La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non contraignant. Elle jettent un éclairage intéressant sur l'interprétation du RGPD (1), de la loi Informatique et libertés (2) et surtout de la jurisprudence en matière de protection des données. Et par les temps qui courent où le
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions légales et statutaires qui encadrent les obligations et les droits du président d'une association sont, si elles ne sont pas suffisamment précisées dans les statuts, un risque qu'il ne faut pas négliger. Voici différentes
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en marché public suivie d'une action pénale. Logiquement, sont exclus du régime du droit de la commande publique les services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques qui sont fournis par des
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département d'outre-mer. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Attention, concernant les associations, c'est l'une des règles fiscales les plus
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la transition écologique, de la cohésion sociale et de la relocalisation productive, les différents modèles de développement fondés sur la spécialisation sectorielle et l'attractivité extérieure, sont remis en cause et le
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 159) de début juin 2026 : Extension du périmètre de la vérification des antécédents judiciaires et de l'obligation d'attestation d'honorabilité ; évolutions majeures dans les
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des infractions au volant de leur véhicule (1) au risque de recevoir un avis de contravention pour non désignation. Suite à la désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom de la personne responsable de l'infraction et
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à l'employeur à partir du moment où le licenciement économique est envisagé, et ce, à tous les stades de la procédure. La méconnaissance de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et le
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et accès aux origines personnelles. France Enfance Protégée est une ressource pour l'ensemble des acteurs de la prévention et la protection de l'enfance par la production et le transfert de connaissances et l'animation des
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais faut-il pour autant présenter une comptabilité à l'équilibre pour demander et obtenir une subvention ? Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'une association qui présente un bilan lourdement déficitaire ne soit pas
Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande relative, de la part des fédérations sportives, des clubs et associations ainsi que des pratiquants, au contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) bénévoles. La direction des sports, en collaboration avec la direction du numérique
Les relations entre communes et associations ne sont pas un long fleuve tranquille. Nous avons présenté de nombreuses situations conflictuelles dans ces colonnes. Dénonciations de conventions, refus de prêts de salles, annulation de subventions, etc. les conflits sont légion. Celui que nous allons analyser aujourd'hui ne manque pas de sel, d'autant plus que l'engagement contractuel entre les
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer l'argent nécessaire à une opération de solidarité. Il est un spécialiste de la gestion des bases de données et du marketing direct. Son travail de prospection et de suivi repose sur un fichier de contacts ou base de
De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très tardivement) qu'elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes en raison du développement de leurs activités, de la montée en puissance de leurs projets ou encore de l'augmentation de leurs financements. Mais que
Le droit à l'indemnité de licenciement et son calcul font intervenir l'ancienneté du salarié et c'est une bonne chose. Mais l'on constate qu'il coexiste plusieurs méthodes qui se réfèrent à différentes jurisprudences. Il est donc temps de faire le point sur un droit non discutable mais très discuté. Voici donc les dernières jurisprudences qui vous aideront à récapituler ce qui est essentiel et
Nous sommes assez peu nombreux à connaître le nom de l'actuel ministre de l'Éducation nationale. Il s'agit d'Édouard Geffray. Cet illustre inconnu cherche à se faire remarquer par tous les moyens. Par exemple, il adore faire la chasse aux associations qui, selon lui, ne respectent pas la charte de la laïcité. Combat important même si la lutte contre la pédophilie en milieu scolaire devrait
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS). Par exemple, en 2021, près de 3,1 millions de bénévoles ont contribué à l'essor des associations culturelles en France. Leur dernier rapport détaille les
D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte de l'utilité sociale du bénévolat. Mais le bénévolat ne générant pas de flux financier, il n'entraîne pas de comptabilisation systématique. Suite aux réflexions engagées par l'Autorité des normes comptables, le Haut
L'obligation de tenue d'une assemblée générale dans une association loi 1901 n'est pas imposée par la législation mais par les statuts. La loi de 1901 et son décret d'application laissent une liberté statutaire totale. Les tâches ainsi que l'organisation de l'AG sont donc librement fixées par les statuts. Si ceux-ci prévoient la tenue d'une AG, elle doit l'être en respectant toutes les règles
Le secteur associatif ne fait pas exception à la règle. Le droit à la déconnexion des salariés s'applique aussi. Ce droit vise, par la régulation de l'utilisation des outils numériques à usage professionnel, à assurer le respect du temps de repos et de congé des employés, ainsi que de leur vie privée et familiale. Tout travailleur bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour proposer un chemin qui permette à notre société d'embrasser pleinement les enjeux de transformation et de transition à l'oeuvre, qui déstabilisent le modèle français construit après-guerre issu du Conseil national de la
Après la mairie, la Cour des comptes, voici le Préfet qui vient en renfort dans le "contrôle pointilleux" des associations. Il nous manquait ce digne représentant d'un Etat omniprésent, omnipotent et omniscient. Ce brave homme peut-il s'opposer à une libéralité consentie à une association pourtant faite dans les règles de l'art ? La réponse est bien sûr affirmative. Et il ne s'en prive pas le