Les brèves juridiques


Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales) afin de faire face à la crise sanitaire. Pour ce faire, son ministère publie un guide pratique ayant pour objectif de permettre aux

Deux jurisprudences intéressantes pour les associations

Que ce soit au sein d'un Tribunal administratif, d'une Cour d'appel voire de la Cour de Cassation, la justice répare souvent les manquements de la loi. Il lui arrive également de les aggraver. Dans les deux cas, le jugement rendu reste une source de droit, un témoin dans le temps, pouvant créer une nouvelle règle de droit jurisprudentielle. Et ainsi permettre aux juges de trancher au moyen d'une

Service Civique et Mécénat : à nouveau du nouveau

Le Service Civique n'en finit pas de subir des réformes, réformettes plutôt, mais qui à chaque fois obligent les structures d'accueil de revoir leur méthodologie. Les grosses associations peuvent très vite réagir. Pour les plus petites, c'est beaucoup plus compliqué. Cette nouvelle réforme ne va pas les y aider. En revanche, pour le mécénat, la modification apportée va favoriser encore plus une

Les Amap sont dans le rouge : comment les aider ?

En France, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP, en partenariat avec plus de 5 000 fermes. Pendant les différents confinements, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) ont largement prouvé leur utilité. Nul ne peut contester les solutions locales d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité qu'elles ont mises en place, tout en garantissant une

La crise sanitaire rend les français généreux ?

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à Paris. Aujourd'hui, la Fondation accueille, accompagne, propose une éducation et une formation aux plus fragiles avec le projet d'en faire des citoyens libres. Vivant essentiellement de la générosité publique, il était

Vers une réforme en profondeur du Répertoire national des associations ?

Décidemment le gouvernement actuel a du mal avec les associations. Après le contrat d'engagement républicain (1) pour l'exercice des libertés associatives (ex séparatisme) qui jette le discrédit sur l'ensemble des associations pour quelques brebis galeuses (que la loi actuelle permet déjà de dissoudre administrativement), voici qu'arrive la réforme du Répertoire national des associations. Est-ce

La situation financière des associations de sécurité civile

Comme toutes les autres associations de France, les associations de sécurité civile ont traversé la crise sanitaire avec beaucoup de difficultés. Compte tenu des situations rencontrées par ces associations pour mener à bien leurs activités, ainsi que les enjeux liés à la sécurité des personnes et à la qualité des soins administrés, il est urgent qu'un plan d'aide national soit mis en place pour

Les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative

De très nombreux députés, de tous bords, regrettent que le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ne fasse pas partie des exceptions prévues par l'article 13 de la loi organique 2017-1338 du 15 septembre 2017 (1). Ils estiment nécessaire de pouvoir suivre les orientations locales données à ce fonds, et avoir connaissance des décisions prises pour les associations des

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la situation réelle des associations. C'est dans cette continuité qu'une nouvelle enquête (2) a été mise en ligne en partenariat avec le Réseau national des maisons des associations (RNMA), Recherches & Solidarités et la Direction

Télétravail et titres-restaurant : où en est exactement le droit ?

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par l'employeur au salarié. Dans le cadre de la crise sanitaire, les dispositions applicables ont été modifiées. Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social. Il doit donc être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié, télétravailleur ou pas. On pensait la question résolue depuis le premier

Le projet de loi 4D : un nouveau fourre-tout législatif ?

Le texte de l'avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Décomplexification a été soumis pour avis, au Conseil d'État, en février 2021. A priori, il s'agit de diverses mesures de simplification de l'action publique locale. On ne peut qu'applaudir. Mais en réalité, on se retrouve en face d'une redistribution des rôles entre l'Etat et les

La rétrogradation disciplinaire d'un salarié : nouvelle jurisprudence

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qu'un employeur applique à un salarié. Elle consiste à déclasser le salarié sur un poste inférieur. Dans la plupart des cas, cela entraîne normalement une baisse de rémunération. Il y avait, jusqu'à présent, quelques règles à respecter par l'employeur avant d'envisager cette sanction. Il y a maintenant, et c'est une première, une jurisprudence très

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1). L'objectif de cette loi était (est) d'améliorer les relations entre les administrations et les usagers selon deux piliers : "faire confiance et faire simple". Est-ce le cas ? Quelles sont les avancées significatives des

Revalorisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations

Chaque année, le plafond de chiffre d'affaires relatif aux activités accessoires permettant aux associations d'être exonérées des impôts commerciaux est revalorisé en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac. Depuis le début des années 2000, la revalorisation est restée faible. Il aura fallu attendre la loi de finances 2021 pour voir une augmentation substantielle

Reprise : le point sur la situation de la pratique culturelle associative

La situation financière des structures culturelles associatives (formation artistique ou pratique et création) se dégrade de plus en plus : 40 % des adhérents n'ont pas renouvelé leur adhésion, et l'annulation des évènements culturels fragilisent fortement les trésoreries. Danse, théâtre, chant choral, etc. tous les secteurs sont touchés. La survie de ces associations sur l'ensemble du territoire

Soutenir l'engagement des bénévoles et des salariés après la crise Covid19

La situation du monde associatif, qui était déjà bien fragile, l'est encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. C'est une évidence. Si l'obligation de simplifier et d'harmoniser l'administration d'une association commence (enfin) à faire consensus, comment permettre aux bénévoles d'être en mesure de gérer au mieux leur structure sans pour autant remettre en cause son

Engagement et participation de la jeunesse - Chiffres 2021

C'est une évidence, la jeunesse n'est que la phase transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Une phase qui pendant longtemps a été relativement courte. Un jeune passait de l'obtention d'un emploi à l'indépendance résidentielle, puis la vie en couple, la naissance du premier enfant, etc. Il n'en est plus de même aujourd'hui. L'entrée dans la vie adulte est aujourd'hui beaucoup plus complexe et

Comment aider les bénévoles en matière de gestion associative ?

Les impacts de la crise sanitaire pour les acteurs bénévoles de la solidarité, de l'entraide et de l'intérêt général sont profonds. Comment aider les bénévoles, porteurs des valeurs associatives, à relancer leur structure ? Ces valeurs sont essentielles et se manifestent quotidiennement sur le terrain, grâce aux petites associations qui occupent une place majeure dans le tissu local. Il est

Associations : comment bien appliquer le règlement ANC 2018-06 et sa mise à jour ?

Les dispositions du règlement ANC 2018-06 s'appliquent à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique, à partir du moment où elles sont tenues d'établir des comptes annuels. A la condition qu'elles ne dépendent pas de règles comptables spécifiques établies par l'Autorité des normes comptables. L'arrêté du 22 mai 2019 a

Le point sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations

Une association ne doit être immatriculée au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), auprès de l'Insee, uniquement si elle envisage d'employer des salariés, ou bien si elle souhaite demander des subventions publiques ou enfin si elle exerce des activités qui

Le Mouvement Associatif se féminise

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe Jahshan. Agée de 31 ans, elle est déléguée générale du réseau Animafac depuis 4 ans. C'est à ce titre qu'elle est administratrice au sein du Conseil d'administration du Mouvement associatif où elle est notamment très

Ce que la loi Justice de proximité apporte aux associations

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Pour le ministre de la Justice, l'équation posée était simple : Comment traiter avec rapidité et efficacité la petite délinquance ? La réponse apportée consiste à soutenir les associations d'aide aux victimes, à élargir le champ des alternatives aux poursuites

Depuis 1999 au service des associations

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