Les brèves juridiques


L'organisation d'un voyage par une association : opération risquée

Le Code du tourisme, dans son article L211-16 (1) précise que "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat." Autrement dit, l'association se transforme en agence de voyages à

Mesures antiterroristes : les données de connexion sont retoquées

C'est la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 qui encadre l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1). Cette loi précise la mise en place d'une technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace. Autrement dit : beaucoup de monde dans un système

Drone : les règles à connaître avant de le faire voler

Lettrasso se met à la page ? Pas vraiment, mais nous sommes tous confrontés à ce phénomène qui consiste à voir voler, au dessus de son jardin, le drone du voisin... Et naturellement, les utilisateurs se regroupent en associations afin de donner une légalité à un groupement de copains passionnés. Cet étrange objet volant est devenu, en quelques années, le "jouet" qu'il faut avoir. Muni de sa

Les fonds dédiés dans le bilan d'une association

Vous parler de comptabilité pendant les vacances est une gageure. Vous êtes allongé sur la plage et lorsque votre portable vous annonce l'arrivée de Lettrasso, vous lisez d'un oeil ce titre peu engageant en congés : "Les fonds dédiés dans le bilan d’une association". Et pourtant, dès la rentrée et son corollaire d'obligations, cet article trouvera naturellement sa place sur votre

La signature d'une convention ne protège plus les associations

La circulaire du 29 septembre 2015 (1), relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, assurait à ces dernières un cadre juridique régissant les subventions. Complété par un guide d'usage de la subvention (avec modèles de conventions pluriannuelles d'objectifs), ce dispositif se voulait être le garant des engagements des pouvoirs publics. Ce que nous allons vous

Une association non déclarée est-elle légalement constituée ?

Une association non déclarée, c'est à dire sans preuve de son existence par la publication de sa création au journal officiel, est un groupement qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Cette structure "de fait" est parfaitement légale mais ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Cela signifie qu'elle ne souhaite pas avoir de relations avec des tiers.

Le paysage associatif français : l'enquête de l'été

Viviane Tchernonog est aux associations ce que Michel Onfray est à la philosophie : elle sait. Fièrement assise, cette chercheuse au CNRS peut aligner plus d'une quarantaine d'articles, d'ouvrages et de conférences consacrés à la vie associative. Depuis quelques années, elle dresse en plus un "Bilan de la vie associative", une sorte de portrait en creux de ce que nos structures vivent au

Modalités de valorisation des dons alimentaires aux associations

Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, une excellente manière d'optimiser les coûts de cette dernière. Enfin cette donation contribue par ailleurs à la lutte contre le gaspillage, ce qui n'est pas là, son moindre

Ne pas déléguer l'organisation de son loto à une structure privée

L'article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que "Les loteries de toute espèce sont prohibées." Ce qui a le mérite d'être clair. L'article L322-4 du même code dispose que "les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et par des structures d'intérêt général, sont autorisés. Les mises doivent être de faible valeur et toujours inférieures à 20 euros." La

Créer en toute simplicité son association en 8 points

Vous avez envie de créer votre association pour mettre en commun les talents nécessaires à la concrétisation d'un projet ? C'est une très bonne idée. Mais quelles sont exactement les démarches à accomplir pour créer et déclarer une association loi 1901 ? N'est-ce pas trop compliqué ? Quelles sont les responsabilités des dirigeants et les erreurs à éviter ? Voici en 8 points, ce qu'il faut

Service Civique : un vrai succès et quelques alertes cachées

L'Agence du Service Civique se frotte les mains. L'attraction qu'exerce le service civique sur la jeunesse ne cesse de progresser. En 2016, pas moins de 92 000 volontaires ont réalisé une mission, ce qui représente une augmentation de 75% sur un an. Depuis sa création, plus de 200 000 jeunes se sont engagés pour une mission. De quoi pavoiser avec raison même si l'objectif des 110 000 jeunes

