Toutes les associations en rêvent, mais le don reste encore relativement rare et revient trop souvent aux mêmes organismes. On peut malgré tout reconnaître une augmentation du nombre de donateurs et une plus juste répartition entre les grosses structures et les beaucoup plus petites. Raison de plus pour redonner certaines règles que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu très
"Dans les pays démocratiques, la science de l'association est la science mère, le progrès de toutes les autres dépend du progrès de celle-là". Les mots du philosophe Alexis de Tocqueville doivent résonner encore entre les murs d'un tribunal peu connu qui vient de rendre un jugement inédit concernant les relations toujours particulières entre une commune et une association. Vieux couple toujours
La loi travail n'en finit pas de nous surprendre. On trouve vraiment de tout dans ce fourre-tout législatif qui a fait coulé autant d'encre que de larmes à cause d'un article 2 plus paravent que renversant. Il faut dire que, pour retrouver la paix sociale, le gouvernement a beaucoup cédé en coulisses : une défiscalisation par là, une aide financière par ici... Un saupoudrage clientéliste qui
Certaines associations, sans doute pour masquer une cooptation qu'elles jugent honteuse, cherchent tous les subterfuges possibles pour opérer une sélection lors d'une demande d'adhésion. D'autres encore, précisent ce point directement dans leurs statuts. Rien d'illégal à cela. D'autres enfin, sont dans l'obligation de sélectionner les futurs adhérents en fonction de critères dont la domiciliation
Comme souvent en France, l'excès de normes est désespérant. Qu'elles soient imposées par l'UE ou simplement nées dans le cerveau tatillon d'un haut-fonctionnaire, la normalisation s'impose et s'oppose à l'envie de faire, au désir de construire et trop souvent au simple bon sens. Et c'est ce qui arrive aussi aux crèches associatives et parentales, alors même que le nombre des places en structures
Un particulier peut, sans trop de problèmes, dénoncer les clauses abusives de certains contrats comme ceux de la téléphonie, d'une adhésion ou d'un emprunt. Mais, malgré le Code de la consommation en place depuis le 1er juillet 2016, il n'en va pas de même pour les associations. La personne morale ne peut pas se défendre comme une personne physique. Et pourtant, il existe une façon simple de
Que nos lecteurs nous excusent par avance de ce jeu de mots auquel nous n'avons pas pu résister. La tentation était trop forte. Une association, par nature, est une structure juridique qui doit assurer son objet et le faire reconnaître. Or, le savoir-faire est souvent plus facile à mettre en oeuvre que le faire savoir. Comment une association peut-elle inscrire son action dans un mouvement plus
Nous avons fait de nombreux articles sur cette petite révolution qu'est l'action de groupe. Cette pratique juridique, introduite en droit français par la loi Hamon de 2014, permet aux justiciables, ayant subi un dommage du fait d'un manquement commis par un même professionnel, de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse. Après la consommation et
Nous avons fait, au mois de juillet dernier, un article (1) sur cet étrange couple que forment de plus en plus d'associations et d'auto-entrepreneurs. Etrange mais pratique, nous en convenons. Pratique, mais dangereux, il l'est à chaque fois que l'URSSAF se décide à effectuer un contrôle inopiné au sein d'une structure, associative ou pas. La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, illustre les
En 2012, environ 20 000 associations sur 1 300 000 estimées, étaient soumises aux impôts commerciaux, dont l'impôt sur les sociétés et la TVA. En 2015, le chiffre a triplé et les contrôles se multiplient. On peut sans problème imaginer que 2016 sera l'année des records en la matière. Il est vrai que les associations offrent un avantage considérable à un Etat à la recherche de fonds : elle ne
Un rapport parlementaire est un rapport présenté devant le Parlement. Le rapporteur est le député désigné au sein d'une commission pour initier le rapport et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements. Un rapport parlementaire constitue donc un simple document de travail et n'a pas valeur de loi. Il doit aboutir à une discussion en séance publique et peut, le cas
Il ne se passe pas une semaine sans qu'une affaire judiciaire ne vienne mettre en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Légalement, ils relèvent de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836 (1). Mais malgré de nombreux rajouts, qui sont autant de surcouches juridiques, la législation actuelle ne précise pas clairement
La SACD est une vieille grand-mère un peu acariâtre qui aime compter ses sous, même si elle en redistribue une grande partie aux auteurs dont elle défend les intérêts. Sur les deux dernières année, les prélèvements sur les recettes ont augmenté de 300% ! Et les premières à en pâtir sont les compagnies de théâtre amateur. Cette hausse exorbitante fragilise (c'est un euphémisme) les trésoreries de
Une association ne peut plus, depuis le 13 juillet 2011, prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives nationales ni même ester en justice contre un projet d'autoroute inutile sans un agrément. Précisons tout de même que l'agrément n'est nullement obligatoire pour agir en justice, mais l'association ne pourra pas se constituer partie civile, sésame sans
Il est de plus en plus difficile, pour une association, d'obtenir une subvention. Mais il n'y a rien de plus rageant que de recevoir, plusieurs mois après la fin du projet subventionné, une injonction à reverser la subvention perçue pour irrégularité ou vices de forme ou de procédure. Fait rare ? N'en croyez rien ! Cette situation s'installe et assombrit l'avenir de très nombreuses structures qui
L'encre du BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 (1), traitant de la notion de cercle restreint, est à peine sèche que déjà les craintes que nous exprimions la semaine dernière se révèlent fondées. De très nombreuses associations nous remontent des informations concordantes sur les nouvelles pratiques des services des impôts. Visiblement, ces structures, dont certaines à peine créées, font désormais
Nous savons qu'une entreprise, pour pallier des difficultés de recrutement ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, peut avoir recours au prêt de main-d'oeuvre. Etrange expression qui consiste à mettre des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Mais qu'en est-il des associations ? Sont-elles, à ce titre également, des
Nous l'avions annoncé le 18 juillet dernier, c'est chose faite depuis le 26 juillet 2016 : une nouvelle instruction concernant la déductibilité fiscale des dons aux particuliers est sortie. Elle a le mérite de vouloir clarifier la notion de cercle restreint de personnes, définition fiscale dont nous avons déjà longuement parlé (1). Est-ce pour autant que les règles fiscales vont être plus
C'est à la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, la désormais célèbre ESS, que nous devons la mise en place d'une définition légale de la subvention. Et contrairement à ce qui avait été dit à l'époque, cette définition n'avait qu'un seul but : distinguer clairement la subvention des contrats de la commande publique. Il faut dire que les seconds sont l'avenir de la
Nous ne cesserons jamais de le répéter : il est important que les statuts d'une association soient bien travaillés avant d'être validés. Travail d'équilibriste puisqu'ils doivent être à la fois suffisamment détaillés sans être trop précis afin d’éviter de trop nombreuses modifications pour maintenir leur adéquation avec le fonctionnement de la structure. Mais attention, imprécis et ambigus,
Selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés et ne peut pas se voir imposer ce type de contrat. L'association qui propose un tel contrat doit
L'obligation de moyens est, selon l'article 1137 du Code civil, une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. A contrario, une obligation de résultat impose au débiteur un objectif à atteindre. La responsabilité d'un tiers, dans le cas d'une obligation de moyens, ne peut donc pas être engagée s'il n'a pas atteint un résultat.