Fiche mise en ligne ou actualisée le 03-09-2015
Bien que le Droit Local fasse partie intégrante du Droit Général français, nous soulignons quelques différences. Nous ne parlerons ici que du Droit Local régissant les associations. Le droit Local est applicable dans trois départements français : Le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 30-06-2018
Les remboursements de frais sont destinés à rembourser des frais réels, et non à donner des avantages en nature ou une rémunération déguisée. Toute rémunération, si modique et exceptionnelle soit-elle, n'est autre qu'un salaire et est, par
La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la
Fiche mise en ligne ou actualisée le 04-09-2015
Les statuts que vous propose Loi1901.com ne sont pas des statuts types, mais des statuts ayant été largement utilisé et donc régulièrement mis à jour. Il n'empêche qu'ils ne sont là que pour vous aider à construire les vôtres. Ne vous contentez pas
Fiche mise en ligne ou actualisée le 03-02-2011
Les associations doivent-elles être inscrites au répertoire Siren et avoir un numéro Siret ? Les associations souhaitant bénéficier d’une subvention doivent-elles bénéficier d’un numéro Siret au moment du dépôt de leur dossier de demande de
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-11-2008
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366 Le contrat de travail de droit commun est le CDI et le recours au CDD n’est permis que sous certaines conditions, notamment celles énumérées par l’article L1242-2 du
Au sein d'une association déclarée et démocratique, il y a des élections. Les statuts prévoient souvent beaucoup de choses plus ou moins utiles, mais rarement comment doit se dérouler la passation. En effet, lorsque un nouveau bureau est élu ou que
Fiche mise en ligne ou actualisée le 29-06-2018
Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être contrôlée par l'administration fiscale ou l'Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des 10
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-12-2008
L’agrément d'une association n’est pas inscrit dans les textes de la loi 1901. Il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. L’agrément constitue donc une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir
Fiche mise en ligne ou actualisée le 12-12-2008
Voici le texte intégrale de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901) Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Les licences sont maintenant toutes déconcentrées et les
Fiche mise en ligne ou actualisée le 16-10-2008
Lorsqu'une activité commencée sous forme associative a besoin, pour se développer, de se transformer en activité commerciale, est-il possible de transformer une association en SARL ? Et comment transférer les biens de l'association à cette structure
Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d’intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales*) et à ce titre faire une
Ou bien encore l'art d'échanger des services sans avoir besoin de payer en monnaie sonnante et trébuchante... Le rêve ! Les SEL sont la plupart du temps regroupés en Associations Loi1901 ou en Associations de fait. Devise des SEL : "la vraie
Fiche mise en ligne ou actualisée le 10-11-2008
Qui dans l’association a le pouvoir de décider d’engager l’association dans une action en justice ? Le juge doit d’abord se référer aux statut, les fondateurs étant totalement libres dans le choix de l’organe compétent. Dans le silence des
Un contrat à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. A
Fiche mise en ligne ou actualisée le 06-11-2008
Loi adoptée par l'Assemblée Nationale concernant le passage du statut associatif au statut de société coopérative d'intérêt collectif I.) Il est inséré après l'article 13, un article additionnel : " la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
Fiche mise en ligne ou actualisée le 22-05-2011
Quelles sont les mesures que la France entend mettre en oeuvre pour valoriser et développer l'action bénévole pendant l'année européenne du bénévolat et du volontariat ? Réponse du ministre des affaires étrangères et européennes publiée au JO le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-04-2011
Comment définir la non lucrativité d'une association et qu'est ce que l'économie sociale ? Elle est en fait définie par ses statuts. C’est l’ensemble des activités productives menées au sein de trois types de personnes morales : les mutuelles, les
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-04-2011
Il est utile de rappeler comment et dans quelles conditions, la demande doit être faite car constituer un dossier de subvention est un exercice à part entière, avec des règles précises. Voici quelques conseils utiles aux novices. Petit rappel
Fiche mise en ligne ou actualisée le 16-01-2011
Pourquoi un numéro SIREN SIRET APE (NAF) ? Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements sirene, ou bien un organisme vous demande votre SIREN SIRET... Suivez le guide ! Qu'est-ce que le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 17-09-2009
Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité, et les formules adaptées ont été mises au point par les assureurs. Elles présentent l’intérêt de regrouper en un seul contrat multirisques les garanties des
Fiche mise en ligne ou actualisée le 19-09-2015
L'un des plus sûrs moyens de fidéliser les membres bénévoles d'une association reste encore la formation. C'est en effet, la meilleure façon d'accompagner leur besoin d'être préparé à exercer des fonctions importantes en son sein. Il faut savoir que
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-12-2008
Les associations ont une obligation de prudence et de diligence envers leurs membres et les tiers. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage si la victime, membre ou tiers, prouve la faute intentionnelle, la négligence ou
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Accueil des étrangers : la solution associative
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement
Panorama associatif numéro 138 : fin août 2025
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Rémunération des dirigeants : attention URSSAF
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa
Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025
Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025
08-07-2025
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
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La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles