Ainsi, le gouvernement souhaite, par l'entremise de sa secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire, pour renforcer les fonds propres des associations, relancer le titre associatif. Il s'agit en fait d'une obligation (dont le taux de rémunération ne peut pas dépasser le taux moyen de 3% du marché obligataire) émise par une association de plus de deux ans d'existence et sans but
Le 5 juillet 2021, nous avons publier un article qui faisait une première analyse de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette loi vise des objectifs ambitieux : accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d'obtenir de nouvelles formes de financement. Rien de moins. Nous venons d'en faire une analyse complète que nous vous livrons afin de
Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne laisser personne sur le bord de la route. De nombreux leviers sont actionnés pour accompagner et aider les jeunes afin de répondre à toutes les situations : aides à l'embauche, formations, accompagnements, aides
L'inflation législative se poursuit. De nouveaux textes font leur apparition. Certains recadrent les précédents comme ceux qui concernent le nouveau régime de l'activité partielle, d'autres ouvrent des voies nouvelles. Nous incluons également, dans ce nouveau panorama, plusieurs jurisprudences importantes ainsi qu'une réponse ministérielle sur la gestion difficile des clubs sportifs. Nous
Le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Le succès est au rendez-vous, jamais démenti depuis onze ans. L'économie sociale et solidaire est composite. Si les structures sont majoritairement des associations loi 1901, donc à but non lucratif, d'autres entités comme
Nous poursuivons, de nouveau, notre travail d'information et d'analyse des nouveaux textes législatifs. Et ils sont encore nombreux. Depuis le 5 août 2021, ce sont plus de 75 lois, décrets, ordonnances, instructions, circulaires qui ont été publiés, dont environ 50% concernent également les associations. Une telle inflation législative peut surprendre. Mais la loi est la loi et notre rôle
La situation que traversent les associations depuis la crise sanitaire nous oblige à nous pencher sur le délicat problème de l'insuffisance d'actif. En effet, de nombreuses structures se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière très délicate qui n'offre pas d'autre alternative que la liquidation judiciaire. La semaine dernière (1), nous avons étudié deux nouvelles jurisprudences qui
Lorsqu'un chef d'entreprise crée une association en annexe de ses activités lucratives, ou bien lorsqu'une association se rapproche d'une société pour mener à bien des activités lucratives, l'attelage risque de nombreux déboires judiciaires. Le couple société / association est très rapidement vu par les services fiscaux (et souvent à juste titre) comme la possibilité de tricher, de cacher,
Les modifications fiscales et comptables en direction des associations sont rares. Raison de plus pour analyser celles qui sont intervenues durant l'été. Dans cet horizon, on relève également que de nouvelles aides en direction des associations culturelles sont proposées. Rien de faramineux, mais les temps incertains que nous traversons ne nous permettent pas de faire la fine bouche. Nous
Nous avons publié (1), en début d'année 2021, un article concernant les risques encourus par les dirigeants d'une association condamnés pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Deux nouvelles jurisprudences viennent illustrer l'application de cette règle et ainsi rappeler utilement combien la vigilance est de mise pour les dirigeants associatifs dans l'exercice de
Il y a difficulté économique lorsque une association connaît une évolution significative de ses problèmes de trésorerie ou de tout autre élément de nature à justifier ses difficultés économiques. Juridiquement, la notion "d'évolution significative" d'un mauvais indicateur économique ne fait pas l'objet d'une définition légale. Ce qui veut dire qu'il ne faut pas faire n'importe quoi en la matière.
Les dispositifs de soutien aux associations et entreprises, compte tenu de la crise Covid, qui ont été mis en place à partir du mois de mai 2020, ont été une nouvelle fois prolongés et adaptés en ce début d'automne 2021. Nous poursuivons donc, encore une fois, notre travail d'information et d'analyse des lois et décrets récemment publiés et qui concernent la vie des associations totalement ou en
C'est la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) qui a privé les associations indépendantes de locataires, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux et société d'économie mixte, sans être affiliées à une organisation nationale. Or, depuis les premières élections
Nous poursuivons notre travail d'information et d'analyse des lois et décrets qui continuent de sortir et qui concernent la vie des associations totalement ou en partie seulement. De la loi de finances rectificative pour 2021, aux enjeux climatiques en passant par l'adoption du Pass sanitaire, l'activité partielle, les aides à l'emploi, le prêt garanti par l'État, le fonds de solidarité, la prime
Une association peut-elle être soumise aux règles des marchés publics ? En tant que personnes morales de droit privé, les associations peuvent être concernées par la commande publique. Nous avions publié début 2019 deux articles juridiques (1) explicatifs lors de la parution de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018. Depuis, plusieurs décrets et lois ont modifié un
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), depuis la loi organique du 15 janvier 2021 (1), a été dans l'obligation de diminuer de 25% le nombre de ses membres, soit 175 membres (au lieu de 233). La répartition et les conditions de désignations des nouveaux membres ont été renvoyées à un décret qui a finalement été publié le 24 mars 2021 (2). Or, la lecture de ce dernier a révélé
En France, seul le législateur peut rendre un vaccin obligatoire pour l'ensemble de la population ou pour une partie de celle-ci. Une décision (1) du Conseil constitutionnel (en 2015) donnait quitus au législateur d'imposer ou pas un vaccin, mais avec de nombreuses réserves dont le manque, pour les sages, d'un pouvoir général d'appréciation et de décision. Mais, de très nombreux juristes se sont
Les structures qui régissent la chasse en France sont de deux ordres : l'association communale de chasse agréée (Acca) qui fonctionne comme une association loi 1901 (mais avec certaines spécificités prévues par le code de l'environnement et un règlement de chasse) et la société de chasse qui n'obéit qu'aux seules règles fixées par les associés fondateurs qu'ils imposent à tous les nouveaux
Les actions en justice, devant le conseil de prud'hommes, sont portées par différents textes sur lesquels il est parfois difficile de s'appuyer car, assortis de trop nombreuses dérogations. Et ce qui devrait être simple, devient, de fait, un régime très complexe sur lequel viennent encore se greffer les délais de prescription applicables. Comment s'y retrouver ? Comment déterminer avec précision
Que vous soyez président, administrateur ou salarié d'une association, l'arrivée du Pass Sanitaire va jouer un rôle important dans la gestion courante de votre structure ou de votre emploi. Nous avons déjà fait deux articles complets (1) sur l'application du Pass Sanitaire dans les associations. Cette fois-ci, nous analysons les retombées juridiques, pour une association et ses salariés, de la
Les associations sportives ont été fortement impactées par la crise sanitaire. La suspension de leurs activités, notifiée par différents arrêtés, qui interdisaient l'ouverture au public des établissements sportifs couverts ainsi que différents arrêtés municipaux ordonnant la fermeture des installations sportives, ont placé ces dernières dans une situation financière très difficile. Comment gérer
Dans sa définition juridique, le faux intègre la notion d'une altération, d'une contrefaçon, ou bien d'une supposition frauduleuse. Ainsi, le fait de fabriquer une pièce destinée, fut-elle conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit, à un procès verbal, à un compte rendu, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux de nature à porter préjudice à