Les brèves juridiques


Agir ensemble contre l'illettrisme : un voeu pieux

Du 5 au 10 septembre 2016, auront lieu les Journées Nationales d'Action contre l'Illettrisme. Ces journées souhaitent accroître la sensibilisation sur le fléau de l'illettrisme et faire connaître les éventuelles solutions de proximité. C'est l'ANLCI, autrement dit Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme, qui est à la manoeuvre. La lutte contre illettrisme a un passé récent. Ce n'est qu'en

Association cherche entreprise pour relations privilégiées et gestion lucrative

L'encre du BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 (1), traitant de la notion de cercle restreint, est à peine sèche que déjà les craintes que nous exprimions la semaine dernière se révèlent fondées. De très nombreuses associations nous remontent des informations concordantes sur les nouvelles pratiques des services des impôts. Visiblement, ces structures, dont certaines à peine créées, font désormais

Une association peut-elle se livrer au prêt de main-d'oeuvre ?

Nous savons qu'une entreprise, pour pallier des difficultés de recrutement ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, peut avoir recours au prêt de main-d'oeuvre. Etrange expression qui consiste à mettre des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Mais qu'en est-il des associations ? Sont-elles, à ce titre également, des

La clarification sur la notion fiscale de cercle restreint est parue

Nous l'avions annoncé le 18 juillet dernier, c'est chose faite depuis le 26 juillet 2016 : une nouvelle instruction concernant la déductibilité fiscale des dons aux particuliers est sortie. Elle a le mérite de vouloir clarifier la notion de cercle restreint de personnes, définition fiscale dont nous avons déjà longuement parlé (1). Est-ce pour autant que les règles fiscales vont être plus

Victimes d'attentat : un guichet unique d'information et de déclaration

Nous savions que le gouvernement hésitait, quant à la création de ce guichet unique. Sans doute une façon pour lui d'exorciser... Mais, devant la recrudescence des attentats, il fallait pouvoir proposer aux victimes, comme aux familles, un guichet unique afin de ne pas rendre encore plus insupportable le jour d'après. C'est maintenant chose faite. Ce guichet unique d'information et de déclaration

Le débarquement des demandes de subvention en ligne

C'était une promesse souvent faite, que l'on retrouve encore dans le dernier vade mecum gouvernemental nommé pompeusement "Choc de simplification de le vie associative". Il semble que, petit à petit, la chose promise devienne chose due. Il s'agit encore d'une politique de petits pas, mais un pas plus un pas... Il n'y a visiblement pas de ligne directrice, pas de plan concerté, pour développer cet

Contrôle URSSAF : les employeurs ont de nouveaux droits

On savait la nouvelle dans les tuyaux, un décret est venu mettre fin à l'insoutenable suspens. Les règles relatives au contrôle URSSAF sont assouplies pour le cotisant, de nouveaux droits font leur apparition et le contrôlé possède enfin les moyens de se défendre. Bref, tout serait parfait dans l'univers impitoyable des contrôlés si la plupart de ces nouveautés, qui sont véritablement

La définition légale de la subvention et ses conséquences

C'est à la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, la désormais célèbre ESS, que nous devons la mise en place d'une définition légale de la subvention. Et contrairement à ce qui avait été dit à l'époque, cette définition n'avait qu'un seul but : distinguer clairement la subvention des contrats de la commande publique. Il faut dire que les seconds sont l'avenir de la

Comment expliquer aux enfants l'attentat de Nice

Le mois de juillet est, pour beaucoup d'enfants, le mois des colonies de vacances. Mais, loin de leurs parents, comment se substituer à eux pour expliquer l'inexplicable ? La tuerie de l’homme au camion laissera dans ces jeunes mémoires des traces indélébiles. Le camion, qui est pour beaucoup d'enfants un jouet, est devenu le jour de la fête nationale l'un des engins de mort le plus

Accompagner l'engagement associatif des salariés

La RSE est à la mode. Comment, vous ne savez pas encore ce que cache cet acronyme ? RSE veut dire Responsabilité Sociétale des Entreprises. Le patronat aime bien se gargariser de mots nouveaux, fussent-ils des acronymes. Bosser à la RH, c'est mieux que de travailler au service du personnel, alors même que la dénomination "Ressources Humaines" est abominable. Réduire l'humanité à un adjectif pour

