Veille en cours .........

Les brèves juridiques


Un fonctionnaire peut-il être membre d'une association ?

On serait tenté de répondre naturellement oui à une telle question. En effet, la loi ne peut empêcher un groupe de citoyens de participer à la vie associative, fussent-ils agents de l'Etat. Si ce dernier a un devoir de neutralité, ses salariés ont une vie privée qui leur donne la possibilité d'être citoyen de plein droit. Or, cela n'est pas si simple...et pour nombre de fonctionnaires, la

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Etablir un règlement intérieur au sein d'une association : obligatoire ou pas ?

Certes, le contrat d'association est soumis au principe de liberté contractuelle et la rédaction des statuts est libre. Oui, la loi de 1901 n'impose pas un règlement intérieur. Mais outre les avantages que ce dernier apporte et que nous avons déjà commentés dans un article (1), la jurisprudence impose son existence dans certaines situations précises et sanctionne systématiquement son absence.

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Dans quel cadre une commune peut-elle refuser une salle à une association

Les relations entre les associations et leur commune ne sont pas toujours faciles. La plupart du temps, le conflit éclate au moment où une association fait une demande de salle auprès de sa mairie. Cette dernière peut en effet, pour des raison pas toujours avouables, refuser cette mise à disposition. Or, l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales (1) précise que "des locaux

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Radiation d'un membre dans l'urgence : un point de droit

Etrange mot que radiation qui peut à ce point se contredire dans une homonymie parfaite, mais non polysémique. De radier, (du latin radiare), la radiation d'un membre d'une association n'a rien de commun avec la radiation (du latin radiatio) d'un membre contaminé suite à une exposition radioactive. Sont-ils tous deux irradiés (du latin irradiare) ? Si l'exclusion d'un membre doit respecter

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Durée de travail pour les salariés mis à disposition - SIAE IAE

Une association intermédiaire est une association à but non lucratif conventionnée par l’État. Son objet est l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Ces personnels sont mis à la disposition, à titre onéreux, de particuliers, d'associations, de collectivités territoriales,

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Détourner des élèves d'un cours peut-il constituer un abus de confiance

Qui n'a jamais pris un cours de théâtre, de musique ou de tennis dans une association et de ressentir la mauvaise ambiance entre les pratiquants ? Lorsque certains souhaitent quitter le cours et, pourquoi pas, en créer un autre ailleurs, est-ce assimilable à un détournement de clientèle constitutif d'un abus de confiance ? Que dit la loi à ce sujet ? Les risques sont-ils réels ? Existe-t-il une

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Un bénévole associatif peut-il encadrer une séance de natation scolaire ?

Les noyades d'enfants représentent environ 20 % de l'ensemble des noyades enregistrées dans notre pays. L'apprentissage de la nage le plus tôt possible chez l'enfant reste le principal rempart pour éviter de tels drames. Mais devant les besoins en encadrement, et malgré la véritable implication des maîtres-nageurs sauveteurs, il convient de ne pas exclure les bénévoles de ces opérations. En

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Votre association mérite une aide juridique complète et gratuite

Pouvez-vous répondre facilement à ces questions. Comment définir l'activité principale de l'association dans le choix du NAF ? Le président d'une structure peut-il être tenu responsable personnellement de ses fautes de gestion ou des actes détachables de son mandat ? etc. Vous n'avez pas les réponses ? Voici, pour votre association, un service juridique national, officiel, rapide, compétent et

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Rémunérations des dirigeants d'une association : attention danger

Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa gestion. Mais, rémunérer un dirigeant ne peut pas se faire sans un état des lieux sans concession. Par exemple, le risque de sujétion existe-t-il ? Les liens : objet de la structure, ressources, contreparties et démocratie

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L'administration peut-elle refuser la déclaration d'une association ?

Que ce soit à l'ancienne, par dépôt de vos statuts au greffe des associations de votre préfecture ou sous-préfecture, ou à la moderne, c'est à dire par inscription en ligne sur le site service-public, c'est l'administration qui, au final, aura le dernier mot. Peut-elle refuser la déclaration d'une association ? Si oui, selon quels critères ? Que dit la loi en la matière ? Suivez le guide en toute

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L'intérêt général d'une association : comment l'apprécier ?

Avec la reconnaissance d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus pour dons. Cette notion d'intérêt général est donc purement fiscale. A ne pas confondre avec la reconnaissance d'utilité publique qui obéit à d'autres règles. Le rescrit fiscal est-il le seul moyen d’apprécier la qualification d’intérêt général d'une structure associative ? Encore une fois la

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La voix prépondérante du président d'une association : vrai ou faux ?

