La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoyait la parution d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Comme la plupart des décrets, le guide a pris du retard. Il fallait attendre la mise en place du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire qui, selon l'article 3 de la loi, devait assurer la mise en place du guide. Ce n'est que le 8 octobre 2015 que le CSESS s'est installé à Bercy. Il aura fallu attendre le 14 juin 2016 pour que l'ouvrage soit présenté à Martine PINVILLE, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire. Pour être tout à fait honnête, le III de l'article 3 de la loi ESS prévoyait que le guide serait "adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 4 de la présente loi. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suit l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques." Un guide vraiment utile ? Le moins que l'on puisse dire est que les entreprises ESS ne seront pas soumises à une forte pression quant à l'application des bonnes pratiques préconisées par le guide. Pour commencer, celles qui possèdent plus de 250 salariés pourront attendre 2017 avant de commencer à appliquer les recommandations du guide et 2018 pour toutes les autres. Mais laissons les auteurs présenter leur oeuvre : "Ce guide invite les entreprises de l'ESS à un questionnement multidimensionnel sur les six axes identifiés par la loi ainsi que sur les questions environnementales et d'éthique. Il s'adresse à toutes les entreprises de l'ESS, quelles que soient leurs tailles et leurs activités et leurs réflexions préalables. Il doit aider à identifier les voies d'amélioration de ses actions et fonctionnement. L'engagement de tous dans ce processus de progrès collectif et le suivi des réalisations va permettre de mieux valoriser globalement les entreprises de l'économie sociale." Puisque c'est écrit, on ne peut que le croire... Et pourtant, la récente affaire de l'UDES et nos nombreux articles sur le sujet (1) laissent supposer qu'il faudra un peu plus qu'un guide pour que l'idée même de "bonnes pratiques" soit compatible avec le fonctionnement des entreprises ESS comme les mutuelles, les banques, etc. En savoir plus Guide sur les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS Le calendrier de parution des décrets liés à la loi ESS (1) Associations, intéressez-vous aux PTCE ! Lettrasso du 02-03-2015 Loi ESS : le point fin 2014 - Lettrasso du 28-12-2014 Les 39 marches de l'Economie Sociale et Solidaire - Lettrasso du 14-10-2014 L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS - Lettrasso du 05-11-2013 La prestation de services : unique avenir des associations en 2014 - Lettrasso du 12-03-2013 Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ? - Lettrasso du 29-10-2013 Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS - Lettrasso du 05-11-2013 Le futur financement de l'ESS : paroles paroles paroles - Lettrasso du 25-03-2014 L'économie sociale et solidaire se cherche un contour - Lettrasso du 03-09-2013 Dis papa, c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? - Lettrasso du 06-11-2012 Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée - Lettrasso du 15-10-2013
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Comment guider les entreprises de l'ESS vers de bonnes pratiques La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoyait la parution d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Comme la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=748" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Gestion de la collecte des dons d'une association à visée spécifique
Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions
Panorama associatif numéro 131 : mai 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Pièces comptables communicables : du nouveau
13-05-2025
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents
Dérives sectaires et risques de représailles
Cela peut paraître curieux, mais il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Certes, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives
Panorama associatif numéro 130 : mai 2025
Gestion désintéressée et remboursements de frais
06-05-2025
Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près.
La lucrativité par contamination ou chronique d'une chute annoncée
On le sait tous, une association, lorsqu'elle remplit les critères de non-lucrativité posés par l'administration fiscale et la jurisprudence, peut échapper aux impôts commerciaux
Rompre une relation commerciale entre une association et une entreprise
Elles possèdent des caractéristiques différentes, but non lucratif pour l'une et financier pour l'autre et pourtant, elles peuvent néanmoins entretenir des relations commerciales
Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?
29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les