Fiche mise en ligne ou actualisée le 30-06-2018
Un numéro SIREN SIRET APE (NAF) ? Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises, ou bien un organisme vous demande votre SIREN SIRET... Suivez le guide ! Qu'est-ce que le numéro de SIREN ? Il est utilisé par tous
Fiche mise en ligne ou actualisée le 29-06-2018
Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être contrôlée par l'administration fiscale ou l'Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des 10
Fiche mise en ligne ou actualisée le 29-04-2011
Lorsqu'une association a peu de moyens, elle ne rembourse souvent que partiellement, voire pas du tout, ses membres pour les dépenses effectuées par eux, pour le bénéfice et à la demande de l'association. Les parts non remboursées de ces
Fiche mise en ligne ou actualisée le 02-02-2016
Pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, l'élu doit avoir au moment de l'acte, l'administration, la liquidation, le paiement ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt. La notion de surveillance peut
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-09-2015
Le Boni de liquidation est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient
Fiche mise en ligne ou actualisée le 17-09-2009
Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité, et les formules adaptées ont été mises au point par les assureurs. Elles présentent l’intérêt de regrouper en un seul contrat multirisques les garanties des
Fiche mise en ligne ou actualisée le 22-05-2011
Quelles sont les mesures que la France entend mettre en oeuvre pour valoriser et développer l'action bénévole pendant l'année européenne du bénévolat et du volontariat ? Réponse du ministre des affaires étrangères et européennes publiée au JO le
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-04-2011
Comment définir la non lucrativité d'une association et qu'est ce que l'économie sociale ? Elle est en fait définie par ses statuts. C’est l’ensemble des activités productives menées au sein de trois types de personnes morales : les mutuelles, les
Fiche mise en ligne ou actualisée le 05-04-2011
Il est utile de rappeler comment et dans quelles conditions, la demande doit être faite car constituer un dossier de subvention est un exercice à part entière, avec des règles précises. Voici quelques conseils utiles aux novices. Petit rappel
Suite à de très nombreuses demandes, voici les principaux articles des statuts d'une fédération organisée en association loi 1901 et qui diffèrent d'une association loi 1901 classique. Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-12-2008
Les associations ont une obligation de prudence et de diligence envers leurs membres et les tiers. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage si la victime, membre ou tiers, prouve la faute intentionnelle, la négligence ou
Les associations ont à faire face à de nombreux changements dans leur environnement (évolution des contrats aidés, baisse des subventions avec une concurrence accrue face à des financements qui se raréfient), ce qui les amène à devoir évoluer
Fiche mise en ligne ou actualisée le 19-09-2015
L'un des plus sûrs moyens de fidéliser les membres bénévoles d'une association reste encore la formation. C'est en effet, la meilleure façon d'accompagner leur besoin d'être préparé à exercer des fonctions importantes en son sein. Il faut savoir que
Fiche mise en ligne ou actualisée le 03-02-2011
Les associations doivent-elles être inscrites au répertoire Siren et avoir un numéro Siret ? Les associations souhaitant bénéficier d’une subvention doivent-elles bénéficier d’un numéro Siret au moment du dépôt de leur dossier de demande de
Fiche mise en ligne ou actualisée le 12-12-2008
Voici le texte intégrale de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901) Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
Scission, fusion, absorption : les explications nécessaires pour bien comprendre ce moment particulier de la vie d'une association. Attention, prenez le temps de lire notre "En savoir plus" de fin de page. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Les fédérations qui peuvent prétendre à un agrément ministériel sont celles qui ont pour objet l'organisation d'une discipline sportive. Pour qualifier une activité de discipline sportive, le Juge se fonde sur un faisceau d'indices dont : - la
Fiche mise en ligne ou actualisée le 11-11-2008
Un contrat à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. A
Fiche mise en ligne ou actualisée le 10-11-2008
Qui dans l’association a le pouvoir de décider d’engager l’association dans une action en justice ? Le juge doit d’abord se référer aux statut, les fondateurs étant totalement libres dans le choix de l’organe compétent. Dans le silence des
Cour de cassation - chambre criminelle - 6 mai 2008 N° de pourvoi : 06-82366 Le contrat de travail de droit commun est le CDI et le recours au CDD n’est permis que sous certaines conditions, notamment celles énumérées par l’article L1242-2 du
VALEUR JURIDIQUE D’UNE INSTRUCTION FISCALE Une instruction fiscale est un texte réglementaire. Elle constitue une interprétation qui est faite de la loi par l’Administration. Elle traduit donc ce qui est appelé ”la doctrine” fiscale de
Dans certains cas, il peut arriver qu'une association soit amenée à saisir en référé un tribunal administratif et que, vu l'urgence, le président n'ait pas eu le temps suffisant pour réunir l'assemblée générale l'habilitant à ester en justice.
La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Les licences sont maintenant toutes déconcentrées et les
Si de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément, celui de "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, (Ordonnance du 2 octobre 1943). Par cet agrément, le ministère reconnaît comme partenaire privilégié l'association qu'il
Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?
14-04-2026
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le
La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient
Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des
Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF
La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces
Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire
31-03-2026
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Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
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Transparence, vigilance et assurances : les obligations des associations sportives
24-03-2026
L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les
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Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
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17-03-2026
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03-03-2026
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24-02-2026
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17-02-2026
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10-02-2026
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