Les brèves juridiques


Gaspillage alimentaire : de nouvelles mesures qui vont dans le bon sens

On l'attendait, elle est venue. Elle s'est faite attendre, c'est certain mais maintenant qu'elle est là, on ne va pas bouder notre plaisir. Qui ? La loi 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Certes, tout n'est pas encore possible et il faudra attendre le décret d'application pour deux des 6 mesures importantes de ce texte, et non des moindres. Mais la

L'action de groupe santé est arrivée

L'action de groupe santé va permettre à quelque 500 associations agréées du système de santé d'introduire un recours en justice. Non seulement c'est nouveau, car jusqu'à présent seul le domaine de la consommation était autorisé à agir, mais c'est mieux que ce dernier car cela concerne toutes les associations agrées et pas seulement les nationales. Avec la validation du Conseil constitutionnel,

Le mouvement circulaire uniforme du cercle restreint étendu

Le mouvement circulaire uniforme se caractérise, en physique, par un point qui se déplace dans un mouvement circulaire avec une vitesse constante. Dans le secteur associatif, la notion de cercle restreint de personnes tourne en rond, se heurtant aux positions prises par l'Administration fiscale, les intentions opaques du législateur et la foisonnante jurisprudence du Conseil d'Etat. Et si la

Vers une autre définition de l'intérêt général ?

Dans son Contrat social, Rousseau estimait que l'intérêt général ne pouvait pas être la somme des intérêts particuliers. De cette définition est née la conception française de l'Etat. Le modèle anglo-saxon, prôné par Adam Smith, propose l'inverse juste et additionne les carottes et les navets dans une marmite où bouillonne par simple logique, le communautarisme. Deux visions du monde que tout

Prévenir les risques juridiques au sein d'une association sportive

L'activité sportive est devenue un aspect important de la vie quotidienne des français. Ce ne sont pas les associations sportives qui s'en plaindront. Elles font le plein d'adhérents dans presque tous les domaines. Mais, la gestion des risques encourus par l'augmentation des pratiquants au sein d'une structure associative est-elle toujours bien prise en compte ? Voici la jurisprudence nécessaire

Revalorisation de l'aide financière aux structures IAE

L'insertion par l'activité économique ou IAE est un programme d'accompagnement dans l'emploi. Il s'adresse à des structures qui s'occupent de personnes très éloignées de l'emploi. L'objectif affiché est de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Il faut reconnaître que les structures de l'IAE donnent souvent un nouvel élan à ceux et celles qu'elles accompagnent. Mais si elles sont

Des contrats aidés comme s'il en pleuvait pour 2016

Dans la continuité du plan pour l'emploi de nos dirigeants, les contrats aidés en représentent une part non négligeable. Plus de 193 000 sont programmés pour 2016 ! Avec des axes prioritaires centrés sur les habitants des quartiers prioritaires de la ville, les célèbres QPV, et sur le développement de l’emploi des personnes handicapées, ces contrats devraient trouver preneurs. A moins que

Les règles à suivre en matière de recrutement associatif

Recruter un salarié est un moment particulier dans la vie d'une association. La perle rare porte bien son nom. Pourtant, en dehors des erreurs possibles sur la personne, le recrutement obéit à des règles précises que l'association comme le candidat se doivent de suivre. Règles qui changent au gré des lois, décrets et circulaires qui alourdissent à chaque promulgation la rencontre entre un

Bénévole et préretraité : un couple à risque

Certes, il y a de moins en moins de préretraités suite aux différentes lois et circulaires qui ont petit à petit supprimé ce statut. Seuls peuvent encore en bénéficier, des salariés ayant été exposés à l'amiante ou encore pour l'exercice d'un métier pénible et enfin ceux, encore plus rares, qui bénéficient du dispositif de préretraite d'entreprise. Il n'empêche, un bénévole associatif qui devient

Pour sortir les handicapés de la sous-citoyenneté

Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Tel est l'article premier de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Tous les Hommes ? La question peut se poser pour nos concitoyens handicapés. Et même si les pouvoirs publics se sont engagés à leur garantir une participation pleine et

L'accompagnement des petites et moyennes associations employeurs

Le Web fait apparaître des néologismes qui associent deux termes pour former un nouveau mot bien souvent aussi rapidement adopté qu'abandonné. Par exemple, courrier électronique qui est devenu courriel, mais qui peine encore à remplacer le mail anglais. C'est le cas du Webinaire, contraction des mots Web et séminaire, créé pour désigner toutes les formes de réunions interactives via Internet

