Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode de fonctionnement qui se rapproche de plus en plus de celui des entreprises. Mais avec ce rapprochement, s'invitent de nombreuses lois et règles dont le droit de la concurrence qui s'immisce dans le droit des
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 132) de la fin du mois de mai 2025 : quand Kafka joue avec la dématérialisation ; renforcement de la présence humaine dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), le
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième édition. C'est l'occasion de repérer des initiatives locales portées par le secteur et de s'informer afin de s'outiller pour mieux appréhender la collaboration avec les acteurs de l'ESS. Plus de 300 événements sont déjà
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit accessoire pour l'organisme prêteur. Un décret devait lister les organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts. Hélas, à
Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions spécifiques. C'est par exemple le cas des associations cultuelles qui doivent avoir pour unique objet, l'exercice public d'un culte religieux ou encore les associations dites "ventouses", parce que rattachées à un service
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 131) du mois de mai 2025 : des rescrits sociaux opposables ; barème des indemnités kilométriques ; nouvelles procédures de demande des rescrits fiscaux. Nous poursuivons donc
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas de figure, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent. La
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents les plus divers concernant les associations qui peuvent être détenus par les autorités administratives dont les collectivités territoriales, le régime général du code des relations entre le public et l'administration
Cela peut paraître curieux, mais il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Certes, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) a élaboré une définition qui découle de la loi About-Picard de 2001 (1) : "la dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 130) du mois de mai 2025 : aide financière aux médias de proximité ; nouvelles règles procédurales relatives aux établissements d'accueil de jeunes enfants ; rupture du
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation entre deux OSBL est presque toujours source de conflit et ce, malgré l'article L. 1224-1 du code du travail (1) qui est on ne peut plus précis sur le sujet. Alors pour éviter de laisser le soin à la justice de trancher avec
Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près. Pour ce faire, l'association doit se reporter au barème forfaitaire applicable aux salariés, publié chaque année sur le site de l'URSSAF (1). On peut également rembourser au forfait, plus facile mais plus dangereux. En
On le sait tous, une association, lorsqu'elle remplit les critères de non-lucrativité posés par l'administration fiscale et la jurisprudence, peut échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Et le premier critère à respecter tient au caractère désintéressé de sa gestion. Du déjà vu me direz-vous. Certes, mais l'administration fiscale
Elles possèdent des caractéristiques différentes, but non lucratif pour l'une et financier pour l'autre et pourtant, elles peuvent néanmoins entretenir des relations commerciales malgré des objectifs radicalement opposés. Le contrat qui unira ces deux structures devra tenir compte des spécificités de chacun des partenaires. Mais attention, les associations doivent comprendre qu'une rupture
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient les associations et fondations, pour mener à bien et développer leur mission sociale. Seules certaines associations peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation ? Oui, mais les plus nombreuses. Suivez
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 129) de la fin du mois d'avril 2025 : les préfets peuvent à leur tour exonérer d'appel à projet en cas d'urgence ; occupation illégale du domaine public. Nous poursuivons donc
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes à l'environnement. Des mesures qui peuvent aller jusqu'à la suspension ou l'interdiction des opérations litigieuses, avec une décision immédiatement exécutoire.
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de la loi ESS (1) qui a créé, dans la loi de 1901, l'article 9bis (2) et modifié in fine son article 12. Fiscalement, ce ne sont pas moins de trois instructions fiscales (3) qui sécurisent le cadre fiscal applicable. Mais
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un organisme d'intérêt général. Problème : les opérations de produit-partage sont nées de la pratique. Du coup, il n'en existe pas de définition légale. Selon l'intention des parties et les modalités de mise en oeuvre de
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous parlementez, mais rien à faire. Soudain, grâce à la mairie, vous découvrez que l'association occupe l'endroit sans droit ni titre. Une aubaine pour vous qui saisissez immédiatement le juge des référés pour obtenir une ordonnance
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : reprise d'une salariée d'une association ; aides au poste : nouveaux critères ; demandes de délégation pour les Fédérations sportives. Nous