Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont importants, la société a besoin de plus d'économie sociale et solidaire, sans pour autant la cantonner à un rôle de réparation mais bien de modèle de développement économique à suivre. C'est donc clairement un choix ambitieux
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le prêt d'argent est-il possible ? Oui, mais sous certaines conditions que la loi du 15 avril 2024, (visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative) a précisé à la fois l'encadrement stricte de
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient revivre avec talents un château-fort resté trop longtemps endormi. Hélas, la dernière partie des subventions promises n'ont pas été versées. Affaire emblématique, Saint-Vidal mérite que l'on expose les faits et la
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses subventions. Mais cela arrive et cela fait du bien au juriste que je suis. Un référé-liberté est une procédure qui permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales de l'ESS confrontées à des difficultés économiques, financières, organisationnelles ou humaines. Il a un petit côté : "Demandez-nous de quoi vous avez besoin et on vous expliquera comment vous en passer." Mais
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le plus important reste la demande d'homologation par l'administration qui valide les conditions de rupture, les entretiens, les délais de procédure et l'indemnité spécifique. La Cour de cassation, dans un arrêt très
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des libertés individuelles protégées par l'article L.1121-1 du Code du travail (1). Une nouvelle jurisprudence, en 3 arrêts, vient redéfinir l'équilibre entre la liberté d'expression des salariés et la protection des intérêts de
La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces derniers sont susceptibles d'affecter (prolonger ou raccourcir) des délais comme celui de la prescription. L'URSSAF est un organisme coutumier du tripatouillage des délais, ce qui lui permet de tenter de gagner même
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le scandale continue. Comment laisser prospérer des agissements pédophiles au sein d'activités périscolaires en toute impunité ? Il est plus que temps que la protection de l'enfance devienne grande cause nationale. L'enfant
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale. Une association, qui exerce une activité économique (ventes de biens ou de services même non prédominantes), est assimilée à un acteur économique et se retrouve ainsi soumise au droit de la concurrence. Le caractère non
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 158) de fin mars 2026 : Sur les pistes d'évolution du système de santé français ; Les contraintes diverses qui pèsent sur les organisations de la société civile et
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute exonération, dispense de paiement d'une somme d'argent consentie par une personne publique (État, régions, départements, communes, etc.) ou une personne chargée d'un service public à une association. Un particulier peut-il
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer dans une co-construction des politiques publiques adaptées aux besoins des habitants. C'est du moins le souhait, un tantinet naïf, du Réseau national des maisons des associations (RNMA) et du Réseau des collectivités
L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer." Mais
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services de l'État, élus locaux, nationaux et représentants associatifs, il se démarque par sa dimension à la fois collégiale et généraliste. Mais, force est de reconnaître que, depuis quelques années, le ministère de l'intérieur
La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le contrat d'engagement républicain, dans sa brutalité excessive, est venu profondément aliéner. Une association peut poursuivre des buts très divers : organiser des événements sportifs, soutenir des actions humanitaires mais
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et solidaire en appuyant la réalisation et la valorisation d'actions plus justes, plus durables et plus solidaires. C'est déjà la 10ème édition de la Semaine de l'ESS à l'École. De la maternelle au lycée, partout en France,
Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022. De nouveau, la même Cour apporte deux nouvelles précisions intéressantes (2) et jusqu'à lors, inédites, sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel. Une
Une commune peut-elle subventionner une association dont les activités sont gravement déficitaires ? Oui et non, mais plutôt non. Ce n'est pas juridiquement convenable comme réponse, mais c'est tout de même l'état du droit en la matière. Un état qui date, mais qui conserve toute son actualité. La jurisprudence, dans ce cadre, restant au niveau des tribunaux et cours administratifs. Voici donc une
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2025 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui le dit, la résonnance est plus forte. En trois rapports, l'IGAS conclue trois missions complémentaires visant à éclairer les multiples dimensions de l'attractivité
La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un partie de la loi de 1905 s'applique ainsi qu'une loi du 25 décembre 1942 qui autorise le subventionnement public des édifices cultuels qu'ils soient classés ou non monuments historiques. Mais visiblement, le "deux poids,