Veille en cours .........

Les brèves juridiques


Mais au fait, qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Notre nouveau président nous promet de légiférer par ordonnances. Pourquoi pas. Mais au fait, c'est quoi une ordonnance quand on est pas malade ? Dans une démocratie comme la nôtre, le gouvernement propose un projet de loi qui est présenté aux deux chambres. Il est débattu puis accepté ou refusé en fonction des majorités politiques présentes. Mais, le Gouvernement peut également demander au

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France Archives : pour comprendre quinze siècles de documents

Quelle magnifique promenade dans notre passé nous propose ce nouveau site... Derrière le mot "archive", il existe une grande variété de documents. Par exemple, quel est le point commun entre un papyrus mérovingien, le cadastre napoléonien, un registre matricule de la Grande Guerre et un email d'un cabinet ministériel ? Tous sont des documents d'archives et tous sont présents sur France

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On peut traquer la fraude sociale pour mieux masquer sa fraude fiscale

On peut être intransigeant sur la fraude sociale et quelque peu laxiste sur la fraude fiscale. C'est même ce qui caractérise la politique de notre pays depuis longtemps. Mais être un chasseur impitoyable de la première et pratiquer la seconde, ça... on ne connaissait pas encore. Si l'assistanat est le cancer de la société, comme le clamait Laurent Wauquiez, comment traiter la fraude fiscale d'un

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Made for Sharing : comment le dit-on en français ?

C'est en 1894, à Paris, à l'initiative du Français Pierre de Coubertin qu'est créé le Comité international olympique (CIO). La Charte olympique, en son article 24 relatif aux langues, précise même que les langues officielles du Comité International Olympique sont le français et l'anglais. Mais le français garde sa prépondérance puisqu'en cas de divergence entre le texte français et le texte

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Decodex : faut quand même pas décoder

Depuis l'élection de Donald Trump, le mot anglais "Fake news" est devenu le chouchou des médias. La chasse aux fakes est ouverte et le journal Le Monde a pris la tête de la battue avec son "Décodex". Cet outil souhaite lutter contre la propagation de fausses informations en aidant les internautes à se repérer dans la jungle des innombrables sites relayeurs d'informations. Relayer l'information

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Le ministère des Finances aide-t-il à gruger le fisc ?

Vous avez l'intention de payer moins d'impôts en fraudant le fisc ? Inutile de prendre contact avec un cabinet de juristes fiscalistes hors de prix. Le service public fait beaucoup mieux et pour pas un sou ! Et vous tiendrez vos informations de la meilleure source possible. Nous sommes en effet tombés sur un site du ministère des Finances qui nous a laissé baba. Notre expert comptable n'en est

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L'injure publique, si elle est automatique, est possible sur Google

Ce que j'aime dans notre société hyper automatisée, c'est justement qu'il faut maintenant tenir compte de cette automatisation. Ainsi, si un quidam vous injurie sur Google, le fait que ces injures restent présentes sur le moteur ne saurait constituer une nouvelle bordée d'injures à chaque apparition puisque résultant d'un processus purement automatique et aléatoire. Ainsi, se faire traiter tous

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Du Voyage avec un âne à l'hyper-ruralité

Du 22 septembre au 3 octobre 1878, le futur auteur de l'île au trésor, Robert Louis Stevenson, a parcouru, avec comme seule compagne une ânesse nommée Modestine, près de 200 km à travers nos belles Cévennes. Traversée aujourd'hui devenue culte, le "chemin de Stevenson" est un sentier de grande randonnée : le GR 70. Comme tous ceux qui s'aventurent dans ce territoire extraordinaire, Stevenson n'a

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Pour associations et particuliers : 200 lettres et modèles gratuits

Dans les bonnes résolutions de la rentrée, figurent souvent en bonne place, le déménagement, le mariage ou la démission. Il y a, hélas, aussi la plainte à déposer pour cambriolage et la lettre à faire pour contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté. Bref, la vie reprend son cours et les raisons de se mettre au clavier ne manquent pas. Pourquoi réinventer la roue

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Victimes d'attentat : un guichet unique d'information et de déclaration

Nous savions que le gouvernement hésitait, quant à la création de ce guichet unique. Sans doute une façon pour lui d'exorciser... Mais, devant la recrudescence des attentats, il fallait pouvoir proposer aux victimes, comme aux familles, un guichet unique afin de ne pas rendre encore plus insupportable le jour d'après. C'est maintenant chose faite. Ce guichet unique d'information et de déclaration

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Comment expliquer aux enfants l'attentat de Nice

Le mois de juillet est, pour beaucoup d'enfants, le mois des colonies de vacances. Mais, loin de leurs parents, comment se substituer à eux pour expliquer l'inexplicable ? La tuerie de l’homme au camion laissera dans ces jeunes mémoires des traces indélébiles. Le camion, qui est pour beaucoup d'enfants un jouet, est devenu le jour de la fête nationale l'un des engins de mort le plus

