lettrasso-plus.php

Nous vous souhaitons une très belle année 2022

Veille en cours .........


28-12-2014  ESS LIBRE

Loi ESS : le point fin 2014

Nous sommes à la fin de l'année 2014. Qu'en est-il de cette loi ESS ? Où en est la parution des décrets sans lesquels elle restera presque lettre morte ? On ne peut que s'interroger sur un retard qui, au fil des mois, s'apparente à une fuite en avant pour éviter les sujets qui fâchent...

Certes, nombreux sont ceux qui pensent encore que le début de l'année 2015 devrait être le grand moment tant attendu. Mais nous sommes et restons sceptiques...

Sur le site du Ministère des Finances, nous avons trouvé un tableau (actualisé au 23-12-2014) qui présente l'état de la loi.

D'une part, les mesures qui sont appliquées depuis sa parution et d'autre part, celles qui nécessitent un décret d'application. Les dates de parution des décrets sont indiquées.

Selon ce tableau, 14 mesures sont applicables depuis le 1er août 2014.
Nous y trouvons, pêle-mêle :
- les dispositions sur la co-assurance (article 51),
- le rôle territorial des Chambres régionales de l'ESS (article 6),
- la définition des stratégies régionales de développement de l'ESS et l'organisation des conférences régionales de l'ESS (articles 7 et 8),
- la définition de l'innovation sociale (article 15),
- la possibilité de créer des monnaies locales complémentaires fractionnables, remboursables et convertibles en euros (article 16),
- la modernisation du régime des coopératives (articles 33 à 46),
- la définition légale de la subvention (article 59),
- la transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (article 93),
- les garanties apportées aux consommateurs sur les allégations de commerce équitable (article 93),
- le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (articles 19 et 20), (1)
- la création de la chambre française de l'ESS (article 5 - qui ne sera opérationnelle que début 2015).

21 mesures restent donc dans l'attente de leur décret.
Commençons par la parution du décret qui doit permettre de faciliter la reprise en SCOP par les salariés en les dispensant de réunir la majorité du capital social pendant 7 ans. Il était annoncé pour décembre 2014. Il ne reste plus que 3 jours...

Pour la plupart des autres mesures, les décrets sont annoncés pour début janvier 2015. Parmi elles, citons les modalités de fusion des associations (articles 71 à 73), la refonte du volontariat associatif (article 64 - qui souhaite remplacer le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans afin de relancer l'engagement des adultes) et la rénovation du Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire (article 4).

Sans oublier le guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l'ESS (article 3) dont on nous explique que l'élaboration sera terminée le 31 juillet 2015 et applicable en juillet 2016 pour les entreprises de plus de 250 salariés et juillet 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En savoir plus
Mise à jour du 16-02-2015 : Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? Pauvre Anne qui ne voit toujours rien venir... Elle ne peut que constater qu'un nouveau calendrier prévisionnel, actualisé au 11 février, a été mis en ligne. Il prévoit la parution de 6 textes au premier semestre 2015 et de 9 au deuxième semestre 2015. Que tous ceux qui ont critiqué notre scepticisme face à cette loi se lèvent...

(1) Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est en vigueur depuis le 1er novembre 2014. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise. Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.
Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 - dates d'entrée en vigueur des principales mesures

Les 39 marches de l'Economie Sociale et Solidaire - Lettrasso du 14-10-2014

L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS - Lettrasso du 05-11-2013

La prestation de services : unique avenir des associations en 2014 - Lettrasso du 12-03-2013

Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ? - Lettrasso du 29-10-2013

Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS - Lettrasso du 05-11-2013

Le futur financement de l'ESS : paroles paroles paroles - Lettrasso du 25-03-2014

L'économie sociale et solidaire se cherche un contour - Lettrasso du 03-09-2013

Dis papa, c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? - Lettrasso du 06-11-2012

Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée - Lettrasso du 15-10-2013

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Loi ESS : le point fin 2014 
Nous sommes à la fin de l'année 2014. Qu'en est-il de cette loi ESS ? Où en est la parution des décrets sans lesquels elle restera presque lettre morte ? On ne peut que s'interroger sur un retard qui, au fil des mois, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2253" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Conseil d'Etat : précision sur le caractère lucratif ou non d'une association

25-01-2022

Le Conseil d'Etat avait, par plusieurs décisions, précisé que c'était le critère du public auquel s'adressait l'association qui impliquait le caractère lucratif ou non-lucratif

Associations cultuelles : modification de l'exercice public des cultes

25-01-2022

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État est l'aboutissement d'un long processus de laïcisation et de sécularisation. C'est la

Tenue des assemblées générales en 2022

25-01-2022

Depuis le début de la crise sanitaire, la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux a été adaptée aux risques encourus par les participants notamment sans exiger la

Comment développer des titres associatifs ?

18-01-2022

Les titres associatifs ont été élaborés comme une solution pour renforcer les fonds propres des associations. On peut définir les fonds propres associatifs comme les ressources

Loi de finances pour 2022 : faible présence des associations

18-01-2022

La loi de finances pour 2022 (1) du 30 décembre 2021 fait la part belle aux entreprises et aux particuliers. L'objectif affiché de cette loi est de favoriser la croissance

Clarifier la situation juridique des SCIC

18-01-2022

La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en

Associations : Comment faire annuler des statuts litigieux ?

11-01-2022

Lorsqu'une assemblée générale extraordinaire (AGE) entérine un renouvellement des statuts avec une très petite majorité, (voire sans la majorité) la contestation au sein de la

Résilier un contrat : le droit à rétractation est-il possible pour une association ?

11-01-2022

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne

Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : Janvier 2022

11-01-2022

Nous avons terminé l'année avec deux "Panorama" pour le seul mois de décembre 2021. Vous pouvez retrouver tous ces articles au sein de votre espace client (1). En ce début d'année

Le président d'une association a-t-il tous les pouvoirs ?

03-01-2022

Contrairement à ce que beaucoup de membres d'associations croient, en l'absence d'une définition claire sur le rôle précis du président dans les statuts, ce sont les dispositions

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Une question à 125 000 euros

25-01-2022

Quand on pose une telle question, on imagine aisément que la réponse n'a pas de prix. Erreur... Voici la question : "Que met-on sur les vignes dans le Bordelais ?" Réponse de la

Tour de passe-passe autour du Pass qui ne passe pas

18-01-2022

La loi qui transforme le Pass Sanitaire en Pass Vaccinal est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel. Comme les conseillers ont déjà entériné le premier, il y a peu

Les étranges travaux d'Hercule

11-01-2022

Il n'en sera sans doute pas fait mention durant les débats qui vont opposer les différents candidats à la présidentielle. Et pourtant, le projet Hercule est des plus importants.

Horizeo : le diable est souvent dans le détail

04-01-2022

Pour les promoteurs du projet Horizeo, il s'agit d'une plateforme énergétique dite bas carbone. Pour le quidam, c'est une centrale photovoltaïque de 1000 hectares, soit

Quand le maillot jaune est tombé

21-12-2021

Alors que le froid pèse de plus en plus sur nos frêles épaules d'humains dégingandés par l'hiver, l'envie me prend de vous parler du Tour de France. Imaginez-vous en plein mois de

26ème édition de l'enquête : Générosité des Français

13-12-2021

L'association Recherches & Solidarités vient de publier la 26ème édition de son étude annuelle sur la générosité des Français. Une publication devenue une référence au fil des

Noël est en retard cette année

07-12-2021

"La solution aux problèmes de notre temps requiert une approche impitoyablement cynique, sans s'embarrasser d'une quelconque valeur." Cette phrase est attribuée à M. Lyle Hartford

Les larmes des Bourgeois de Calais

29-11-2021

"Si c'était ton fils, tu remplirais la mer de navires de n'importe quel drapeau. Mais ne t'inquiète pas, il n'est pas ton fils. Tu peux dormir paisiblement. Ce n'est qu'un fils de

Le phare de Tévennec ou la porte de l'enfer

22-11-2021

Pourquoi et par qui, un phare serait-il hanté ? Construit à partir de 1869 sur le modèle d'une maison-phare et achevé en 1874, le phare de Tévennec a été comme posé sur un rocher

Le silence endort

16-11-2021

"La justice, c'est une administration à laquelle on a donné le nom d'une vertu. Ça n'est rien d'autre que cela. Elle a les qualités et les défauts d'une administration. Moi, je ne

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les Waldeck : les prix 2022 du mouvement associatif

25-01-2022

Pierre Marie René Ernest Waldeck-Rousseau est né le 2 décembre 1846 à Nantes. Il est mort le 10 août 1904 à Corbeil-Essonnes. Entre ces deux dates, cet homme politique aura

FDVA : Appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles

18-01-2022

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement géré par

Guide du programme Erasmus+ 2022 et appel à projet Sport

11-01-2022

Erasmus+ est le programme de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. C'est un programme très large qui s'adresse à un

Marchés publics : un guide pour comprendre

03-01-2022

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la

Quand et comment verser l'indemnité inflation ?

20-12-2021

L'indemnité inflation a été mise en place pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Peuvent en bénéficier les salariés, les indépendants, les retraités,

Guide pratique sur le mécénat de compétences

13-12-2021

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Faire reculer l'exclusion numérique et sociale

06-12-2021

Emmaüs Connect agit depuis 2013 avec pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité sociale et numérique d'accéder aux outils en ligne devenus indispensables.

Le rapport annuel du Secours catholique : explosion de la misère

29-11-2021

Loin des tableurs Excel qui mettent la misère et la pauvreté en colonnes bien rangées, les grandes associations caritatives sont confrontées à la réalité. Que ce soit le Secours

La France associative : les chiffres 2020-2021

22-11-2021

L'association Recherches & Solidarités publie, pour la 19ème fois, "La France associative en mouvement". Cette mouture a été réalisée avec le soutien de l'organisation

La Fraternité parle aux Français

08-11-2021

Selon le dictionnaire, la fraternité est "un lien existant entre personnes considérées comme membres de la famille humaine avec un sentiment profond de ce lien". Le dictionnaire a

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+