20-06-2016  ESS LIBRE

Comment guider les entreprises de l'ESS vers de bonnes pratiques

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoyait la parution d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Comme la plupart des décrets, le guide a pris du retard. Il fallait attendre la mise en place du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire qui, selon l'article 3 de la loi, devait assurer la mise en place du guide. Ce n'est que le 8 octobre 2015 que le CSESS s'est installé à Bercy.

Il aura fallu attendre le 14 juin 2016 pour que l'ouvrage soit présenté à Martine PINVILLE, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire.

Pour être tout à fait honnête, le III de l'article 3 de la loi ESS prévoyait que le guide serait "adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 4 de la présente loi. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suit l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques."

Un guide vraiment utile ?
Le moins que l'on puisse dire est que les entreprises ESS ne seront pas soumises à une forte pression quant à l'application des bonnes pratiques préconisées par le guide. Pour commencer, celles qui possèdent plus de 250 salariés pourront attendre 2017 avant de commencer à appliquer les recommandations du guide et 2018 pour toutes les autres.

Mais laissons les auteurs présenter leur oeuvre : "Ce guide invite les entreprises de l'ESS à un questionnement multidimensionnel sur les six axes identifiés par la loi ainsi que sur les questions environnementales et d'éthique. Il s'adresse à toutes les entreprises de l'ESS, quelles que soient leurs tailles et leurs activités et leurs réflexions préalables. Il doit aider à identifier les voies d'amélioration de ses actions et fonctionnement. L'engagement de tous dans ce processus de progrès collectif et le suivi des réalisations va permettre de mieux valoriser globalement les entreprises de l'économie sociale."

Puisque c'est écrit, on ne peut que le croire... Et pourtant, la récente affaire de l'UDES et nos nombreux articles sur le sujet (1) laissent supposer qu'il faudra un peu plus qu'un guide pour que l'idée même de "bonnes pratiques" soit compatible avec le fonctionnement des entreprises ESS comme les mutuelles, les banques, etc.

En savoir plus
Guide sur les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS

Le calendrier de parution des décrets liés à la loi ESS

(1) Associations, intéressez-vous aux PTCE ! Lettrasso du 02-03-2015

Loi ESS : le point fin 2014 - Lettrasso du 28-12-2014

Les 39 marches de l'Economie Sociale et Solidaire - Lettrasso du 14-10-2014

L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS - Lettrasso du 05-11-2013

La prestation de services : unique avenir des associations en 2014 - Lettrasso du 12-03-2013

Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ? - Lettrasso du 29-10-2013

Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS - Lettrasso du 05-11-2013

Le futur financement de l'ESS : paroles paroles paroles - Lettrasso du 25-03-2014

L'économie sociale et solidaire se cherche un contour - Lettrasso du 03-09-2013

Dis papa, c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? - Lettrasso du 06-11-2012

Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée - Lettrasso du 15-10-2013

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Comment guider les entreprises de l'ESS vers de bonnes pratiques 
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoyait la parution d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Comme la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=748" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des associations

08-10-2024

Tous les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer leurs "bénéficiaires effectifs". Cette obligation, jusqu'alors réservée aux structures à but lucratif, concerne la

Diversification préférable des ressources pour les associations de création artistique

08-10-2024

Bonne fille, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les associations de création artistique peuvent échapper aux impôts commerciaux. Malgré cette

Panorama associatif numéro 109 : octobre 2024

08-10-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Nouvelles dispositions d'inspection et de contrôle des ACM

01-10-2024

La protection des mineurs accueillis collectivement dans les "Accueils Collectifs de Mineurs" (ACM) pendant les vacances et leurs temps de loisirs, de même que la protection des

Déposer un recours contre un refus de subvention

01-10-2024

L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte

Délégation de compétences au sein d'une association

01-10-2024

Lorsqu'un dirigeant délègue tout ou partie de ses compétences à un tiers, cela ne peut se faire que dans le strict respect des statuts. Or, si les statuts encadrent assez bien les

Régime fiscal du mécénat : nouvelles précisions apportées par la justice

24-09-2024

Pour ouvrir le droit à la fiscalité prévue par la loi pour les dons et les versements faits par les particuliers et les entreprises à l'organisme bénéficiaire et au versement, ces

Conventions collectives : encore de nombreuses modifications

24-09-2024

Depuis la fin de l'année 2023 jusqu'au 12 mars 2024, nous avons publié quatre articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des conventions collectives

Révocation du président d'une association : bientôt mission impossible ?

24-09-2024

Nous avons déjà publié de nombreux articles sur ce sujet épineux (1) s'il en est. 60% des questions posées sur notre Forum Juridique portent sur les difficultés qu'une association

Panorama associatif numéro 108 : septembre 2024

17-09-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les dérives sectaires ne se reposent jamais

08-10-2024

Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une

L'association Anticor retrouve son enfin son agrément

01-10-2024

Après plus d'un an de lutte devant la justice, Anticor a enfin retrouvé son agrément anticorruption. C'est par un simple arrêté que le 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé

Inaction climatique : quand l'insuffisance entraîne la condamnation

24-09-2024

Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces animales et végétales disparaissent

Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL

17-09-2024

Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non

Les nouvelles priorités pour la jeunesse : diplôme, émancipation, engagement, sport

10-09-2024

Malgré un gouvernement démissionnaire, les administrations ont continué à faire oeuvre commune. Etrange situation dans laquelle, l'absence de ministres décisionnaires n'empêche

Santé et environnement : un important appel à projets

03-09-2024

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a produit et adopté le 30 septembre 2021 un rapport intitulé "Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition

Quand le Conseil d'État nous raconte l'année 2023

30-07-2024

De la pollution de l'air à la liberté d'association, des atteintes au droit jusqu'aux problématiques de logement, des nombreuses politiques de l'emploi à l'accès à l'éducation

Pour m'endormir, je compte les abonnés

23-07-2024

Oui, après 22 années d'existence, notre lettre d'information associative Lettrasso atteindra bientôt les 133 000 abonnés gratuits. Il n'en manque que cinq. Quand 132 995 personnes

Pecunia non olet

16-07-2024

L'empereur romain Vespasien, pour trouver un moyen rapide de renflouer les caisses de l'empire, se trouva dans l'obligation de lever différentes taxes dont une le fit passer à la

La Joconde est définitivement Française

09-07-2024

Par les temps qui courent, posséder la nationalité française peut aider. Alors qu'être double-national n'offre pas des garanties suffisantes, être porteur de notre carte

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte

08-10-2024

2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de

L'économie sociale et solidaire dispose de son ministère

01-10-2024

On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille

La franchise sociale ou l'art de cultiver l'intérêt général

24-09-2024

La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre,

Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils

17-09-2024

Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura

Prolongation de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les ESUS

10-09-2024

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire

Le droit d'accès à des documents administratifs pour une association

03-09-2024

Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir

Les dynamiques de la philanthropie en France

30-07-2024

La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la

L'obligation de non concurrence du dirigeant

23-07-2024

Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté

Financer une association en donnant des jours de congés

16-07-2024

Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général.

Contexte économique et générosité

09-07-2024

Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+