Les brèves juridiques


Après les contrats aidés, les associations de consommateurs sont touchées

La paire de ciseaux est rutilante. Notre barbier président a le geste sûr. Sa main ne tremblera pas. L'Etat nouveau ne reculera devant aucun sacrifice, même de baisse de popularité, pour faire son devoir jusqu'au bout du couperet. Les emplois aidés coûtent trop cher (1) ? On coupe. Les associations de consommateurs coûtent trop cher ? On coupe. Prochaine étape, la sécurité sociale ou l'école ou

Les activités interdites pour les assurés sociaux pendant un arrêt de travail

Personne n'est à l'abri du petit coup de main donné à un voisin ou à une association pendant un arrêt de travail. Il est parfois difficile de refuser. Mais au fait, que dit la législation sur ce sujet sensible ? Quelles sont les activités interdites aux assurés ? Le secteur associatif est-il concerné ? Un bénévole peut-il assurer une rotation pendant un arrêt de travail ? En fait, un salarié

La franchise des cotisations sociales à l'occasion d'une manifestation sportive

On le sait assez peu et pourtant les associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents ont droit à une franchise des cotisations sociales lors d'une manifestation sportive qui donne lieu à une compétition. Et l'avantage est suffisamment conséquent pour que les employeurs associatifs, dans l'ignorance du dispositif, se penchent sur la

Ce que la réforme du Code du travail apporte aux associations

On savait que cette réforme allait bousculer en profondeur les relations entre l'employeur et l'employé. Nous découvrons qu'il ne s'agit pas d'une simple secousse, mais bien d'un glissement de terrain en faveur de l'employeur. Nos associations, soumises actuellement à la baisse générale des financements, vont pouvoir utiliser un dispositif particulièrement souple pour adapter l'emploi aux

Mobilisation associative contre l'arrêt des contrats aidés

Un plan social silencieux se met gentiment en place dans l'indifférence générale. Il faut dire qu'il y en a beaucoup en ce moment. Et rendre le licenciement plus facile ne devrait pas, contrairement au discours officiel, tarir la source. Celui qui nous intéresse se déroule dans le secteur associatif, structure par structure, avec la puissance d'un bulldozer et le silence d'un chat. Et pourtant,

Le bilan 2016 du Dispositif Local d'Accompagnement des associations

Hasard du calendrier ou geste intentionnel ? Au moment où est publié le bilan 2016 du DLA, l'Etat boucle son budget 2018. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne sera pas tendre avec le financement d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves en matière d'aide apportée aux associations. Car le bilan des DLA est bon, même excellent. Et elles sont 95% à plébisciter l'efficacité du

Ouvrir un café-bar associatif

Il en existe beaucoup plus qu'on ne le pense. Et si rien ne les distingue, a priori, l'oeil exercé remarquera malgré tout quelques différences avec un bar classique. A commencer par le type de licence affichée à l'entrée. Souvent, la convivialité du lieu déborde un peu sur le trottoir et l'ambiance bon enfant qui règne à l'intérieur peut effectivement trahir le statut associatif de l'endroit.

Le Conseil d'Etat a tranché : la reconduction d'un contrat aidé n'est pas un droit

Bien sûr, on le pressentait. Mais, ne pas le faire aurait été une faute. Et le collectif animé de plusieurs associations représentatives (1) dont Pouvoir citoyen et le Collectif des Associations Citoyennes, a eu bien raison de tenter le blocage de la circulaire ministérielle du 6 septembre 2017, concernant l'avenir des emplois aidés. Las, le référé-suspension déposé en septembre devant le Conseil

La recevabilité de la constitution de partie civile d'une association

Un véritable coup de tonnerre ! Enfin une décision de justice qui vient, à point nommé, expliquer aux dirigeants que nous sommes, les conditions réelles de la recevabilité d'une association, lors de sa constitution en tant que partie civile. Et l'affaire traitée est de taille. Elle est à la fois politique, médiatique et locale. Autrement dit, un vrai cas de jurisprudence. Du tribunal à la Cour

Bien définir le représentant légal d'une association

Nous ne le répéterons jamais assez. Le représentant légal d'une association n'est pas obligatoirement le président du bureau, comme beaucoup le croient, ni celui du conseil d'administration. Plus qu'un point de droit, il s'agit de la survie même de l'association. Or, pour devoir consulter juridiquement de très nombreux exemplaires de statuts associatifs, nous nous rendons compte que le problème

Associations : il faut stipuler une condition suspensive dans un contrat de travail

Si les associations étaient rémunérées en temps d'attente de subventions à venir, notre secteur économique serait sans aucun doute le premier de France. Il arrive, hélas de plus en plus souvent, que l'aide promise, acceptée, tamponnée et validée ne soit finalement jamais versée. Que deviennent les salariés dans ce cas ? Comment éviter de se retrouver face au Conseil des prud'hommes pour

