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Les brèves juridiques


Le flou artistique de la mise en place du Pass Culture

Le Pass Culture est une proposition de campagne phare de l'actuel président de la République et a été réaffirmée depuis par le Premier ministre et la ministre de la Culture. Il devrait permettre aux jeunes de plus de 18 ans de disposer de 500 euros pour acheter des livres, des tickets de musée, des places de spectacle, concert ou cinéma etc. On ne peut que se féliciter de cet accès facilité à la

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Les associations d'aide aux victimes d'attentats sont inquiètes

Créé en février 2016, le secrétariat général à l'aide aux victimes visait à assurer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'accidents collectifs et de sinistres divers et variés. La fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, en juillet dernier, a jeté le doute et la confusion dans le suivi des dossiers en cours, et hélas, à venir. Ce

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La vie associative a un avenir selon le Premier ministre

Autant les coupes sévères dans les différents budgets de subventions à nos structures sont des actes concrets, autant le communiqué du Premier ministre du 6 novembre 2017, sur sa politique de développement de la vie associative, ressemble à un écran de fumée destiné à masquer l'effet désastreux des coups de ciseaux. "Le gouvernement souhaite initier une politique ambitieuse de développement de la

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Après les contrats aidés, les associations de consommateurs sont touchées

La paire de ciseaux est rutilante. Notre barbier président a le geste sûr. Sa main ne tremblera pas. L'Etat nouveau ne reculera devant aucun sacrifice, même de baisse de popularité, pour faire son devoir jusqu'au bout du couperet. Les emplois aidés coûtent trop cher (1) ? On coupe. Les associations de consommateurs coûtent trop cher ? On coupe. Prochaine étape, la sécurité sociale ou l'école ou

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Le bilan 2016 du Dispositif Local d'Accompagnement des associations

Hasard du calendrier ou geste intentionnel ? Au moment où est publié le bilan 2016 du DLA, l'Etat boucle son budget 2018. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne sera pas tendre avec le financement d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves en matière d'aide apportée aux associations. Car le bilan des DLA est bon, même excellent. Et elles sont 95% à plébisciter l'efficacité du

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Le Conseil d'Etat a tranché : la reconduction d'un contrat aidé n'est pas un droit

Bien sûr, on le pressentait. Mais, ne pas le faire aurait été une faute. Et le collectif animé de plusieurs associations représentatives (1) dont Pouvoir citoyen et le Collectif des Associations Citoyennes, a eu bien raison de tenter le blocage de la circulaire ministérielle du 6 septembre 2017, concernant l'avenir des emplois aidés. Las, le référé-suspension déposé en septembre devant le Conseil

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Harcèlement sexuel au travail : comment se défendre

Le secteur associatif n'est pas exempt de cas de harcèlements sexuels, hélas... Si le mot dièse #balancetonporc a fait réagir, c'est que son écho frappe au-delà des cercles vertueux. Oui, le harceleur est un porc. Oui, être victime de ces agissements est insupportable. Oui, ne pas le dénoncer, c'est se rendre complice. Est-il possible de se défendre sur son lieu de travail sans risquer de se

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Le service civique au secours du manque généré par la suppression des contrats aidés

Contrats aidés suite... Depuis le début du mois de septembre, certaines municipalités nous remontaient des situations alarmantes sur le devenir du service civique. En effet, il semble que les préfectures aient reçu des consignes strictes de la part du ministère du travail afin que le service civique vienne aider à boucher les trous laissés par la suppression des contrats aidés. Curieuse et

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Avenir des contrats aidés : un rétropédalage hasardeux

Le 21 septembre dernier, alors que les polémiques enflaient autour des récentes annonces du gouvernement (ISF, Code du travail, APL, etc.) il devenait urgent d'allumer un contre-feu et de parler "pauvreté". Ainsi a été dévoilée la stratégie d'une lutte qui entend faire baisser durablement le nombre de pauvres dans notre pays. Et naturellement, il s'agit pour le gouvernement de s'appuyer sur les

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Convention d'assurance chômage : du changement pour octobre 2017

La convention d'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 4 mai 2017 (1), a modifié (entre autres) le régime des cotisations des employeurs. Une légère augmentation de la contribution (0.05%) sera applicable à partir du 1er octobre 2017. Mais au-delà, la lecture de l'arrêté réserve quelques surprises. Et l'on peut en déduire que l'actuelle modification du code du travail était actée avant même

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De l'appel à la générosité publique à l'appel public à la générosité

