Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Nous en avions longuement parlé lors de ses différentes publications en 2022, 2023, 2024 et 2025. La mise en application de ces réformes importantes n'est pas une mince affaire et vient compliquer encore un peu plus
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure. Ce sont les articles L653-1 et suivants du Code de commerce (1) qui encadrent les comportements ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La sanction peut aussi bien être
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier une sanction ? C'est une bonne question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre par un arrêt qui était attendu aussi bien dans le secteur des entreprises que dans celui des associations. Cette décision
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 149) du 02 décembre 2025 : Appel à projets 2026 JEP ; annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement privé associatif ; responsabilité de
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents, 31% ont moins de 3 mois de trésorerie. La moitié envisagent de réduire leur masse salariale, une menace forte pour le 1,8 million d'emplois associatifs. Et que font les politiques ? Ils favorisent les prêts entre
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible "article L631-1 du Code de commerce" (1). A partir de cette déclaration de cessation de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'association concernée peut être mise en place. Une
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent l'entretien professionnel, ont changé depuis le 26 octobre 2025. Cette réforme majeure du système de l'entretien professionnel, vise à le transformer en un "entretien de parcours professionnel" plus inclusif et plus
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 148) du 25 novembre 2025 : Lutte contre les dérives sectaires ; le statut de signaleur de confiance ; aides financières à l'apprentissage. Nous poursuivons donc cette démarche
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont 23 éborgnés et 10 mains arrachées) à celle de la manifestation de Sainte Soline dont les terribles images (1) prouvent la volonté délibérée des gendarmes de blesser voire tuer, en passant par les associations et la loi
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services aux bénéficiaires pour compenser la faiblesse accrue des ressources financières, rend de plus en plus incertaine la frontière entre une association sans but lucratif et une entreprise commerciale. Est-ce le but recherché ?
Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques, dont le droit d'accès aux documents administratifs. Un droit, fondé sur les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, qui permet à tout citoyen d'obtenir communication de documents détenus par
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 147) du 18 novembre 2025 : Missions locales et associations ; Associations contre multinationales ; Les poches vides de la solidarité. Nous poursuivons donc cette démarche de
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion stratégique ni planification ambitieuse pour répondre aux enjeux sociaux, écologiques et territoriaux que sa mise en place pouvait laisser espérer. Il semble que cette période de rodage touche (enfin) à sa fin. L'ESS souhaite
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux bénévoles en choisissant de les déclarer coupables d'homicide involontaire, ainsi que le club en tant que personne morale. C'est une décision rarissime mais conforme à la jurisprudence appliquée pour d'autres cas en dehors
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 146) du 11 novembre 2025 : Régime du mécénat et cagnotte, est-ce compatible ; le traitement comptable des dons, du nouveau. Nous poursuivons donc cette démarche de veille et
En règle générale, quand une association développe un secteur lucratif, non prépondérant, au sein de ses activités, c'est pour financer le secteur non lucratif. C'est d'ailleurs à ce titre que le caractère non lucratif de l'organisme n'est pas contesté, si, naturellement, les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative. Mais ce n'est pas toujours simple et le
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep). En mars-avril 2025, 4 504 jeunes de 15 à 30 ans et 1 024
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop importante sur votre vie personnelle est une charge mentale importante. Surtout si, en essayant de concilier les deux, vous vous faites licencier pour avoir tenter de rassembler ces deux pôles dans un partage mal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et leur restauration. L'aide des associations est souvent la pièce maitresse dans l'entretien du patrimoine communal. Mais elle n'est plus suffisante quand les budgets ne suivent plus et que la fatigue des bénévoles se fait
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont presque tous le même réflexe pavlovien : ils imitent ceux qui souhaitent prendre leur place en espérant que l'électeur préférera la copie à l'original, ce qui est une erreur fatale. Leur cible prioritaire ? Les
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société civile, tous engagés dans la promotion de l'ESS pour parvenir à un développement local inclusif et durable. Il se distingue des initiatives et réseaux internationaux de l'ESS déjà existants en mettant l'accent sur le rôle
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable dépassent un certain seuil, fixé par décret. Cette publication est également obligatoire pour les fonds de dotation. Le dépôt et la publication s'effectuent