Ah cette voix prépondérante accordée aux présidents d'associations en cas de partage des voix... Que d'encre n'aura-t-elle pas fait couler. Moi Président, je m'accorde de droit de dédoubler ma voix afin que mon camp l'emporte en toute circonstance. Pas très démocratique cette pratique, c'est une évidence. Mais est-elle au moins légale ? Une petite plongée dans les arcanes du droit qui ne donne

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Collecter des dons à partir de votre site internet associatif : est-ce légal ?

De très nombreuses associations utilisent un site Internet pour effectuer des collectes de dons. C'est souvent facile et cela peut se révéler rémunérateur si le projet présenté est estimé intéressant par les donateurs. Un beau site internet, bien référencé, la création d'un bouton de paiement avec Paypal ou un autre prestataire et le tour est joué. Mais est-ce légal ? Que dit la loi ? Suivez le

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Changement de dirigeants : les nouvelles formalités 2017

Le changement de dirigeants, au sein d'une association, est toujours un moment particulier, même si la nouvelle procédure simplifie, de beaucoup, la démarche. Mais, il reste tout de même une multitude de petites actions à mener à bien pour "que le changement se fasse dans la continuité...", ce qui n'est pas toujours le cas, il faut bien le reconnaître. Le plus important, dans un premier temps,

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Les 22 guides indispensables à la gestion associative - mise à jour 2017

Nous vous avions assuré la mise à jour des 21 guides indispensables, article paru fin 2016, c'est chose faite. Voici la dernière version de ces 21 guides, plus le guide "Comment trouver des subventions". Ainsi, du bénévolat à la gestion administrative et financière, de l'emploi au mécénat, de la fiscalité à la comptabilité, ces guides couvrent le spectre complet de tous les aspects de la gestion

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Auto-entrepreneurs et activités périscolaires : l'URSSAF n'aime pas

Suite à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, réforme qui risque de passer à la trappe avec le prochain ministre de l'E.N., des animateurs sous statut d'auto-entrepreneurs interviennent dans le cadre des activités périscolaires. Si rien n'interdit cette situation, il semble que l'URSSAF ne l'entende pas ainsi et considère que le recours à des intervenants extérieurs

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Est-il obligatoire de permettre la consultation des comptes d'une association lors d'une AG ?

Cette question est mainte fois posées sur la forum du site. Et il est vrai que lorsqu'elle se pose, c'est qu'il y a suspicion au sein de la structure. Car désirer consulter les comptes d'une association n'est jamais anodin. Alors, une association doit-elle autoriser les adhérents à consulter sa comptabilité ? Quels sont les documents dont la présentation est réellement obligatoire ? Suivez le

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Peut-on choisir la date de clôture de l'exercice comptable de son association ?

Faut-il baser l'exercice comptable sur une année civile, de janvier à décembre, ou bien en fonction de la date de création de l'activité ? Peut-on commencer un exercice sur moins de 12 mois et régulariser sur l'année d'après ? Est-il possible d'opter pour une date variable du type "4ème jeudi du mois de juin" ? Que dit exactement la loi ? Quelles sont les obligations et contraintes à respecter ?

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Du nouveau pour le rescrit mécénat : jurisprudences 2017

En France, on nomme jurisprudence, le fait que les juridictions inférieures s'alignent sur les décisions de la Cour de Cassation. C'est d'ailleurs le rôle de cette dernière, d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts dans une matière donnée. Jusqu'à lors, le rescrit mécénat ne dépendait d'aucune jurisprudence. Cela n'est plus le cas depuis le début de

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Jurisprudence sociale et emploi associatif : les derniers arrêts

Signe des temps, les arrêts rendus par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernent de plus en plus les associations. Ainsi, au travers de ces jugements, nos structures ont gagné le droit d'être reconnues responsables et coupables envers des salariés mécontents. Rançon du succès ou juste retour des choses, la professionnalisation de nos associations

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Procédures à suivre pour obtenir votre Siren, Siret, Naf et RNA

Il s'agit ici d'une mise à jour de l'article paru le 18-01-2015. Oui, comme le temps passe et emporte avec lui anciennes procédures et vieux Cerfa usagés... En revanche les immatriculations des associations aux différents "services" n'ont pas baissé, bien au contraire. On pourrait même parler de fièvre inflationniste. Et ce n'est pas (encore) la faute de l'Europe. Nous sommes bien assez grands

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Responsabilité pénale des dirigeants associatifs : nouvelles fiches

S'il est un point, dans la vie d'une association, qui est rarement abordé, c'est bien celui-là. Et pourtant, les cas où la responsabilité pénale des dirigeants associatifs peut être engagée ne sont pas moments isolés, bien au contraire. C'est même à un renforcement du judiciaire auquel on assiste à la lecture de cette série de fiches juridiques. Et ce qui était acceptable auparavant ne l'est

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