Chasse au trésor : jurisprudence 2017 pour le trésor et son inventeur

Avez-vous remarquer l'engouement suscité par la recherche d'un trésor ? Les chasses au trésor convaincraient même de plus en plus d'amateurs souvent constitués en association et l'instrument le plus utilisé par tous reste le détecteur de métaux... Mais connaissez-vous la jurisprudence 2017 pour le trésor et son inventeur ? Qu'est-ce qu'un trésor ? Qui est le réel inventeur du trésor retrouvé

Associations : la législation pour projeter un film devant un public

Comme chaque été, les animations dans les villes et villages sont nombreuses et c'est très bien ainsi. C'est la vraie richesse de notre pays et les touristes nous le rendent bien, qui font de la France, la première destination touristique au monde. Mais, et les associations l'oublient souvent, derrière ce plaisir de montrer se cache une législation qui protège les droits d'auteurs et des

Utiliser un courriel de la messagerie de l'association contre un salarié

Un employeur, associatif ou pas, peut consulter librement et donc produire en justice les courriels issus de la messagerie professionnelle mise à la disposition du salarié pour les besoins de son travail. Le mail incriminé peut donc servir comme moyen de preuve, à l'appui d'un licenciement pour motif personnel. C'est en effet la législation actuelle. Mais est-ce recevable dans tous les cas de

Choisir une assurance pour votre association

Votre projet est prêt, les statuts sont déposés, la première AG s'est bien déroulée, les locaux prêtés par la famille du président sont parfaits et vous avez même ouvert le compte en banque de votre association. Bravo. Il ne vous manque rien ? Même pas un petit doute ? Sachez qu'en tant que personne morale, votre association peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de dommage causé à un

Du chambardement pour la validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, et qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, de prétendre à la VAE. Cette certification peut être un diplôme ou un titre ou un CQP (1). A la condition, toutefois, que le métier soit répertorié au

Suppression de la réserve parlementaire : un manque à gagner pour les associations ?

Le projet de loi dit de moralisation de la vie politique propose, dans son chapitre 3, de supprimer la réserve parlementaire. Une proposition qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes d'argent fixes octroyées aux députés et aux sénateurs et que ceux-ci peuvent distribuer selon leur bon vouloir. Système pour le moins opaque et

Est-il possible de protéger un concept ?

On peut protéger une marque, mais est-il possible de protéger un concept ? C'est effectivement une bonne question. De très nombreuses associations font reposer leur activité sur un concept souvent très original. Mais si d'aventure, une société ou une autre association se permettait de parasiter le concept initial, est-il possible de porter l'affaire en justice ? Que dit la jurisprudence sur ce

Associations : le transfert de l'activité implique-t-elle celui des salariés ?

Lorsqu'une commune reprend ou délègue les activités d'une association, doit-elle reprendre les salariés ? Situation compliquée, qui hélas, se retrouve de plus en plus souvent, surtout depuis les dernières élections municipales. A croire que l'arrivée de nouvelles équipes communales s'accompagne d'une chasse aux sorcières qui n'a pas toujours une relation avec la qualité du service exercé par

Le portage salarial : une solution pour les associations ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite qui permet à un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, d'effectuer une prestation pour le compte d'entreprises clientes. De fait, le "porté" peut ainsi facturer ses clients par l'intermédiaire de la structure de portage, qui lui reverse l'argent, hors cotisations sociales. Une association

Associations agréées : le montant pour des aides à la formation civique et citoyenne

A l'exception justifiée des actions à caractère religieux ou politique, de nombreux secteurs sont éligibles au service civique. Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (1). Les organismes agréés au titre de l'engagement de Service Civique ont l'obligation d'assurer à leurs volontaires une formation civique et

Le guide des relations entre associations et financeurs publics

Depuis plus de trois ans, le secteur associatif n'a cessé de faire l'objet de profonds bouleversements avec des réformes aussi importantes que la loi ESS, la loi NOTRe, la circulaire Valls qui redéfinit les relations Etat associations, sans oublier la pluie de décrets du mois de mai 2017. Tous ces changements pour nous faire évoluer vers une coconstruction des politiques publiques avalisée sinon

Depuis 1999 au service des associations

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