qui intègre une stricte séparation des pouvoirs,
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 133) du début du mois de juin 2025 : Du nouveau pour les mineurs placés ; le bilan du contrat d'engagement jeune ; mise à jour du financement du Fonjep. Nous poursuivons donc
La loi (1) du 30 avril 2025 appelé "DDADUE 5" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Certes, les entreprises se taillent la part du lion. Mais les associations ne sont pas en reste et plusieurs dispositions les concernent. Cette
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul besoin d'être grand clerc pour estimer la réalité du premier de tous les dangers : la baisse drastique des financements et subventions. Mais si le manque d'argent est bien la première des préoccupations, il existe d'autres