Depuis le 11 mai 2017 et le décret d'application 2017-908 du 6 mai 2017 (1), l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 s'applique et la "sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie" a changé de nom. AGP devient APG. Ce bouleversement profond de la dénomination cache-t-il autre chose ? A la lecture du décret, on se demande pourquoi

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Le bilan 2017 de l'emploi associatif sanitaire et social

Avec 35 064 établissements et plus d'un million de salariés, le secteur associatif sanitaire et social privé et non lucratif est un mastodonte. Mais il est aussi un thermomètre qui nous indique que la température monte et que le malade tousse. Depuis l'année 2013, l'emploi associatif sanitaire et social progresse moins vite que l'emploi dans l'ensemble des associations et l'écart semble se

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Enfin un Haut-commissaire pour l'ESS

Alors que le gouvernement ne semblait pas montrer un intérêt particulier pour l'ESS et les associations, voici qu'il nomme, le 4 septembre dernier, un Haut-commissaire à l'ESS. Cette nouvelle tombe à pic, en pleine crise de la suppression des contrats aidés. Un peu comme si, en nommant l'un, on tentait de faire oublier l'autre... C'est Christophe Itier, le candidat LREM malheureux lors des

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Se former à la maison avec un MOOC

On en parle depuis 5 ans. Notre premier article sur le sujet date de 2013. L'appellation MOOC (massive open online course) est aujourd'hui acceptée car elle figure dans le Larousse depuis 2016. Avec un MOOC les enseignants et les élèves sont dispersés géographiquement et communiquent uniquement par Internet. Les cours peuvent être suivis à n'importe quel moment par l'apprenant ce qui est un

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Les contrats aidés ont besoin de notre aide

Dans son programme électoral, le candidat Macron se disait être "favorable aux contrats aidés mais uniquement dans le privé." En d'autres termes, il pensait que ce type de contrat était utile aux associations et entreprises, mais pas aux collectivités. Aujourd'hui, c'est donc la douche froide dans le landerneau associatif qui découvre, mais un peu tard, que les promesses n'engagent que ceux qui

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Le Dispositif Local d'Accompagnement fête ses 15 ans d'existence

Créé en 2002 pour aider les petites et moyennes associations employeuses, le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) couvre aujourd'hui aussi bien les besoins des structures d'insertion par l'activité économique que les autres entreprises de l'ESS. Cette ouverture était nécessaire, est-elle pour autant gage de qualité tant les secteurs d'activité sont maintenant nombreux ? Il semble que les

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Certaines denrées alimentaires ne peuvent être données aux associations

On le savait mais cela va mieux en l'écrivant. Les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire doivent obéir à certaines règles, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation limitée peut entraîner. L'article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (1) avait fixé les grandes lignes. Un arrêté vient préciser les points de

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Modalités de valorisation des dons alimentaires aux associations

Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, une excellente manière d'optimiser les coûts de cette dernière. Enfin cette donation contribue par ailleurs à la lutte contre le gaspillage, ce qui n'est pas là, son moindre

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Service Civique : un vrai succès et quelques alertes cachées

L'Agence du Service Civique se frotte les mains. L'attraction qu'exerce le service civique sur la jeunesse ne cesse de progresser. En 2016, pas moins de 92 000 volontaires ont réalisé une mission, ce qui représente une augmentation de 75% sur un an. Depuis sa création, plus de 200 000 jeunes se sont engagés pour une mission. De quoi pavoiser avec raison même si l'objectif des 110 000 jeunes

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Du chambardement pour la validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, et qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, de prétendre à la VAE. Cette certification peut être un diplôme ou un titre ou un CQP (1). A la condition, toutefois, que le métier soit répertorié au

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Suppression de la réserve parlementaire : un manque à gagner pour les associations ?

Le projet de loi dit de moralisation de la vie politique propose, dans son chapitre 3, de supprimer la réserve parlementaire. Une proposition qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes d'argent fixes octroyées aux députés et aux sénateurs et que ceux-ci peuvent distribuer selon leur bon vouloir. Système pour le moins opaque et

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Associations agréées : le montant pour des aides à la formation civique et citoyenne

A l'exception justifiée des actions à caractère religieux ou politique, de nombreux secteurs sont éligibles au service civique. Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (1). Les organismes agréés au titre de l'engagement de Service Civique ont l'obligation d'assurer à leurs volontaires une formation civique et

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Depuis 1999 au service des associations