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22-04-2014  ACTUASSO LIBRE

Où en est le projet de loi cadre relatif à l'économie sociale et solidaire ?

Avec le départ de Benoît Hamon pour l'éducation nationale et la disparition du ministère délégué à l'économie sociale et solidaire, on peut légitimement s'interroger sur l'avenir du projet de loi cadre sur l'ESS. Or, il semble bien que les travaux parlementaires se poursuivent. Nous vous proposons donc de suivre l'avancement du projet de loi qui sera toujours (aux dernières nouvelles) examiné les 28, 29 et 30 avril en première lecture à l'Assemblée nationale.

Les premiers avis rendus parmi les 6 commissions parlementaires saisies du projet de loi sont celles du Développement durable et des Affaires étrangères. Ces avis ont été donnés à la commission des Affaires économiques qui est la porteuse du dossier.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté plusieurs amendements qui :
- intègrent les efforts de transition énergétique dans l'utilité sociale,
- intègrent un volet ESS dans les différents plans et schémas d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et urbaine,
- ajoutent le volet environnemental au volet social dans une nouvelle obligation pour la passation de marchés publics ; et ajoutent l'objectif de prévention des déchets à celui de gestion des déchets,
- intègrent enfin le commerce équitable dans la stratégie nationale de transition énergétique.

De son côté, la commission des Affaires étrangères a adopté des amendements qui :
- intègrent la solidarité internationale dans l'utilité sociale,
- intègrent la dimension européenne, et la solidarité internationale, dans la loi, à travers la composition du conseil supérieur de l'ESS et une mission européenne dédiée pour ce Conseil,
- donnent aux CRESS une mission spécifique : "L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l'Union européenne"
- ouvrent la SCIC aux actions de développement et de solidarité internationale,
- modifie la définition du commerce équitable pour la rendre plus proche de la définition internationale.

A la lecture de ces amendements, la question de ce que sera exactement l'économie sociale et solidaire n'a toujours pas de réponse, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons toujours dit que faute de définition précise et de contours nets, la loi ESS serait un fourre tout dans lequel les associations n'avaient pas de place. Ces premiers amendements ne nous démentent pas.

Nous sommes le 22 avril et à cette date, la commission Affaires économiques qui a étudié le projet du 15 au 17 avril n'a toujours pas rendu un avis. Et que dire de la commission des Affaires culturelles et de celle des Affaires sociales qui ont étudié le projet le 9 avril ?

Patientons jusqu'au 28 avril...

En savoir plus
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Dernière minute :
Notre excellent confrère, Michel Abhervé (qui anime un bon blog sur le site Alternatives économiques) nous a transmis le résultat du travail de la commission Affaires économiques de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi ESS. Nous ne l'avions pas encore lors de la mise en ligne de notre article.

Dans ce texte très bien documenté, nous avons relevé une petite perle qui rajoute de l'eau à notre moulin...

En effet, il est intéressant de noter qu'en réaction à la volonté de certains députés de créer une "Chambre française de l'économie sociale et solidaire" dont nous partageons l'idée que ce sera encore un "machin" inutile, notre confrère rajoute : "Cette proposition a un côté surprenant puisqu'une loi, faite pour reconnaître les fondements de l'ESS, libre initiative de citoyens créant les structures dont ils ont besoin pour agir dans le champ économique, va créer une association, ce qui est pour le moins en décalage avec ce qu'est l'ESS". Que dire d'autre... Le vote en commission de la Chambre française de l'ESS provoque la démission du président du CEGES

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Sélection du texte ci-dessous
Où en est le projet de loi cadre relatif à l’économie sociale et solidaire ? 
Avec le départ de Benoît Hamon pour l'éducation nationale et la disparition du ministère délégué à l'économie sociale et solidaire, on peut légitimement s'interroger sur l'avenir du projet de loi cadre sur l'ESS. Or, il ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2171" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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