Fiche mise en ligne ou actualisée le 03-09-2015
Bien que le Droit Local fasse partie intégrante du Droit Général français, nous soulignons quelques différences. Nous ne parlerons ici que du Droit Local régissant les associations. Le droit Local est applicable dans trois départements français : Le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 30-06-2018
Les remboursements de frais sont destinés à rembourser des frais réels, et non à donner des avantages en nature ou une rémunération déguisée. Toute rémunération, si modique et exceptionnelle soit-elle, n'est autre qu'un salaire et est, par
La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la
Fiche mise en ligne ou actualisée le 04-09-2015
Les statuts que vous propose Loi1901.com ne sont pas des statuts types, mais des statuts ayant été largement utilisé et donc régulièrement mis à jour. Il n'empêche qu'ils ne sont là que pour vous aider à construire les vôtres. Ne vous contentez pas
Fiche mise en ligne ou actualisée le 03-02-2011
Les associations doivent-elles être inscrites au répertoire Siren et avoir un numéro Siret ? Les associations souhaitant bénéficier d’une subvention doivent-elles bénéficier d’un numéro Siret au moment du dépôt de leur dossier de demande de
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-11-2008
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366 Le contrat de travail de droit commun est le CDI et le recours au CDD n’est permis que sous certaines conditions, notamment celles énumérées par l’article L1242-2 du
Au sein d'une association déclarée et démocratique, il y a des élections. Les statuts prévoient souvent beaucoup de choses plus ou moins utiles, mais rarement comment doit se dérouler la passation. En effet, lorsque un nouveau bureau est élu ou que
Fiche mise en ligne ou actualisée le 29-06-2018
Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être contrôlée par l'administration fiscale ou l'Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des 10
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-12-2008
L’agrément d'une association n’est pas inscrit dans les textes de la loi 1901. Il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. L’agrément constitue donc une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir
La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Les licences sont maintenant toutes déconcentrées et les
Fiche mise en ligne ou actualisée le 12-12-2008
Voici le texte intégrale de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901) Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
Fiche mise en ligne ou actualisée le 16-10-2008
Lorsqu'une activité commencée sous forme associative a besoin, pour se développer, de se transformer en activité commerciale, est-il possible de transformer une association en SARL ? Et comment transférer les biens de l'association à cette structure
Ou bien encore l'art d'échanger des services sans avoir besoin de payer en monnaie sonnante et trébuchante... Le rêve ! Les SEL sont la plupart du temps regroupés en Associations Loi1901 ou en Associations de fait. Devise des SEL : "la vraie
Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d’intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales*) et à ce titre faire une
Un contrat à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. A
Fiche mise en ligne ou actualisée le 10-11-2008
Qui dans l’association a le pouvoir de décider d’engager l’association dans une action en justice ? Le juge doit d’abord se référer aux statut, les fondateurs étant totalement libres dans le choix de l’organe compétent. Dans le silence des
Fiche mise en ligne ou actualisée le 06-11-2008
Loi adoptée par l'Assemblée Nationale concernant le passage du statut associatif au statut de société coopérative d'intérêt collectif I.) Il est inséré après l'article 13, un article additionnel : " la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
Fiche mise en ligne ou actualisée le 22-05-2011
Quelles sont les mesures que la France entend mettre en oeuvre pour valoriser et développer l'action bénévole pendant l'année européenne du bénévolat et du volontariat ? Réponse du ministre des affaires étrangères et européennes publiée au JO le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-04-2011
Il est utile de rappeler comment et dans quelles conditions, la demande doit être faite car constituer un dossier de subvention est un exercice à part entière, avec des règles précises. Voici quelques conseils utiles aux novices. Petit rappel
Fiche mise en ligne ou actualisée le 16-01-2011
Pourquoi un numéro SIREN SIRET APE (NAF) ? Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements sirene, ou bien un organisme vous demande votre SIREN SIRET... Suivez le guide ! Qu'est-ce que le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-04-2011
Comment définir la non lucrativité d'une association et qu'est ce que l'économie sociale ? Elle est en fait définie par ses statuts. C’est l’ensemble des activités productives menées au sein de trois types de personnes morales : les mutuelles, les
Fiche mise en ligne ou actualisée le 17-09-2009
Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité, et les formules adaptées ont été mises au point par les assureurs. Elles présentent l’intérêt de regrouper en un seul contrat multirisques les garanties des
Fiche mise en ligne ou actualisée le 19-09-2015
L'un des plus sûrs moyens de fidéliser les membres bénévoles d'une association reste encore la formation. C'est en effet, la meilleure façon d'accompagner leur besoin d'être préparé à exercer des fonctions importantes en son sein. Il faut savoir que
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-12-2008
Les associations ont une obligation de prudence et de diligence envers leurs membres et les tiers. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage si la victime, membre ou tiers, prouve la faute intentionnelle, la négligence ou
Associations : quels sont les risques que vous encourez actuellement ?
03-06-2025
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul
Autorité religieuse versus autorité judicaire
Par les temps troublés que nous traversons, aborder la prérogative d'une autorité sur l'autre, surtout quand la première émane d'un Culte, peut laisser songeur. Est-ce notre
Contestation d'une décision et prolongation des délais de recours
En principe, toutes les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif. Mais un délai s'impose. Il court de la date de la notification ou de la
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Gestion de la collecte des dons d'une association à visée spécifique
Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions
Panorama associatif numéro 131 : mai 2025
Pièces comptables communicables : du nouveau
13-05-2025
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
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