Les Maisons de services au public : une alternative crédible

Avec la disparition des services publics dans de très nombreuses communes, la création des Maisons de services au public se révèle être une alternative aujourd'hui crédible. L'objectif fixé, il y a tout juste un an, de créer 1 000 MSAP d'ici fin 2016 semble en passe d'être tenu. Le décret 2016-102 du 2 février 2016 (1) relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires auprès des

La liberté d'association peut être orientée

En France, la liberté d'association est le droit d'adhérer ou de refuser d'adhérer à une association. Ce droit est même constitutionnalisé depuis le 16 juillet 1971 par décision du Conseil constitutionnel. C'est donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce qui n'est pas rien. Or, si cette liberté n'est pas contestable dans le fond, elle peut être largement orientée dans

Gaspillage alimentaire : distribuer n'est pas voler

Le gaspillage alimentaire a fait les gros titres en fin d'année dernière. La discussion du projet de loi pour lutter contre n'y était pas étranger. Mais pendant ce temps là, une affaire tout à fait représentative de la situation, était passée sous silence par l'ensemble de la presse. Et pourtant, sa portée est propre à chambouler la situation inacceptable que les grandes surfaces font des

L'association Civitas chassée du paradis fiscal

L'association catholique traditionaliste Civitas est connue du grand public pour son opposition au "mariage pour tous" et son rôle dans l'organisation des grandes manifestations d'opposants au projet de loi en 2013. Mais depuis 1988, elle est de tous les combats traditionalistes. Nous écrivions à son propos, en 2013 : "le fait de défendre les intérêts partisans et exclusifs de certaines

Les petites miettes 2016 pour les pauvres

Après les cadeaux royaux faits aux entreprises durant les années 2013, 2014 et 2015, cadeaux qui n'ont pas empêché le chômage d'atteindre des profondeurs inquiétantes, il semble qu'il reste quelques miettes pour ceux qui occupent l'autre extrémité de l'échiquier. Certes, il ne s'agit pas de baisses d'impôts, ils n'ont même plus les moyens d'en payer. On assiste plutôt à un colmatage en règle de

Aide à l'embauche : pour les associations aussi

Puisque le Medef semble peiner à proposer le million d'emplois qu'il s'était pourtant engagé à créer lors de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE, le gouvernement se tourne vers les plus petites structures dont les associations font parties. Et c'est ainsi qu'est née l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250

Les associations de locataires montent au créneau

La mise en application des modifications apportées au code de la construction et de l'habitat a mis le feu aux poudres auprès des associations de locataires. Le changement apporté ne prévoit, dans la composition du bureau et de la CAL qu'un seul poste pour la représentation associative et sans rotation possible. Dire que ce changement passe mal est un euphémisme. Sous la pression des députés, le

Du nouveau pour le transfert des établissements et services d'aide par le travail

Un établissement et service d'aide par le travail ou ESAT est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap. Anciennement nommé Centre d'Aide par le Travail ou CAT, ces structures sont vouées à la réinsertion sociale et professionnelle. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, il avait été décidé d'en transférer le financement aux

Comité d'entreprise : attention aux cadeaux ou aux bons d'achats

Que votre association possède un Comité d'entreprise ou qu'elle soit affiliée à une association paritaire, l'attribution de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux est réglementée. Mais que se passe-t-il lorsque le comité ou l'association les vend aux bénéficiaires ? Cette activité d'achat puis de revente est-elle assujettie aux cotisations sociales ? Quid de ce no man's land juridique ?

Appel à projet Démarches participatives pour 2016

Nous avons été surpris de découvrir sur le site de la Fondation de France, un appel à projet d'un genre nouveau, mais vraiment très intéressant. Pour la première fois, un organisme de cette importance remet en cause ouvertement la célèbre démocratie participative qui ne participe à rien, sinon agiter un peu plus d'air dans un ciel pourtant déjà chargé. Il ne suffit pas de décréter la

La loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable

Nous avons emprunté ce titre à Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge de l'Economie Sociale et Solidaire. C'est dans le communiqué du 6 janvier dernier que Dame Pinville a fait le point. Et le point est juste à 3 exceptions près. Mais, ne soyons pas mauvais joueur, tous les outils sont en place pour pouvoir dire avec elle : la loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable. Et sachons

Depuis 1999 au service des associations

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