Comme le disent de très nombreux intermittents, ce n'est pas un statut d'être intermittent, c'est un régime. Un régime particulier qui est aujourd'hui, et c'est heureux, une expression acceptée. Dans les faits, un intermittent du spectacle est simplement un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses que son contrat soit à durée déterminée ou non. Et comme tous les salariés,
Le rôle de la Sacem, Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique, est d'assurer la collecte et la répartition des droits d'auteur lors de la diffusion publique des oeuvres (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) ainsi que pour la reproduction sur support des créations qu'elle représente. Les relations entre les associations et la
L'Autorité des normes comptables a souhaité donner quelques recommandations importantes, quant à la façon de mettre en oeuvre, les principes comptables face aux mesures d'aides exceptionnelles dont ont pu bénéficier de nombreuses (mais jamais assez) associations. Cela porte sur la clôture de l'exercice 2020. Espérons qu'il n'en soit pas de même en 2021. Voici, en fonction des aides les plus
Le lien de subordination détermine les conditions factuelles dans lesquelles est exercée l'activité d'un salarié. Il est l'un des trois éléments qui caractérisent un contrat de travail dont la fourniture du travail en lui-même et naturellement sa contrepartie, la rémunération. Le lien de subordination peut se retrouver dans la relation entre un bénévole et son association. Ce qui a donné (1)
C'est une question qui nous est souvent posée sur notre Forum Juridique. Et la réponse à apporter n'est pas des plus faciles. Juridiquement, c'est possible, mais au cas par cas. Pas de règles précises encore une fois. Mais du côté de la jurisprudence, et en s'entourant des précautions d'usages, il est possible de trouver matière à argumenter face au conseil de prud'hommes. Voici des éléments
C'est après de nombreuses réunions, plus ou moins bien vécues, en régions en compagnie des services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, du mouvement sportif et du monde économique et social que les participants ont esquissé le futur du sport en France. Et c'est ainsi que le lancement officiel de la nouvelle gouvernance du sport au niveau territorial a pu être réalisé le
La loi prévoit qu'un lanceur d'alerte doit être un salarié qui révèle, de bonne foi et surtout de manière désintéressée, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement au sein de l'entreprise dans laquelle il travaille. Le salarié doit alors avertir son employeur ou bien son supérieur hiérarchique selon la taille de l'entreprise. Si des divergences apparaissent entre le salarié et
Avec le deuxième confinement, la même question se repose pour les associations. Des sanctions sont-elles applicables en cas d'impayés du loyer commercial ? La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (1) précise que "si le paiement des loyers et charges restent dus pendant la période de fermeture administrative, aucune sanction ne trouve à s'appliquer en cas de défaut de paiement." Mais encore une fois
Pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a annoncé très rapidement que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid19 entrait dans le cadre dit de "force majeure". Et c'est effectivement le cas pour les marchés publics et les subventions. Mais juridiquement, sa caractérisation est loin d'être évidente dès lors que l'on aborde les contrats de droit privé. Or, la privation d'exercice
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été créé pour favoriser le renforcement de la cohésion sociale, ce qui reste un concept assez abscond, et pour réduire la pauvreté par l'éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l'Union. Pour la programmation 2021-2027, le FEAD sera intégré au Fonds Social Européen qui se voit adjoindre le signe plus. Ce FSE+ aura-t-il plus de
Nous avons décidé, au début de cette étrange année 2020, de faire un panorama législatif mensuel. Les décrets et ordonnances sortent à la vitesse d'un cheval au galop et dans cette marée législative, il n'est pas toujours évident de faire le tri entre ce qui relève des associations et ce qui entre dans le commun des entreprises. Nous poursuivons donc ce travail de veille qui vous permettra, à
Exclure un membre d'une association est une décision grave, mais assez courante, d'autant plus ces dernières années qui ont vu arriver dans les associations, des bénévoles moins investis ou plus volatiles. Mais pour être mise en oeuvre efficacement, l'exclusion doit à la fois respecter les droits de la défense, la liberté d'association et la procédure imposée par les statuts ou bien le règlement
La crise sanitaire qui secoue le pays depuis le mois de mars aura été, pour le gouvernement, l'occasion de faire passer de très nombreux décrets, ordonnances, lois. Dans 40% des cas, l'analyse des textes démontre leur utilité pour adapter le pays à la situation. Mais on peut s'interroger sur l'utilité de faire passer certains décrets comme celui du 17 mars 2020 qui modifie certaines dispositions
La baisse drastique des subventions poursuit son cours depuis maintenant dix ans. Mais depuis 2017, un changement important est intervenu. Les associations sont fermement encouragées à développer des activités lucratives. Elles sont aussi poussées à adopter le fonctionnement des entreprises, du vocabulaire à la comptabilité en passant par la fiscalité. Ce dernier point est d'importance tant le
La protection civile est un terme générique qui désigne l'ensemble des missions de secours et d'assistance aux populations civiles. Derrière cette appellation, on trouve de très nombreux organismes de secours publics ou privés dont les plus connus sont les pompiers, le SAMU et les associations. Leur point commun : assurer des missions de protection civile. On trouve le Service départemental de la
Une association est dite "transparente" lorsqu'elle se confond avec la collectivité qui l'a créée. En d'autres termes, on peut estimer que l'association jouit bien de la personnalité morale, mais son existence légale n'est qu'un masque sous lequel la collectivité agit directement en fait. Une jurisprudence (1) encadre assez bien ces situations. Mais une nouvelle affaire vient poser un cadre plus
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible "article L631-1 du Code de commerce" (1). A partir de cette déclaration de cessation de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'association concernée peut être mise en place.
Les associations d'usagers de la ligne ferroviaire des Cévennes, qui relie Saint-Germain-des-Fossés (Allier) à Nîmes-Courbessac (Gard) par Gannat et Clermont-Ferrand, sont très inquiètes des menaces qui pèsent sur le maintien de la partie nord de cette ligne. Inauguré en 1870, ce chantier titanesque a donné naissance à l'une des plus belles lignes ferroviaires de France avec plus de 171 ouvrages
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut solliciter du juge judiciaire la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage construit irrégulièrement à savoir, notamment, sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation, selon l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme (1). Mais une association a-t-elle la même possibilité juridique ?
L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret le 17 octobre 2020 à 0 heure, puis voté et adopté à l'Assemblée Nationale le 24 octobre. Il est donc prorogé jusqu'au 16 février 2021. Le couvre-feu, instauré depuis le 17 octobre 2020 pour une durée initiale de 4 semaines en Ile-de-France et dans 8 métropoles, impose un certain nombre de nouvelles
Chaque année, en France, plus de 100 000 animaux sont abandonnés. Devant l'énormité du chiffre et le manque de places dans les refuges, des associations se sont placées en intermédiaires entre les animaux en situation de détresse et des "familles d'accueil". Or, si dans l'ensemble, la situation évolue plus favorablement pour les animaux placés, l'état actuel de la réglementation en la matière ne
Le contrat de prêt à usage, plus connu sous le nom de commodat, est définit par l'article 1875 du Code Civil comme : "un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi." Contrairement au contrat de prêt entre particuliers, le commodat implique un rapport à deux parties qui sont d'une part le