Bientôt une clarification sur la notion fiscale de cercle restreint

M. Blein est un député bien connu de nos lecteurs pour être l'auteur de nombreux rapports sur la simplification de la vie associative. (1) L'homme a du talent et parvient (pas toujours) à avoir l'oreille de certains ministres. Dans le cas présent, il s'agit de Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget. Ces éminences ont apprécié le rapport rendu

Le licenciement dans une association n'est pas chose aisée

Nous ne cesserons jamais de le répéter : il est important que les statuts d'une association soient bien travaillés avant d'être validés. Travail d'équilibriste puisqu'ils doivent être à la fois suffisamment détaillés sans être trop précis afin d’éviter de trop nombreuses modifications pour maintenir leur adéquation avec le fonctionnement de la structure. Mais attention, imprécis et ambigus,

Vos contrats de travail pour intermittents doivent être vérifiés

Selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés et ne peut pas se voir imposer ce type de contrat. L'association qui propose un tel contrat doit

Associations sportives : attention à l'obligation de moyens

L'obligation de moyens est, selon l'article 1137 du Code civil, une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. A contrario, une obligation de résultat impose au débiteur un objectif à atteindre. La responsabilité d'un tiers, dans le cas d'une obligation de moyens, ne peut donc pas être engagée s'il n'a pas atteint un résultat.

Chantiers de fouilles archéologiques cherchent bénévoles

Etre bénévole sur un chantier de fouilles est sans doute une des meilleures façons de passer son été, et ce de 16 à 77 ans et même au-delà. C'est tout à la fois une initiation à l'archéologie, un apprentissage des techniques de fouille et le plaisir d'être ensemble. Cela permet enfin d'appréhender la réalité du travail de terrain, pas toujours simple, ni facile quand le soleil cuit les dos ou que

Le rapport oublié sur l'avenir des festivals en France

Fleur Pellerin a été ministre de la Culture. A ce titre, elle avait demandé à Pierre Cohen, ancien maire de Toulouse, de lui faire un rapport sur l'état des festivals en France. Elle a été remplacée à son poste, le 12 février 2016, par Audrey Azoulay. Est-ce pour cette raison que la nouvelle ministre n'a pas jugé bon de publier le rapport ? On ne le saura jamais. Mais ce que l'on sait, en

Du nouveau pour le remboursement des frais de transport

Depuis le 19 décembre 2009, c'est l'article L3261-2 du code du travail qui réglemente le remboursement des frais de transport. L'employeur est tenu de prendre en charge les déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail. Mais, ce que la loi impose, la justice l’interprète en fonction de textes ou de considérations qui peuvent parfois échapper à la logique courante. Et l'arrêt

Association et auto-entrepreneur : le nouveau Graal ?

Devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, est chose très simple. C'est d'ailleurs l'une des raisons du succès de cette micro-structure juridique. Ce qui est nouveau, c'est le rapprochement commercial entre l'auto-entreprenariat et la structure associative. Si ce mariage de raison est intéressant financièrement, il n'est pas sans danger pour

N'est pas association cultuelle qui veut

L'association cultuelle, qui peut être régie par la loi de 1901 ou par celle de 1905, doit posséder un objet directement lié à des convictions ou à des pratiques religieuses. Elle peut recevoir des donations ou legs et les dons reçus, venant de particuliers, peuvent ouvrir droit à réduction fiscale pour ces derniers. Mais une association ne devient pas cultuelle sans faire une demande de rescrit

Article L80 C : attention danger pour les associations

C'est l'histoire d'une exagération administrative qui peut faire très mal... A toute demande d'un administré, qu'il soit personne physique ou personne morale, l'administration doit répondre dans un délai imparti en fonction de la demande et dont la liste exhaustive est à télécharger ci-dessous. Depuis le 12 novembre 2014, le "silence vaut accord" a succédé "au silence vaut rejet". L'absence de

La doyenne des libertés a 115 ans

Pierre Marie René Ernest Waldeck-Rousseau est né à Nantes le 2 décembre 1846 et s'est éteint à Corbeil-Essonnes le 10 août 1904. Cet homme d'Etat a su imposer, à une société encore prisonnière du pouvoir religieux, deux lois qui ont bouleversé le paysage politique français : la loi relative à la création des syndicats (21 mars 1884) et la loi de 1901 sur les associations. Autant dire une

10 000 apprentis recrutés par l'Etat à partir de septembre 2016

Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous recherchez un contrat d'apprentissage, cet article est fait pour vous. En effet, l'Etat recrute 10 000 apprentis en septembre 2016 et sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et collectivités d'outre-mer. Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17

Depuis 1999 au service des associations

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