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Les brèves juridiques


Exclusion d'un membre : toute la jurisprudence

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre en place doit être absolument respectueuse des statuts et de la jurisprudence en cours. Et celle-ci encadre les différents cas de figure qui peuvent se présenter aux dirigeants associatifs. Nous analysons ici 3

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Association non déclarée : attention à la responsabilité du dirigeant de fait

Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. Cela ne veut pas dire, qu'en cas de problème, la recherche de responsabilité ne soit pas possible. Et

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Relation salariée : délai de prescription pour la requalification

Certains indépendants (nombreux) travaillent auprès d'associations. Il est de plus en plus fréquent, pour les tribunaux, qu'il s'agit en fait d'un salariat déguisé. Il est de jurisprudence constante que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer autant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur. Deux récentes décisions de la Cour de

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Peut-on transformer une association en société commerciale ?

La transformation d'une association en société commerciale n'est prévue par aucun texte. L'article 251-18 du code de commerce (1) et la loi du 31 juillet 2014 (2) prévoient la possibilité de transformer une association en groupement d'intérêt économiques (GIE), en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et en société coopérative (SCOP). Et pourtant, des possibilités existent pour que votre

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Panorama associatif numéro 44 : été 2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 44, nous allons détailler le droits des stagiaires qui, n'ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques au sein des associations, analyser l'action en comblement de passif contre un dirigeant et faire le point sur les responsabilités des acteurs de la commande publique que sont devenues, bien malgré elles, les

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Que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ?

Le Forum Juridique du site permet aux utilisateurs d'obtenir des conseils sur des points de droit qui concernent le fonctionnement de leur association. La question la plus souvent posée est celle qui pointe les dérives du pouvoir du président. Et l'examen des statuts de la structure démontre que, sans cadre précis, peu de dirigeants résistent à une certaine propension à l'absolutisme

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Associations de consommateurs : quel droit d'agir ?

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent en premier lieu des cotisations des adhérents, de ressources propres (formation et conseils), et éventuellement de subventions. Elles doivent développer des actions de formation, de conseils et d'information aux consommateurs. Mais elles doivent être avant tout agréées pour agir selon le

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Jurisprudence : Responsabilité en cas d'accident lors d'une compétition

Depuis un arrêt du 16 Mai 2006 de la Cour de Cassation (1), l'organisateur d'une manifestation sportive a une obligation de "prudence et de diligence" allant au-delà du strict respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives. En effet, selon les juges, le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association

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Associations sportives : ce que va changer le contrat d'engagement républicain

Le 10 juin 2022, un décret précisant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations sportives a été publié. Son objet : impliquer les associations sportives dans le respect de la loi sur le respect des principes de la République dite "Loi séparatisme". En effet, cette loi a modifié le Code du sport (dans son article L 121-4) et a rajouté encore des complications à ce

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Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la défiance du législateur et du juge à l'égard de ces structures (euphémisme), seules les associations possédant un agrément délivré par le pouvoir réglementaire pouvaient agir en défense d'un intérêt collectif. Mais

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Requalification du contrat de travail en temps complet

La question parait simple : Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire alors même que l'horaire mensuel reste inchangé ? Les associations se retrouvent souvent dans ce cas de figure. Et la législation n'est pas d'une précision exemplaire sur ce sujet.

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Bercy précise les obligations du mécénat d'entreprise

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de faire un don pour soutenir une oeuvre ou une personne en vue de l'exercice d'activités présentant un intérêt général ou bien pour se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré "trésor national". Un soutien qui doit se faire sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, mais avec cependant un avantage fiscal. Le Bulletin Officiel

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Associations et impôt sur les sociétés : la frontière est floue

Une association avec une gestion réellement désintéressée qui commercialise des produits ou services qui n'entrent pas en concurrence avec les mêmes produits ou services d'entreprises privées est considérée comme n'ayant pas d'activités lucratives. A ce titre, elle est en principe exonérée de l'impôt sur les sociétés à taux plein (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution

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Panorama associatif numéro 43 : été 2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 43, nous allons détailler le double jugement de la Cour de cassation qui met fin aux débats qui concernaient le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous analysons deux questions prioritaires de constitutionnalité qui vont être posées au Conseil constitutionnel concernant la liberté de financement des

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Rupture d'une convention par une collectivité : droit et devoirs

Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une convention d'objectifs et de moyens qui se révèle à l'usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d'indemnité au cocontractant ? La jurisprudence (1) n'est applicable que dans des cas bien précis et ne permet pas d'apporter une réponse précise qui pourrait être généralisée. Mais, depuis quelques temps (la crise sanitaire n'y est

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Faux et usage de faux au sein d'une association

Fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La détention de faux documents (sans utilisation), la rédaction de fausses attestations, de faux procès-verbaux et de fausses procurations sont également punis. Et pourtant, contre toute attente, la falsification de documents internes à une association est une pratique assez courante et qui fait fort

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Les pouvoirs du président d'une association doivent-ils être précisés ?

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils accomplissent des actes juridiques pour le nom et le compte de l'association. Certes, mais dans le silence des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, quelles sont précisément les attributions du président ? En

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Recherche en responsabilité entre une commune et une association

Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La commune accueillante ? Cette question fait déjà l'objet d'une jurisprudence assez étayée, mais toujours circonstancielle. Autrement dit, les juges n'ont jamais pu trancher pour l'une ou l'autre des parties de façon linéaire.

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Panorama associatif numéro 42 : juin 2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus de 300 personnes et le droit du travail confronté au licenciement. Enfin, nous analyserons l'action en justice d'une association de consommateurs auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de

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Subventions : est-il possible de devoir les rembourser ?

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Pour autant, une subvention n'est pas une opération "gratuite". Pour l'obtenir, l'association doit monter un dossier solide car l'Etat va demander des comptes précis et des garanties concrètes. Existe-t-il des situations qui obligent une association à rembourser une subvention reçue ? Oui et il

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Comblement de passif : une nouvelle jurisprudence intéressante

L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales (entreprises ou associations) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour faute de gestion. Elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et

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Panorama associatif numéro 41 : juin 2022

Au sommaire de ce Panorama numéro 41, nous allons détailler l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement après un arrêt du Conseil d'État. Nous vous proposons une analyse du décret du 28 avril 2022 qui concerne les associations sportives. Enfin, nous détaillons l'aide des coûts fixes "consolidation" que les associations ont du mal à interpréter. Nous poursuivons donc cette

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Depuis 1999 au service des associations

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