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10 000 apprentis recrutés par l'Etat à partir de septembre 2016

Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous recherchez un contrat d'apprentissage, cet article est fait pour vous. En effet, l'Etat recrute 10 000 apprentis en septembre 2016 et sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et collectivités d'outre-mer. Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17

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La carte de fidélité : l'omerta sur les données personnelles collectées

Impossible de passer à la caisse d'un supermarché sans s'entendre demander : vous avez notre carte de fidélité ? Si votre réponse est négative, on vous la propose sans attendre. Et de sentir le courroux de la caissière quand le méchant client fait acte d'infidélité chronique en refusant sa proposition. Comment est-ce possible d'être infidèle à ce point là dans notre monde consumériste ? Mais

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Les petites miettes 2016 pour les pauvres

Après les cadeaux royaux faits aux entreprises durant les années 2013, 2014 et 2015, cadeaux qui n'ont pas empêché le chômage d'atteindre des profondeurs inquiétantes, il semble qu'il reste quelques miettes pour ceux qui occupent l'autre extrémité de l'échiquier. Certes, il ne s'agit pas de baisses d'impôts, ils n'ont même plus les moyens d'en payer. On assiste plutôt à un colmatage en règle de

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Le numérique au rapport

Le 6 janvier est le jour de l'Epiphanie, que l'on soit croyant ou pas. C'est le moment de la galette et de la couronne. Et si les rois mages sont souvent oubliés, la frangipane recèle des fèves royales au grand bonheur des collectionneurs. Cette année, c'est le numérique qui s'est invité en remettant à la ministre du travail un rapport de 206 pages publié par le Conseil national du numérique et

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MOOC pour tous et tous pour le MOOC

Le MOOC, de l'anglais : Massive Open Online Courses peut se traduire par Cours en ligne ouverts à tous. Il s'agit de plateformes internet dédiées à la formation. S'il fallait une justification à l'existence du réseau Internet, le MOOC s'imposerait sans problème. Tout comme Wikipedia apporte des réponses (certes à creuser) à nos questions, le MOOC permet d'envisager un monde où le savoir se

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Les gueules cassées : rien à jeter

L’article 103 de la loi de transition énergétique adoptée le 22 juillet 2015 impose aux commerces de plus de 400 m2 de signer, avant le 1er juillet 2016, une convention avec des associations de collecte des invendus précisant "les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit". Ainsi, de gré ou de force, la grande distribution va devoir s’engager davantage

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La Lyonnaise des eaux fait l'appel

Nous avons été contacté la semaine dernière par un communicant de la Lyonnaise des eaux (1). Sa demande concernait le lancement de sa 2ème édition de l'appel à projet en faveur de la préservation de la ressource en eau en France. Opération louable, il faut en effet protéger cette ressource qui aura sans doute tendance à se faire rare dans les années qui viennent. Mais, l'opération sent tellement

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Les autotests de dépistage du SIDA sont en pharmacie

Depuis le 15 septembre, les pharmacies sont autorisées à vendre l'autotest de dépistage du Sida. La vente de ces autotests en pharmacie avait été initialement prévue au 1er juillet 2015. Un retard qui laisse supposer que toutes les pharmacies ne seront pas livrées dans les temps. Des autotests existent déjà aux Etats-Unis depuis 2012 et depuis mai 2015 en Angleterre. Conçus par la société AAZ

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Où en est votre E-réputation ?

Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014. Et ce qui prédomine, c'est l'explosion du nombre de plaintes adressées à la CNIL en ce qui concerne la E-réputation. Si vous ne savez pas ce que c'est, en voici l'explication : la e-réputation est la réputation réelle ou supposée, sur le Net, d'une personne morale ou physique.

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Le CPF ou la chronique d'un fiasco annoncé

Le CPF est l'abréviation de Compte Personnel de Formation. Tout comme Nicolas Sarkozy avait eu la très mauvaise idée de lancer le Pôle emploi au moment même où le nombre de chômeurs explosait, François Hollande n'a pas fait mieux en lançant le CPF dans une période charnière pour ce secteur qui emploie tout de même plus de 150.000 personnes. Sur les 23.000.000 de bénéficiaires potentiels, dont une

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Veuillez résoudre votre affaire avant de la présenter au juge

C'est comme un poisson d'avril, sauf que c'est tout à fait vrai. On savait que le budget du ministère de la justice ne correspondait plus, et depuis longtemps, à celui que mériterait un Etat de droit comme la France. Comment faire pour désengorger les tribunaux quand il n'y a pas d'argent pour embaucher plus de juges ? Les technocrates de Bercy ont sans doute beaucoup phosphoré pour trouver cette

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