Service civique : deux nouveaux points de droit

Créé en 2010, le Service Civique a pour ambition de permettre à tous les jeunes qui le souhaitent (de 16 à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de s'engager au service d'une mission d'intérêt général. Et c'est un succès certain. Mais, encore faut-il bien connaître les arcanes juridiques changeantes de son utilisation et les avantages et inconvénients de sa mise en

Harcèlement sexuel au travail : comment se défendre

Le secteur associatif n'est pas exempt de cas de harcèlements sexuels, hélas... Si le mot dièse #balancetonporc a fait réagir, c'est que son écho frappe au-delà des cercles vertueux. Oui, le harceleur est un porc. Oui, être victime de ces agissements est insupportable. Oui, ne pas le dénoncer, c'est se rendre complice. Est-il possible de se défendre sur son lieu de travail sans risquer de se

Les procédures à suivre pour obtenir des renseignements sur une association

Nos visiteurs nous demandent souvent des renseignements sur certaines associations. La plupart du temps, nous les orientons vers le Journal Officiel Associations. Mais, pour bien connaître ce moteur de recherche, nous savons qu'il ne peut donner que ce qu'il possède. Aucun moyen, par exemple, de savoir si une association est très active, dissoute ou en sommeil. Sans compter qu'il ne recense les

Estimer la valeur des aides en nature que reçoit votre association

Votre association a de la chance, elle vient de recevoir un don, ou de se voir prêter un local ou encore de bénéficier d'une prestation de service à titre gracieux ou, "last but not least", d'une mise à disposition de personnel aussi inattendue que nécessaire. Comment obtenir la valeur de ces aides en nature ? Sur quelles bases faut-il calculer ? A qui s'adresser ? Comment comptabiliser tout cela

Associations : faites attention au paracommercialisme

La baisse drastique des subventions oblige nos structures à rechercher d'autres moyens de financement. Et que faire d'autre, sinon se lancer dans une activité commerciale ? Le terme "paracommercialisme" dénonce une forme de commerce qui ne respecte pas le cadre légal. Un peu comme M. Jourdain fait de la prose sans le savoir, nous le pratiquons (presque) tous sans le vouloir. En d'autres termes,

Le bénévole chômeur sous surveillance

Le bénévolat est encore autorisé en France. Le chômeur indemnisé, qui effectue quelques heures en tant que bénévole dans une association, peut encore le faire. Certes, Pôle emploi renâcle mais ne peut pas sévir directement, car rien n'interdit ce cumul (mais avec de nombreuses restrictions) . Alors, cette vénérable institution cherche l'erreur ou plutôt ce qui pourrait s'avérer en être une. Avec

Une application pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Le nom de cette application est tarte : "The Food Life", pourquoi utiliser l'anglais pour la nommer ? Pour faire moderne ? On ne le sera sans doute jamais. Cette "Vie de la nourriture" a beaucoup d'ambitions dont la toute première est de mettre en relation la grande distribution, les associations et les particuliers pour organiser la distribution des invendus. Lancement médiatique en grande

Comment expliquer ce qu'est le droit aux enfants et aux adolescents

En 2011, une institution indépendante de l'Etat a été créée : Le Défenseur des droits. Elle est inscrite dans la Constitution (article 71-1), ce qui lui donne un poids certain, et joue un rôle non négligeable dans notre démocratie. Cet organisme s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux

Les petites tracasseries de la réduction Fillon pour les associations

Depuis l'instauration du pacte de responsabilité et de solidarité (1), la réduction Fillon a changé de nom, mais pas de finalité. Il s'agit toujours, pour les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales. Mais, dans son application, ce dispositif "zéro cotisation Urssaf" réserve quelques surprises aux employeurs peu ou pas au fait

Associations : attention à ne pas abuser de la succession de CDD

L'utilisation d'un contrat à durée déterminée plutôt que le contrat à durée indéterminée a tendance à devenir une habitude, et pas seulement parmi les associations. Mais ces dernières ont tendance à en faire un usage compulsif. Certes, de très nombreuses activités associatives sont temporaires, mais une "temporalité" qui se répète d'année en année est-ce bien raisonnable ? La justice vient de

Quand les agriculteurs contribuent à l'aide alimentaire

Devant l'augmentation catastrophique des personnes les plus démunies, plusieurs attitudes se confrontent. Il y a ceux qui dénoncent l'assistanat social en le comparant à un cancer minant la société et ceux qui, heureusement beaucoup plus nombreux, pensent que la "fraternité" n'est pas simplement un ornement des frontons de nos mairies. Les agriculteurs sont de ceux là. Sans doute parce qu'ils ont

Depuis 1999 au service des associations

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